10 mars 2025

Chères lectrices, chers lecteurs,

Cette édition s’ouvre sur une contribution d’Astrid Epiney consacrée aux « Bilatérales III ». À la lumière des négociations sur le développement des accords bilatéraux entre la Suisse et l’UE, qui s’achèveront fin 2024, elle examine leur interaction avec le droit interne, en analysant les principes applicables et les obligations qui en découlent.

Regina Aebi-Müller résume ensuite la jurisprudence du Tribunal fédéral en matière de droit de la famille en 2024 et donne un aperçu des arrêts rendus cette année, de l'attribution du domicile conjugal dans le cadre d'une procédure de protection de l'union conjugale à la prise en compte d'un versement anticipé EPL en passant par le droit à un jugement partiel au moment du divorce.

Enfin, Philipp Haberbeck examine la question de la participation au capital d’une société d’avocats et ses modalités. Dans son arrêt du 19 décembre 2024, la CJUE a admis qu’un État membre de l’UE pouvait interdire la participation d’un investisseur purement financier à une telle société. L’auteur analyse cet arrêt et évalue la manière dont de telles participations sont envisagées en droit suisse.

Nous vous souhaitons une lecture stimulante et enrichissante !

Martina Plüss
Éditions Weblaw

Articles scientifiques

«Bilaterale III» und das Verhältnis zwischen Völker- und Landesrecht

Astrid Epiney

Fin 2024, les négociations entre la Suisse et l'Union européenne sur un nouvel ensemble d'accords visant à stabiliser et à développer les accords bilatéraux (« Bilatérales III ») ont abouti sur le fond. Cet article analyse les interactions entre les « Bilatérales III » et le droit national, en mettant en évidence l'application des principes généraux existants, bien que ceux-ci nécessitent parfois des précisions. Toutefois, la conception spécifique du mécanisme de règlement des différends pourrait, dans certaines situations, entraîner une modification ou une atténuation des obligations issues de ces accords. (xf)

Aperçu de la jurisprudence avec commentaires

Rechtsprechung des Bundesgerichts zum Familienrecht im Jahr 2024

Regina Aebi-Müller

Cet article présente les principaux développements jurisprudentiels du Tribunal fédéral en matière de droit de la famille pour l'année civile 2024 (la date de publication en ligne faisant foi). Il vise une fois de plus à offrir aux praticiens du droit de la famille un aperçu synthétique de la jurisprudence actuelle. Sont pris en compte tous les arrêts publiés ou destinés à publication dans le Recueil officiel des arrêts du Tribunal fédéral, ainsi qu'une sélection d'arrêts accessibles en ligne. (xf)

Commentaires d'arrêts

Beteiligung eines reinen Finanzinvestors an einer Anwaltskörperschaft?

Philipp Haberbeck

Le 19 décembre 2024, la CJUE a rendu un arrêt notable concernant la participation d’un investisseur purement financier au capital d’une société d’exercice de la profession d’avocat. Elle a conclu qu’un État membre de l’UE pouvait, sans contrevenir au droit de l’UE, interdire une telle participation. Après un bref résumé de cet arrêt, cet article analyse la situation juridique en Suisse. (xf)

Chroniques du Tribunal administratif fédéral

Sur l’article paru dans la Weltwoche

Jurius

Un article de la Weltwoche s’acharne contre des juges du Tribunal administratif fédéral et les expose ainsi à de potentiels dangers de la part de tiers. Le Tribunal condamne formellement cet article.

Communiqués de presse

Liquidation de la start-up SWISS4.0 SA active dans le domaine des Fintech

Jurius

Le 4 mars 2025, l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA a ouvert une procédure de faillite à l’encontre de la start-up SWISS4.0 SA active dans le domaine des Fintech. Cette mesure a été rendue nécessaire par des raisons sérieuses de craindre que l’établissement ne soit surendetté et ne souffre de problèmes de liquidité importants. La FINMA a nommé un liquidateur de la faillite.

EURO féminin de l’UEFA 2025 : le DDPS signe la déclaration des droits humains

Jurius

Avec des représentantes et représentants de l’UEFA, de Women’s EURO 2025 SA, de l’Association suisse de football et des villes hôtes, la ministre des sports, Viola Amherd, a signé une déclaration des droits humains pour le Championnat d’Europe féminin de football 2025, organisé en Suisse.

Forte baisse des demandes d’asile déposées par des mineurs non accompagnés en 2024

Jurius

En 2024, 2639 demandes d’asile – soit 9,5 % de l’ensemble des demandes – ont été déposées par des mineurs non accompagnés (RMNA) : ce chiffre est en baisse de près de 40 % par rapport à l’année précédente.

Le Conseil fédéral adapte l’ordonnance sur les chauffeurs

Jurius

Lors de sa séance du 7 mars 2025, le Conseil fédéral a adapté l’ordonnance sur les chauffeurs (OTR 1). Les modifications apportées offrent de nouvelles possibilités en matière de circuits avec des minibus et des autocars, garantissent une concurrence équitable et facilitent l’exécution des prescriptions.

