Depuis le 1ᵉʳ janvier 2025, le Code de procédure civile suisse autorise l’audition d’un témoin par vidéoconférence. Après quelques généralités relatives au témoignage, la présente contribution s’intéresse spécifiquement au témoignage par vidéoconférence (art. 170a CPC). La pratique de la vidéoconférence exige notamment le respect de certaines conditions techniques et doit garantir la protection et la sécurité des données.

Yannick D. Rüfenacht met en lumière le cadre juridique entourant le patrimoine culturel au passé problématique en Suisse et le rôle croissant des commissions d’experts indépendantes. Il s’intéresse particulièrement aux défis liés aux demandes de restitution et aux intérêts parfois divergents des parties concernées. L’auteur propose des solutions pour adapter la saisine et l’activité de la Commission indépendante pour le patrimoine culturel au passé problématique au niveau national, afin d’assurer une meilleure prise en compte de l’ensemble des intérêts en présence. (xf)

Le nouveau Commentaire bernois sur la vente d’immeubles, rédigé par la professeure Mirjam Eggen, docteure en droit, vient de paraître. Cet ouvrage constitue la base de la présente recension. (xf)

TF – Une entreprise de livraison de repas active dans le canton de Genève, dont les livreurs utilisent l’application UberEats pour le traitement des commandes, pratique la location de services en faveur de Uber, activité soumise à autorisation. Le Tribunal fédéral rejette le recours déposé par le service de livraison contre le jugement de la Cour de justice de la République et canton de Genève. (Arrêt 2C_46/2024)

Depuis début 2020, les gestionnaires de fortune et les trustees exerçant leur activité à titre professionnel sont soumis à l’obligation d’obtenir une autorisation. Lors de l’entrée en vigueur de la loi sur les établissements financiers (LEFin), la plupart des établissements devant obtenir une autorisation ont bénéficié d’une période transitoire. La FINMA a désormais clôturé la grande majorité des 1 699 demandes reçues jusqu’à l’expiration de ce délai transitoire. Les nouvelles exigences en matière d’autorisation, qui doivent être respectées en permanence, visent en premier lieu à protéger les investisseurs contre les pratiques commerciales illégales et à renforcer la réputation de la place financière suisse.

Lors de sa séance du 7 mars 2025, le Conseil fédéral a adopté le message concernant l’initiative populaire « Oui à des rentes AVS équitables pour les couples mariés – Pour enfin en finir avec la discrimination du mariage! ». L’initiative demande de supprimer le plafonnement des rentes pour les couples mariés dans l’assurance-vieillesse et survivants et dans l’assurance-invalidité. Le Conseil fédéral recommande au Parlement de rejeter l’initiative sans lui opposer de contre-projet. Imposer à l’AVS une charge supplémentaire d’environ CHF 3,6 milliards en 2030 selon les projections en plus des coûts de la 13e rente et de l’évolution démographique aggraverait sa situation financière.

Lors de sa séance du 7 mars 2025, le Conseil fédéral a adopté le message relatif à l’initiative populaire du Centre « Oui à des impôts fédéraux équitables pour les couples mariés – Pour enfin en finir avec la discrimination du mariage ! ». Il rejette l’initiative sans lui opposer de contre-projet direct ou indirect, soulignant qu’elle est en contradiction avec le projet sur l’imposition individuelle qu’il a élaboré sur mandat du Parlement.

Lors de sa séance du 14 mars 2025, le Conseil fédéral a approuvé un protocole d’accord (MoU) visant à renforcer la coopération avec Singapour en matière d’armement. Cet accord permet à la Suisse et à Singapour d’approfondir leur collaboration dans les domaines de la recherche, du développement et de l’innovation de défense et de l’acquisition d’armement.

Lors de sa séance du 14 mars 2025, le Conseil fédéral a approuvé une modification de l’ordonnance sur les contrôles de sécurité relatifs aux personnes (OCSP) qui entrera en vigueur le 15 avril 2025. Cette modification concerne notamment les compétences liées aux demandes et au déroulement des contrôles. Il s’agit également de préciser la pratique en cas d’utilisation d’une déclaration pour d’autres activités sensibles.

L’accord de libre-échange (ALE) conclu entre les États de l’Association européenne de libre-échange (AELE) et la Moldova entrera en vigueur le 1ᵉʳ avril 2025. Le 14 mars 2025, le Conseil fédéral a arrêté les modifications d’ordonnances nécessaires pour mettre en œuvre les concessions tarifaires convenues dans l’accord.

Afin de renforcer les droits de l’enfant en Suisse, huit mesures supplémentaires seront mises en œuvre au niveau de la Confédération. Lors de sa séance du 14 mars 2025, le Conseil fédéral a adopté un rapport présentant le suivi des dernières recommandations du Comité des droits de l’enfant de l’ONU.

À sa séance du 14 mars 2025, le Conseil fédéral a décidé de mettre en vigueur partiellement la modification de la loi sur la protection de l’environnement (LPE) et d’abroger deux ordonnances au 1ᵉʳ avril 2025. Il veut ainsi faire avancer l’assainissement des sites contaminés. Les autres adaptations apportées à la LPE dans ce contexte concernent les taxes d’incitation, la poursuite pénale dans le domaine de l’environnement ainsi que les systèmes d’information et de documentation.

Lors de sa réunion du 14 mars 2025, le Conseil fédéral a décidé de modifier l’ordonnance du 2 septembre 2015 sur la licence d’entreprise de transport de voyageurs et de marchandises par route (OTVM). Les modifications concernent notamment les preuves du siège de l’entreprise ainsi que les exigences en matière de capacité financière.

La compilation contient, pour mars 2025, toutes les consultations en cours de la Chancellerie fédérale, des départements du DFAE, du DFI, du DFJP, du DDPS, du DFF, du DETEC, du DEFR et des commissions parlementaires ; chaque consultation ainsi que les documents correspondants sont accessibles directement par des liens internet.