La notion de pause dans la Loi sur le travail (LTr) a fait récemment l’objet de débats suite à un arrêt neuchâtelois considérant qu’une interruption du travail pour se rendre aux toilettes entrait dans cette définition et qu’il était donc licite de faire « timbrer ». Aux chambres fédérales, une motion demande au Conseil fédéral de préciser la notion de pause. Or, de l’avis de l’auteur, cette notion est 1. définie dans la LTr, ses ordonnances et le Commentaire du SECO et 2. que les interruptions du travail pour se rendre aux toilettes ne remplissent pas les critères d’une pause, mais sont plutôt une mesure de protection de la santé.

Les postpositions de créances sont essentielles en cas de difficultés financières. Ils permettent de différer les créances et constituent des capitaux propres sur le plan économique. La subordination est généralement nécessaire pour protéger protéger les intérêts des autres créanciers existants et augmenter les chances d'un redressement financier. Les intérêts doivent être inclus, sinon il n'y a qu'un abandon partiel de rang. Les postpositions conclus avant 2023 sans intérêts restent pleinement valables, car la modification de la loi ne s'applique pas rétroactivement. La position d'ExpertSuisse à ce sujet mérite d'être plus nuancée.

Depuis 2011, la Journée de la PPE se tient chaque automne à Lucerne. Placée sous la direction du professeur Amédéo Wermelinger, elle réunit des spécialistes qui y présentent des exposés axés sur la mise en œuvre pratique du droit de la propriété par étages. Cet article est consacré à la dernière édition de cet événement ainsi qu’aux actes qui en sont issus. (xf)

Le Tribunal fédéral, le Tribunal pénal fédéral, le Tribunal administratif fédéral et le Tribunal fédéral des brevets ont publié mardi leurs rapports de gestion pour l’année 2024.

TF – Le Tribunal fédéral précise sa jurisprudence en matière de mise en détention (détention provisoire ou pour motifs de sûreté) en raison d’un risque de récidive de personnes suspectées, qui n’ont jusqu’alors pas encore été condamnées à deux reprises pour des infractions du même genre. Dans de tels cas, une mise en détention en raison d’un risque de récidive (qualifié) ne peut en règle générale pas être envisagée s’agissant d’infractions en matière de stupéfiants. (Arrêt 7B_136/2025)

TF – Les preuves obtenues lors d’une recherche préventive secrète peuvent être utilisées contre un homme pour sa condamnation pour tentative d’actes d’ordre sexuel avec des enfants. Le Tribunal fédéral confirme un arrêt du Tribunal cantonal fribourgeois. (Arrêt 6B_490/2024)

La FINMA a autorisé le premier système de négociation fondé sur la TRD. Proposé par BX Digital, le système permet la négociation de valeurs mobilières fondées sur la TRD. L’autorisation est accordée sur la base du projet de loi sur la TRD.

L’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA publie la nouvelle circulaire FINMA 2025/4 « Surveillance consolidée des groupes financiers selon la LB et la LEFin ». Elle y précise sa pratique de surveillance concernant l’étendue et le contenu de la surveillance consolidée. La FINMA a mené une audition publique sur la nouvelle circulaire, dans le cadre de laquelle le projet a été largement accepté.

Le Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM) adapte sa pratique en matière d’asile et de renvoi en ce qui concerne l’Afghanistan : Les hommes célibataires dont la demande d’asile a été rejetée peuvent être renvoyés dans certaines circonstances. Le SEM considère que le retour en Afghanistan est raisonnablement exigible dans certains cas.

Le 20 mars 2025, le Serious Fraud Office (SFO) du Royaume-Uni, le Parquet national financier français (PNF) et le Ministère public de la Confédération (MPC) ont réaffirmé leur engagement commun dans la lutte contre la corruption internationale. Afin de renforcer leur coopération, les trois autorités partenaires ont signé une déclaration commune prévoyant la création d’un groupe de travail (task force).

