Le Tribunal administratif et, dernièrement, le Tribunal fédéral ont confirmé la re-classification de la « pilule du lendemain » en catégorie B, soit sur prescription du médecin, au motif que le médicament présente des risques pour la santé de certaines femmes. Le pharmacien a néanmoins la possibilité de remettre ce médicament, sans prescription, à condition d’avoir vérifié, au préalable et pour chaque patiente, si sa remise est indiquée. Nous critiquons ici cette jurisprudence pour au moins deux motifs : l’appréciation du risque médical et la (non)prise en compte de l’autonomie décisionnelle des femmes.

Le Children’s Online Privacy Protection Act (COPPA) étasunien célèbre son 25ᵉ anniversaire. À cette occasion, l’auteure se penche sur ce cadre réglementaire : quelles sont les réflexions fondatrices du COPPA qui conservent aujourd’hui encore toute leur pertinence ? Quelle est l’influence du COPPA sur le paysage des réseaux sociaux, et quelles répercussions cette législation a-t-elle eues – ou a-t-elle encore – sur la protection des données des enfants en Europe et en Suisse ? Ce phare, considéré au début du XXIᵉ siècle comme un modèle à suivre, a-t-il perdu de sa lumière, ou devrions-nous, dans l’intérêt de nos enfants, nous en inspirer plus que jamais ? (xf)

Data is the new oil. Data in the European Union’s transport sector is no different. From legislative passivity to governance activeness to technology neutrality, this article analyses the regulatory, governance and technological challenges facing the European Mobility Data Space.

La présente contribution traite tout d’abord de la question de savoir si le délai absolu d’avis des défauts, qui correspond légalement au délai de prescription (art. 371 al. 3 CO cum art. 210 al. 5 CO), est, à l’instar de ce dernier, prolongé par une interruption de la prescription, ainsi que le soutient la doctrine dominante. Alfred Koller défend l’opinion contraire, également adoptée par le Tribunal fédéral (ATF 104 II 357), mais en s’appuyant sur une motivation différente. Il examine ensuite la question de savoir si l’obligation de vérifier et de signaler les défauts (art. 367 al. 1 et 370 al. 3 CO) s’applique également aux défauts de plans. Contrairement à la jurisprudence du Tribunal fédéral et à l’opinion majoritairement admise en doctrine, il y répond par la négative. (xf)

CEDH – Dans son arrêt de chambre, rendu dans l’affaire N.D. c. Suisse (requête no 56114/18), la Cour européenne des droits de l’homme dit, à la majorité (5 voix contre 2), qu’il y a eu une violation de l’article de l’article 2 (protection du droit à la vie) de la Convention européenne des droits de l’homme.

TF – Afin que des entreprises de services aux voyageurs situées dans le périmètre d’une gare puissent employer du personnel sans autorisation le dimanche, la gare doit revêtir une certaine taille, respectivement une certaine importance, quant à la fréquentation par des voyageurs à tout le moins. Le travail du dimanche non soumis à autorisation a été refusé à juste titre à la filiale d’un acteur du commerce de détail située à la gare de Châtel-St-Denis (FR). (Arrêt 2C_87/2024)

L’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA fait évoluer sa structure et en dévoile aujourd’hui les détails. Une nouvelle division transversale « Expertise intégrée des risques » est créée et les divisions « Marchés » et « Asset Management » sont regroupées. Cette réorganisation renforce la FINMA en tant qu’autorité de surveillance intégrée, met à profit le savoir-faire en matière de risques financiers et non financiers et promeut une surveillance approfondie et directe, en particulier en multipliant les contrôles sur place effectués par l’autorité. La nouvelle structure organisationnelle entre en vigueur début avril 2025.

Le 2 avril 2025, les négociateurs en chef de la Suisse et de l’Union européenne ont paraphé l’accord sur les programmes de l’UE à Bruxelles. Cet accord entrera en vigueur au moment de la ratification du paquet global Suisse-UE, mais pourra déjà être appliqué à titre provisoire après la signature prévue en novembre.

L’initiative « Pour des routes plus sûres, des mesures maintenant ! » déposée par le canton du Tessin demande que les véhicules motorisés lourds circulant sur les axes de transit alpins soient équipés de certains systèmes d’aide à la conduite. Compte tenu des résultats de la consultation et du stade avancé de modernisation des véhicules, le Conseil fédéral a toutefois décidé, lors de sa séance du 2 avril 2025, de renoncer à mettre en vigueur la disposition légale prévue en ce sens.

