Switzerland has a longstanding liberal solution to access «assisted suicide». Swiss associations provide support procedures for «assisted suicide» according to medical ethical standards and in compliance with criminal law. Currently, a new device developed to assist suicide is on the Swiss market, the so-called Sarco capsule and there have been questions raised about its legality. According to the Swiss Therapeutic Products Act, this article discusses a possible qualification and the consequences of the Sarco capsule as a medical device. It shows how there is still room for legal debate.

En théorie, le droit suisse de la responsabilité civile (art. 55 CO ; LRFP) vise à faciliter l’indemnisation du demandeur sans faute du défendeur. En pratique, les lésés peinent à obtenir réparation pour des dommages liés aux médicaments, en raison de la difficulté à prouver un défaut (art. 4 LRFP) ou des preuves libératoires du défendeur (art. 55 CO, art. 5 LRFP). Les cinq vignettes analysées montrent que seule la dissimulation intentionnelle d’effets indésirables par le producteur permet une indemnisation.

Les avancées dans le domaine de la biotechnologie permettent aujourd’hui de concevoir une médecine personnalisée grâce à la manipulation du microbiome humain et non humain. De nouveaux traitements médicaux incluant ce dernier émergent et offrent un espoir dans la prévention et la lutte contre certaines maladies. Pourtant, le cadre juridique actuel ne semble pas garantir une sécurité juridique ainsi qu’un cadre de protection suffisant. L’auteure met en avant les questions juridiques qui se posent et examine le sujet dans une perspective One Health.

L'obligation de coordination intercantonale en matière de planification hospitalière, en vigueur depuis 2009, est largement critiquée comme étant insuffisamment remplie par les cantons, ce qui conduirait à des inefficacités en matière de politique de soins et à des surcapacités coûteuses dans l'approvisionnement hospitalier. Afin d’éclairer ces problématiques, la présente contribution analyse les exigences imposées aux cantons par l’art. 39 al. 2 LAMal et offre un aperçu de la mise en œuvre de l’obligation de coordination, avec un focus particulier sur les planifications hospitalières communes dans les régions de Bâle et de Suisse orientale. (xf)

Les traitements d’affirmation de genre peuvent avoir un impact irréversible sur la fertilité des personnes concernées. La congélation préalable de spermatozoïdes offre la possibilité de concevoir ultérieurement un enfant avec ses propres gamètes. La durée de conservation autorisée dépend toutefois de la qualification juridique de cette cryoconservation : dix ans pour des motifs sociaux (social freezing) ou à vie pour des raisons médicales (medical freezing). Étant donné que les affirmations de genre interviennent souvent à un jeune âge, cette distinction revêt une importance cruciale pour la réalisation d’un projet parental. Cet article propose une classification dans le domaine de la procréation médicalement assistée. (xf)

Depuis plusieurs décennies, l’IA a considérablement évolué dans la santé. Avec l’accélération de son utilisation et de sa sophistication, la discussion à propos de son encadrement s’est intensifiée à divers niveaux. Dans un contexte de réglementation foisonnante, cet article vise à délimiter l’état actuel de la réglementation de l’IA dans la santé. Il résume le mémoire réalisé sous la supervision du Prof. D. Sprumont, dans le cadre du Master Comparative Health Law, aux universités de Neuchâtel, King’s College London, et Paris Cité, récompensé par le prix spécial du jury à la Chaire UNESCO Ethique, Science et Société de l'Université de Toulouse.

TF – La disposition en vigueur depuis 2023, selon laquelle un délit de chauffard peut être sanctionné d’une peine pécuniaire, à condition que l’auteur n’ait commis aucun crime ou délit routier grave au cours des dix années précédant les faits, s’applique indépendamment de la date d’obtention du permis de conduire. Le Tribunal fédéral confirme un arrêt de la Cour de justice genevoise. (Arrêt 6B_1372/2023)

Le Tribunal fédéral a pris connaissance du dépôt d'une initiative parlementaire de la Commission de gestion (CdG) du Conseil des États visant à introduire un système disciplinaire pour les juges des tribunaux fédéraux. Dans la mesure où l'on viserait également une surveillance disciplinaire des membres du Tribunal fédéral en tant qu'autorité judiciaire suprême de la Confédération, cela impliquerait une révision de niveau constitutionnel.

Le 16 janvier 2025, le Comité mixte Suisse-Union européenne (UE) du transport aérien a entériné la reprise de différents actes communautaires par la Suisse, qui visent à maintenir un niveau de sécurité uniformément élevé au sein de l’aviation civile européenne. Le Conseil fédéral avait approuvé la reprise de ces réglementations lors de sa séance du 15 janvier 2025. Les nouvelles dispositions entreront en vigueur le 1ᵉʳ février 2025.

Le 23 janvier 2025, le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR) a lancé la procédure de consultation relative au train d’ordonnances agricoles 2025. Les modifications d’ordonnances, qui seront valables à partir du 1ᵉʳ janvier 2026, visent notamment à renforcer la production végétale et à axer davantage la promotion de l’élevage sur la durabilité. La consultation dure jusqu’au 1ᵉʳ mai 2025.

Le 23 janvier 2025, en marge du Forum économique mondial de Davos, le conseiller fédéral Guy Parmelin et les représentants des autres États de l’AELE, soit l’Islande, le Liechtenstein et la Norvège, ont signé un accord de libre-échange avec le ministre du Commerce thaïlandais Pichai Naripthaphan. La première ministre thaïlandaise Paetongtarn Shinawatra était également présente lors de la cérémonie de signature.

Le 22 janvier 2025, en marge du Forum économique mondial de Davos, le conseiller fédéral Guy Parmelin et les représentants des autres États de l’AELE, soit l’Islande, le Liechtenstein et la Norvège, ont signé un accord de libre-échange avec la ministre kosovare de l’Industrie, de l’Entrepreneuriat et du Commerce, Rozeta Hajdari. Le premier ministre kosovar, Albin Kurti, était également présent lors de la cérémonie de signature.

Le conseiller fédéral Guy Parmelin a institué une commission de sélection afin de trouver une personne apte à prendre les rênes de l’Approvisionnement économique du pays et à diriger l’Office fédéral pour l’approvisionnement économique du pays. Cette commission évaluera les candidatures et les présentera au chef du Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche. La nomination incombera au Conseil fédéral.

Aux Journées cinématographiques de Soleure, l’Office fédéral de la culture (OFC) a présenté aujourd’hui la nouvelle orientation qu’il entend donner à sa politique d’encouragement du cinéma, pour la faire évoluer vers un encouragement global de l’audiovisuel. Les nouveaux principes de cette politique se fondent sur un dialogue approfondi mené avec la branche du cinéma. L’OFC élaborera sur cette base des projets de mesures pour la période 2026–2028 ; il consultera ensuite la branche, conformément à la pratique usuelle. Les mesures retenues seront adoptées à la fin de l’automne prochain et entreront en vigueur au 1ᵉʳ janvier 2026.

La compilation contient, pour janvier 2025, toutes les consultations en cours de la Chancellerie fédérale, des départements du DFAE, du DFI, du DFJP, du DDPS, du DFF, du DETEC, du DEFR et des commissions parlementaires ; chaque consultation ainsi que les documents correspondants sont accessibles directement par des liens internet.