La distinction entre salarié et indépendant est très importante en droit des assurances sociales. Elle a un impact sur l’obligation de payer des cotisations sociales et sur la protection sociale des travailleurs. Le système actuel pour déterminer si une personne exerce une activité lucrative indépendante est à la fois clair et flexible car il est basé sur des critères objectifs. C’est l’avis adopté par le Conseil fédéral lors de sa séance du 21 mars 2025 en réponse à un rapport de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national.

Lors de sa séance du 21 mars 2025, le Conseil fédéral a approuvé l’ordonnance sur la coordination dans le domaine du service sanitaire (OCSS), qui entrera en vigueur le 1er mai 2025. L’objectif est de créer des bases organisationnelles en vue de la réorientation souhaitée, pour renforcer l’efficience du Service sanitaire coordonné (SSC) et mieux le préparer aux situations de crise.

Le Conseil fédéral souhaite mettre en place une réglementation plus claire du cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière (cadastre RDPPF) et ainsi faciliter l’accès aux informations foncières. Dans ce but, il a ouvert la procédure de consultation concernant la modification requise de la loi sur la géoinformation lors de sa séance du 21 mars 2025.

Le 21 mars 2025, le Conseil fédéral a approuvé une modification de l’ordonnance sur le bail à loyer et le bail à ferme d’habitations et de locaux commerciaux (OBLF). La modification porte sur l’extension de la formule de communication du loyer initial. Désormais, les valeurs du taux d’intérêt de référence et du renchérissement (indice suisse des prix à la consommation, IPC) déterminants pour l’ancien loyer devront être indiquées. La modification prendra effet au 1ᵉʳ octobre 2025.

Le 21 mars 2025, le Conseil fédéral a scindé en deux ordonnances distinctes l’ordonnance instituant des mesures à l’encontre de personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au groupe « Al-Qaïda » ou aux Taliban. Il répercute ainsi plusieurs résolutions du Conseil de sécurité des Nations Unies. Les ordonnances entreront en vigueur le 15 mai 2025.

Le Conseil fédéral renforce la prévoyance vieillesse des bas salaires et améliore la situation des indépendants après cessation de leur activité. Dans les secteurs de la culture et des médias, où les emplois de courte durée à des salaires minimes sont fréquents, l’exemption de cotisation à l’AVS ne s’appliquera plus, garantissant ainsi une meilleure prévoyance aux travailleurs concernés. De leur côté, les indépendants bénéficieront d’un allégement lorsqu’ils réalisent un bénéfice en liquidant leur entreprise et ne seront plus soumis au cours habituel des intérêts moratoires. Ces modifications du règlement sur l’assurance-vieillesse et survivants ont été décidées par le Conseil fédéral lors de sa séance du 21 mars 2025 et entreront en vigueur le 1ᵉʳ janvier 2026.

Le pacte sur la migration et l’asile vise à rendre le système européen de migration et d’asile plus efficace, plus résistant aux crises et plus solidaire. En tant qu’État associé à Schengen/Dublin, la Suisse participera à cette réforme dans certains domaines et doit donc modifier sa législation nationale. À sa séance du 21 mars 2025, le Conseil fédéral a adopté, à l’intention du Parlement, le message relatif aux modifications requises.

L’intelligence artificielle (IA) transforme le monde en profondeur tout en influençant de nombreux domaines de l’administration fédérale. Lors de sa séance du 21 mars 2025, le Conseil fédéral a reçu des informations sur la stratégie pour l’utilisation de systèmes d’IA dans l’administration fédérale. Cette dernière va utiliser l’IA de façon fiable, développer des compétences en matière d’IA et optimiser les processus grâce à l’IA. La prochaine étape consistera, pour la Chancellerie fédérale, à établir, d’ici à la fin de l’année, un plan assorti de mesures de mise en œuvre.

Lors de sa séance du 21 mars 2025, le Conseil fédéral a adopté le train de mesures visant à garantir la protection des salaires. Quatorze mesures seront intégrées au projet mis en consultation dans le cadre du paquet global avec l’Union européenne. Les partenaires sociaux et les cantons se sont entendus sur treize d’entre elles. Le Conseil fédéral propose une quatorzième mesure pour les compléter.