Le 2 avril 2025, le Conseil fédéral a décidé d’adapter l’ordonnance sur le contrôle des biens et a instauré de nouveaux contrôles à l’exportation pour certains biens à double usage dans le domaine des nouvelles technologies. La Suisse répond ainsi au blocage des régimes de contrôle à l’exportation multilatéraux et met le régime suisse de contrôle des exportations au diapason de ceux des principaux partenaires commerciaux du pays. L’adaptation prendra effet au 1er mai 2025.

Les bénéfices de liquidation des entreprises individuelles ne donneront plus lieu à une demande de restitution des aides pour les cas de rigueur de la part de la Confédération auprès des cantons. Lors de sa séance du 2 avril 2025, le Conseil fédéral a approuvé les modifications correspondantes des ordonnances COVID-19 cas de rigueur 2020 et 2022. Les modifications entreront en vigueur le 1er mai 2025.

À l’avenir, les personnes ayant commis un assassinat durant leur jeunesse pourront être internées à l’âge adulte sous certaines conditions. Les modifications du droit pénal des mineurs (DPMin) adoptées par le Parlement en juin 2024 entreront en vigueur le 1er juillet 2025, comme en a décidé le Conseil fédéral lors de sa séance du 2 avril 2025.

Le 2 avril 2025, le Conseil fédéral a décidé de fusionner deux ordonnances dans le domaine de l’informatique. L’ordonnance sur l’utilisation des moyens électroniques dans l’exécution des tâches des autorités (OMETA) et l’ordonnance sur la coordination de la transformation numérique et l’informatique (OTNI) sont réunies dans la nouvelle ordonnance sur la numérisation (ONum).

En 2024, le Ministère public de la Confédération (MPC) a obtenu plusieurs jugements de référence dans les domaines du droit pénal international, de la protection de l’État, du terrorisme et de la criminalité économique. Plusieurs ordonnances pénales rendues contre des multinationales actives dans le négoce de matières premières et le premier procès mené au Tribunal pénal fédéral pour responsabilité pénale de l’entreprise en lien avec la corruption d’agents publics étrangers montrent que le droit pénal suisse applicable aux entreprises fonctionne. Certains instruments légaux complémentaires permettraient toutefois d’améliorer encore l’efficacité et l’efficience de la poursuite dans ce domaine. Garantir la sécurité intérieure de la Suisse à long terme nécessiterait, pour le MPC, que la Police judiciaire fédérale dispose d’un nombre suffisant d’enquêteurs.

Les personnes atteintes dans leur santé doivent, autant que possible, rester actives sur le marché primaire du travail ou y être rapidement réinsérées. À cette fin, Travail.Suisse, l’organisation faîtière indépendante des travailleurs et travailleuses, et le Département fédéral de l’intérieur ont conclu une convention de collaboration en avril 2025. Il s’agit de la seconde convention de ce genre, après celle déjà conclue fin 2022 avec l’Union patronale suisse. Ce nouvel accord de coopération permet de mettre à disposition des travailleurs et travailleuses des mesures de sensibilisation et de formation pour prévenir et reconnaître précocement les risques psychiques au travail. Il permet aussi de renforcer l’information sur les aides existantes dont les offres de soutien de l’assurance-invalidité.

La Confédération et les cantons veulent agir de manière encore plus résolue contre les personnes relevant du domaine de l’asile ou de celui des étrangers qui se font remarquer par leur comportement criminel. Pour ce faire, ils instituent, à l’initiative de la CCDJP, une taskforce commune qui devra, en cas d’urgence, exploiter toutes les mesures de contrainte disponibles. Approuvé le 3 avril 2025 par le comité sur l’asile de la Confédération, des cantons, des villes et des communes, ce projet pilote, d’une durée provisoirement limitée à un an, démarrera en juin 2025. En parallèle, les dispositions légales pertinentes feront l’objet d’un réexamen afin de faciliter la mise en détention de ces personnes en vue de leur renvoi.

La présente compilation recense les lois et arrêtés fédéraux, les ordonnances du Conseil fédéral et des départements ainsi que des articles isolés entrés en vigueur en avril 2025. Les différentes lois et modifications peuvent être directement consultées par les liens internet.