Partout dans le monde, les femmes sont victimes d’oppression et de persécution liée au genre, comme en témoigne la situation actuelle en Afghanistan. Le droit d’asile suisse reconnaît que les femmes réfugiées peuvent appartenir à un « groupe social déterminé », mais la reconnaissance juridique de la persécution liée au genre reste incohérente. De récentes décisions de la CJUE concernant les femmes afghanes en fuite soulèvent de nouvelles interrogations. L’auteure examine l’évolution de la reconnaissance de cette forme de persécution en droit d’asile ainsi que l’interprétation du motif de persécution fondé sur l’« appartenance à un groupe social déterminé ». (xf)

Examen minutieux avant d’accepter un mandat d’administrateur : l’acceptation d’un mandat au sein d’un Conseil d’administration requiert une due diligence approfondie pour évaluer les opportunités et les risques. L’augmentation des exigences, l’évolution des réglementations et la montée en importance des critères environnementaux, sociaux et de gouvernance (ESG) rendent cette tâche plus complexe. La présente contribution propose une analyse complète des vérifications essentielles et formule des recommandations pour une prise de mandat éclairée et responsable. Une checklist accompagne les administrateurs potentiels dans leur processus de décision. (xf)

La Commission de la politique de sécurité du Conseil national a soumis un projet de révision de la loi fédérale sur le matériel de guerre visant à assouplir l’interdiction de réexportation de ce matériel dans le contexte de la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine. Cette proposition cherche à atténuer les effets de la l’interprétation actuelle de la notion de neutralité. Elle présente toutefois de nombreuses contradictions internes et un manque de cohérence logique. Elle reflète par ailleurs une conception pour le moins singulière de la neutralité et fait abstraction aussi bien de la Charte des Nations Unies que de plusieurs accords internationaux sur la protection des droits de l’homme, ainsi que de la Constitution fédérale. (xf)

Qui ne connaît pas la fameuse édition « Carron/Gauron-Carlin » du CC & CO publiée par Helbing Lichtenhahn? La 12ème édition actualisée et actuellement parue sera présentée plus en détail dans le présent article.

TF – Le Tribunal fédéral admet le recours déposé par le Procureur général du canton de Zurich en lien avec les vices de procédure constatés par la Cour suprême zurichoise dans la procédure ouverte contre Pierin Vincenz et d’autres prévenus. Contrairement à ce qu’a retenu la Cour suprême, le caractère détaillé de l’acte d’accusation n’est pas critiquable et le droit à la traduction n’a pas été violé. La cause est renvoyée à la Cour suprême pour mener la procédure d’appel. (Arrêts 7B_256/2024 et 7B_347/2024)

Le Conseil fédéral entend promouvoir l’intégration professionnelle des bénéficiaires du statut S et faciliter l’accès au marché du travail des ressortissants d’États tiers formés en Suisse En échange de différentes facilités administratives, les personnes concernées seront encouragées à s’investir plus activement encore dans leur intégration professionnelle. Lors de sa séance du 26 février 2025, le Conseil fédéral a ouvert la consultation sur une modification en ce sens de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration, de la loi sur l’asile et de deux ordonnances.

Le Conseil fédéral ne souhaite pas octroyer de soutien financier supplémentaire à l’Institut du fédéralisme. Il propose donc au Parlement de renoncer à adopter un projet de loi en ce sens. Conformément au mandat qui lui a été confié, il a néanmoins adopté le message concernant la loi fédérale sur les aides financières en faveur de l’Institut du fédéralisme lors de sa séance du 26 février 2025.

La reclassification de certains médicaments dans le cadre de la révision de la loi sur les produits thérapeutiques a engendré des surcoûts pour le système de santé de CHF 24 millions par an au maximum depuis 2019. C’est quatre fois moins que les CHF 100 millions avancés par les milieux pharmaceutiques. Ces estimations ressortent d’un rapport en réponse à une motion de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (CSSS-N) et dont le Conseil fédéral a pris connaissance lors de sa séance du 26 février 2025. Afin de limiter les effets de cette reclassification sur les coûts de la santé, le Conseil fédéral a décidé de mettre en œuvre des mesures d’optimisation ponctuelles.

Les travaux menés par le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche portant sur le projet de révision d’une ordonnance relative à la loi sur le travail en lien avec le tourisme urbain seront abandonnés sur décision du chef du département. Le projet visait à donner aux cantons la possibilité de prévoir davantage de travail du dimanche dans les commerces et de prendre en considération les besoins spécifiques liés au tourisme urbain. Le Conseil fédéral a été informé de cette décision le 26 février 2025. Toutefois, le but du projet sera poursuivi, les Commissions de l’économie et des redevances des deux conseils (CER-E et CER-N) ayant récemment confirmé qu’elles souhaitaient lancer une révision de la loi sur le travail.

Le 26 février 2025, le Conseil fédéral a transmis pour approbation au Parlement l’accord plurilatéral sur le changement climatique, le commerce et la durabilité (Agreement on Climate Change, Trade and Sustainability, ACCTS). Cet accord commercial d’un genre nouveau sert en premier lieu des objectifs environnementaux. La Suisse a signé cet accord conjointement avec le Costa Rica, l’Islande et la Nouvelle-Zélande. L’ACCTS devrait grandir avec l’adhésion de nouveaux pays et contribuer au développement du système commercial multilatéral.

Le 19 février 2025, le Conseil fédéral a approuvé le message portant sur l’actualisation de l’accord de libre-échange entre les États de l’AELE et le Chili, et l’a transmis aux Chambres fédérales pour adoption.

Lors de sa séance du 26 février 2025, le Conseil fédéral a décidé d’ouvrir la consultation relative au projet d’ordonnance concernant la procédure d’approbation des plans des constructions et installations du CERN (OCIC). Cette décision s’inscrit dans le prolongement de l’adoption récente par le Parlement de la modification de la loi sur l’encouragement de la recherche et de l’innovation (LERI) et de l’élaboration d’un plan sectoriel fédéral centré sur les projets du CERN.

Par ordonnance pénale du 27 février 2025, le Ministère public de la Confédération (MPC) constate que la société Morgan Stanley (Switzerland) Sàrl, respectivement l’entreprise qui l’a précédée, Bank Morgan Stanley (Switzerland) SA, a omis de prendre, dans l’exercice de son activité, toutes les mesures organisationnelles raisonnables et nécessaires pour empêcher qu’un de ses conseillers à la clientèle se livre en 2010 à des actes de blanchiment d’argent qualifié. Ceux-ci impliquaient des valeurs patrimoniales qui provenaient à l’origine d’actes de corruption perpétrés en Grèce. Par la présente ordonnance pénale, le MPC inflige à Morgan Stanley (Switzerland) Sàrl une amende d’un CHF million suisses et clôt l’affaire.

La présente compilation recense les lois et arrêtés fédéraux, les ordonnances du Conseil fédéral et des départements ainsi que des articles isolés entrés en vigueur en mars 2025. Les différentes lois et modifications peuvent être directement consultées par les liens internet.