Le droit du travail suisse ne reconnaît pas une liberté absolue de résiliation du contrat de travail. Il existe de nombreuses restrictions, dont la plupart n'entraîne toutefois pas la nullité du licenciement. Elles n'offrent qu'une protection temporaire ou donnent lieu à des sanctions pécuniaires. Si la jurisprudence a parfois renforcé cette protection (notamment en matière de licenciement lié à l'âge), elle l'a également restreinte. En outre, l'absence persistante de protection du partenariat social et des lanceurs d'alerte reste insatisfaisante. Par ailleurs, il n'existe aucun droit d’être entendu avant un licenciement. Enfin, la protection contre le licenciement n'est pas coordonnée avec l'obligation de maintien du salaire en cas d'incapacité de travail. (xf)

Le mobbing au travail peut avoir des conséquences graves pour les personnes concernées. Cet article examine sa définition, le cadre juridique en Suisse et les moyens de le prévenir et de le combattre en pratique. Il met particulièrement en lumière les obligations de l’employeur ainsi que les droits des travailleuses et travailleurs, tout en abordant les mesures de prévention et d’intervention. L’article explore également les liens entre mobbing, harcèlement sexuel et discrimination au travail. Enfin, il analyse les conséquences de l’incapacité de travail liée au mobbing, à la lumière de l’arrêt controversé du Tribunal fédéral (1C_595/2023). (xf)

Tant sur le plan politique que dans la pratique, l’école intégrative fait aujourd’hui l’objet de critiques croissantes. Dans le cadre de son mémoire de master, l’auteur a mené une analyse approfondie des bases juridiques garantissant un enseignement primaire suffisant pour les enfants en situation de handicap. Cette contribution en présente les conclusions dans une version légèrement actualisée et abrégée. Outre l’examen des droits fondamentaux et des droits de l’homme pertinents, l’accent est mis sur la question de l’existence d’un droit généralisable à l’intégration. Enfin, cinq pistes de solution pragmatiques sont proposées. (xf)

Le thème de la numérisation prend de plus en plus d'importance dans la nouvelle stratégie numérique de la Commission européenne, qui se compose de trois piliers principaux : la révision de la STI Télématique (Subset telematics pour l'échange de données BtoB); la mise en œuvre du règlement eFTI (échange de données BtoA) et la numérisation des procédures douanières conformément au nouveau code des douanes (NCTS5) en trafic international de marchandises par chemin de fer, sous la Convention relative aux transports internationaux ferroviaires (COTIF 1999).

Le Secrétariat d’État à l’économie (SECO) publie ses rapports les plus récents concernant la situation du marché du travail en Suisse. En janvier 2025, le nombre de chômeurs a augmenté de 5’480 (+4,2%) par rapport au mois précédent pour atteindre 135’773. Par rapport au même mois de l’année précédente, le chômage a augmenté de 22’598 personnes (+20,0%). En janvier 2025, le taux de chômage a augmenté de 0,2 points de pourcentage par rapport au mois précédent, pour atteindre 3,0%.

Le commandement Cyber assure la protection de l’Armée suisse dans l’espace numérique depuis le 1ᵉʳ janvier 2024. Au cours de cette première année d’activité opérationnelle, le commandement Cyber s’est positionné comme un pilier de la défense contre les cybermenaces, de la digitalisation de l’armée et de la coopération internationale. Il renforce la capacité de défense de l’armée dans le cyberespace et l’espace électromagnétique en fournissant quotidiennement des prestations en faveur de la cybersécurité de l’armée, en instaurant des projets innovants et en recrutant des spécialistes.

En moyenne suisse, les impôts directs prélevés par les cantons et les communes grèvent près d’un cinquième des revenus des personnes physiques et un peu moins d’un dixième des bénéfices des personnes morales.

À sa séance du 29 janvier 2025, le Conseil fédéral a adopté le projet d’allégement budgétaire 2027 et ouvert la procédure de consultation à ce sujet. Les mesures qu’il propose permettront d’alléger les finances fédérales de CHF 2,7 milliards en 2027 et de CHF 3,6 milliards en 2028, et d’en rétablir ainsi l’équilibre. Plus de la moitié des 59 mesures prévues exigent une modification légale. Malgré l’exécution du programme d’allégement budgétaire, les dépenses de la Confédération continueront à moyen terme à croître de plus de 2 % par an. La procédure de consultation dure jusqu’au 5 mai 2025.

À l’avenir, il ne devrait plus être possible d’adopter en Suisse des enfants de l’étranger. Le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral de justice et police (DFJP) de préparer pour la fin de 2026 au plus tard un projet de loi interdisant les adoptions internationales. Un groupe d’experts indépendant a conclu dans un rapport que même un droit de l’adoption strict ne permettrait pas d’exclure les abus. Une interdiction est la meilleure option pour protéger suffisamment toutes les personnes concernées, en particulier les enfants.

Lors de sa séance du 29 janvier 2025, le Conseil fédéral a décidé d’étendre la durée de validité des autorisations d’exportation, d’importation et de transit de matériel de guerre à deux ans, avec une prolongation possible d’une année. Cette mesure, qui nécessite une modification de l’ordonnance sur le matériel de guerre, permet de réaliser des gains d’efficacité sans augmenter les risques à l’exportation. La modification entrera en vigueur le 1ᵉʳ mars 2025.

La Suisse soutient les pays en développement en leur accordant des préférences tarifaires avec son système généralisé de préférences. Le 29 janvier 2025 le Conseil fédéral a pris la décision d’actualiser le système existant en prenant en compte les développements économiques des dernières années.

La présente compilation recense les lois et arrêtés fédéraux, les ordonnances du Conseil fédéral et des départements ainsi que des articles isolés entrés en vigueur en février 2025. Les différentes lois et modifications peuvent être directement consultées par les liens internet.

L’aperçu de la jurisprudence porte sur les arrêts du Tribunal fédéral destinés à la publication dans le Recueil officiel ainsi que sur les arrêts rendus par la Cour européenne des droits de l’homme dans les affaires suisses. La période passée en revue va du 17 décembre 2024 au 16 janvier 2025.