L’article aborde la question éthique fondamentale du coût d’une vie humaine. L’auteure analyse les plafonds de coûts en jurisprudence suisse, notamment à travers les arrêts sur le médicament Myozyme. Après une présentation des modèles de calcul, un aperçu des analyses coût-bénéfice à l’étranger est proposé, avant une comparaison finale avec d’autres domaines. (xf)

Clarification des termes, assurance maladie et psychothérapie, interfaces AI-LAMal pour les infirmités congénitales, atteinte invalidante en prévoyance professionnelle, problème d’adéquation en assurance accident, réserves pour raisons de santé, étude de cas. (xf)

Une récente thèse fribourgeoise de Nadja D. Leuthardt traite de la sous-communauté contractuelle en propriété par étages. De nombreuses parties communes ne sont utilisées que par certains copropriétaires, ce qui justifie la création de sous-communautés. (xf)

TF – Le recours de personnes visées par une demande d’assistance administrative internationale en matière fiscale déposée par la Fédération de Russie est admis. Dans le contexte actuel, il n’y a pas lieu d’accorder l’assistance administrative à cet État. Ce refus ne prive pas la Russie de déposer à l’avenir une nouvelle demande similaire, qui sera appréciée en fonction de la situation qui prévaudra alors. (Arrêt 2C_219/2022)

Lors de sa séance du 19 février 2025, le Conseil fédéral a adopté le deuxième volet d’ordonnances pour l’exécution de la loi fédérale relative à un approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables. Les nouvelles réglementations, qui entreront en vigueur le 1ᵉʳ janvier 2026, portent notamment sur les communautés électriques locales et les rétributions minimales.

Le Conseil fédéral veut renforcer la coopération internationale en matière pénale et mieux poursuivre les crimes les plus graves qui soient, c’est-à-dire les crimes réprimés par le droit international. Le 19 février 2025, il a ouvert une consultation sur l’approbation d’une convention multilatérale, par laquelle les États parties s’obligent à s’accorder l’entraide judiciaire concernant ces crimes. Il propose dans le même temps de punir en droit suisse le crime d’agression.

La libération conditionnelle d’une peine privative de liberté à vie ne pourra plus être envisagée avant 17 ans d’emprisonnement. Par ailleurs, des règles plus claires en matière d’exécution sont prévues pour les cas où la peine privative de liberté à vie s’accompagne d’un internement. Le Conseil fédéral propose ces modifications du code pénal (CP), demandées par le Parlement, dans son message relatif à la réforme de la peine privative de liberté à vie qu’il a adopté à l’occasion de sa séance du 19 février 2025.

Lors de sa séance du 19 février 2025, le Conseil fédéral a décidé de signer le nouveau traité de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) sur la propriété intellectuelle, les ressources génétiques et les savoirs traditionnels associés. Ce traité réglemente la divulgation de l’origine des ressources génétiques et des savoirs traditionnels associés dans les demandes de brevet. Il contribuera à une harmonisation à l’échelle mondiale des réglementations nationales et favorisera la recherche et l’innovation. Son but est par ailleurs de promouvoir une meilleure protection de la biodiversité et des savoirs traditionnels des peuples autochtones au niveau international. Une telle obligation de divulguer est déjà inscrite dans la loi suisse sur les brevets depuis 2008.

Il est prévu qu’un poste à plein temps soit créé pour la fonction de délégué à l’approvisionnement économique du pays, exercée auparavant à titre accessoire. Ce changement nécessite une révision des bases organisationnelles inscrites dans la loi sur l’approvisionnement du pays. Le Conseil fédéral a approuvé lors de sa séance du 19 février 2025 le message à cette fin et chargé le Parlement de traiter l’objet dans le cadre d’une procédure accélérée.

Lors de sa séance du 19 février 2025, le Conseil fédéral a transmis au Parlement le message concernant le projet d’extension de l’échange international automatique de renseignements en matière fiscale (EAR), qui porte sur la mise en œuvre du nouveau Cadre de déclaration des crypto-actifs et sur la modification de la norme relative aux comptes financiers. Les nouvelles dispositions entreront en vigueur le 1ᵉʳ janvier 2026.

Le 19 février, le Conseil fédéral a adopté le message concernant la modification de la loi sur le service civil. Au moyen de six mesures, il entend réduire le nombre d’admissions et faire appliquer la disposition constitutionnelle selon laquelle il n’y a pas de libre choix entre le service militaire et le service civil de remplacement.

Le 21 février 2025, le Département fédéral de l’intérieur (DFI) a publié le rapport final de l’enquête administrative concernant la correction des perspectives financières de l’AVS. Ce rapport formule des recommandations pour renforcer les processus, la documentation, le contrôle de qualité ainsi que les ressources de l’Office fédéral des assurances sociales (OFAS). Depuis l’été 2024, l’OFAS a déjà pris une série de mesures qui mettent en œuvre un grand nombre de ces recommandations. Sur la base du rapport d’enquête, le DFI et l’OFAS prendront d’autres mesures afin de garantir que les différents modèles de calcul répondent aux exigences élevées des milieux politiques et de la population.

Lors de sa séance du 19 février 2025, le Conseil fédéral a pris connaissance d’un avis de droit portant sur la persécution des Yéniches et des Manouches/Sintés réalisé sur mandat du Département fédéral de l’intérieur (DFI). Le gouvernement reconnaît que les actes perpétrés dans le cadre du programme « Œuvre des enfants de la grand-route » doivent être qualifiés de « crimes contre l’humanité » selon les critères du droit international public actuel. Il tient à réitérer les excuses formulées en 2013 à l’égard des personnes et des communautés touchées pour les injustices commises. Le DFI déterminera en collaboration avec ces communautés s’il y a lieu, au-delà des mesures prises jusqu’ici, d’élargir le travail de mémoire déjà effectué.