Aides transitoires pour les producteurs de fer, d’acier et d’aluminium

Jurius

Lors de sa séance du 7 mars 2025, le Conseil fédéral a approuvé l’ordonnance sur des aides transitoires pour les producteurs de fer, d’acier et d’aluminium d’importance stratégique et l’a mise en vigueur avec effet rétroactif au 1ᵉʳ janvier 2025. L’ordonnance a effet jusqu’à fin 2028. Les mesures décidées visent à préserver l’économie circulaire de la Suisse et à créer des postes de travail.

L’obligation de signaler les cyberattaques contre des infrastructures critiques entre en vigueur le 1ᵉʳ avril 2025

Jurius

Lors de sa séance du 7 mars 2025, le Conseil fédéral a décidé de promulguer au 1ᵉʳ avril l’obligation de signaler les cyberattaques contre des infrastructures critiques. Depuis cette date, les exploitants d’infrastructures critiques sont tenus d’annoncer les cyberattaques à l’Office fédéral de la cybersécurité (OFCS) dans les 24 heures suivant leur détection. Ces signalements permettront à l’OFCS d’aider les entreprises concernées à maîtriser la cyberattaque dont elles sont victimes et d’alerter les exploitants d’infrastructures critiques à un stade précoce.

Organisation de l’école de recrues de manière plus flexible et amélioration de la digitalisation de l’armée

Jurius

Lors de sa séance du 7 mars 2025, le Conseil fédéral a approuvé le message concernant diverses modifications de la loi sur l’armée et l’administration militaire, de l’ordonnance de l’Assemblée fédérale concernant l’administration de l’armée, de l’ordonnance de l’Assemblée fédérale sur l’organisation de l’armée et d’autres bases légales. Ce projet a pour but d’organiser l’école de recrues et les cours de répétition de manière plus flexible et plus pratique pour les militaires de milice. Il améliore aussi la protection de l’armée face aux cybermenaces et il digitalise les échanges avec les militaires. Il inscrit en outre dans la loi sur l’armée les principes directeurs des affaires compensatoires liées aux acquisitions faites à l’étranger. Le projet contient également une disposition transitoire permettant, dans certaines circonstances, de dépasser temporairement l’effectif réel des militaires prescrit.

Message sur une modification du Code frontières Schengen

Jurius

Afin de garantir l’uniformité dans l’application des règles aux frontières extérieures et intérieures de l’espace Schengen, l’Union européenne (UE) a modifié le code frontières Schengen. En tant qu’État Schengen, la Suisse participe à cette harmonisation et doit donc modifier sa législation nationale. Lors de sa séance du 7 mars 2025, le Conseil fédéral a adopté, à l’intention du Parlement, le message relatif aux modifications requises, qui avaient au préalable fait l’objet d’une procédure de consultation.

Changement de modèle FATCA

Jurius

Lors de sa séance du 7 mars 2025, le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation sur un nouvel accord FATCA. Actuellement, seule la Suisse fournit des renseignements sur les comptes financiers aux autorités américaines. Le nouvel accord prévoit que les États-Unis transmettront eux aussi des données à la Suisse dans le cadre d’un échange automatique de renseignements. La consultation dure jusqu’au 14 juin 2025.

Prolongation de l’ordonnance sur une réserve d’hiver

Jurius

Lors de sa séance du 7 mars 2025, le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation concernant la prolongation, jusqu’à fin 2030, de l’ordonnance sur l’instauration d’une réserve d’électricité pour l’hiver (ordonnance sur une réserve d’hiver). Cette prolongation permettra de reconduire les contrats des centrales de réserve existantes jusqu’à ce que la réserve d’électricité soit inscrite dans la loi sur l’approvisionnement en électricité et que de nouvelles centrales de réserve soient disponibles. Le délai de consultation court jusqu’au 16 juin 2025.

Bilan intermédiaire : l’analyse de l’égalité des salaires peine à s’imposer

Jurius

Plus de la moitié des employeurs manquent à leurs obligations d’analyser l’égalité des salaires. C’est ce que montre un rapport de l’Office fédéral de la justice (OFJ), dont le Conseil fédéral a pris acte lors de sa séance du 7 mars 2025. Il entend donc évaluer l’efficacité de la loi sur l’égalité (LEg) avant fin 2027.

Jurisprudence

Aperçu de la jurisprudence du Tribunal fédéral et de la CEDH (janvier – février 2025)

Jurius

L’aperçu de la jurisprudence porte sur les arrêts du Tribunal fédéral destinés à la publication dans le Recueil officiel ainsi que sur les arrêts rendus par la Cour européenne des droits de l’homme dans les affaires suisses. La période passée en revue va du 17 janvier au 16 février 2025.