14 avril 2025

Chères lectrices, chers lecteurs,

Le thème de la migration et de la gestion étatique des flux migratoires polarise toujours la société dans le monde entier, rendant l’étude scientifique de ces sujets d’autant plus importante. Les chercheurs et chercheuses suisses apportent une contribution considérable à la clarification de nombreuses questions juridiques urgentes, bien au-delà du niveau national. En raison du nombre élevé de contributions soumises, l’édition spéciale consacrée au droit de la migration 2025 est répartie sur deux numéros. Outre la présente édition, une deuxième série de contributions sera publiée en mai 2025.

Cette édition spéciale reprend certains thèmes de l'année précédente et présente de nouveaux développements, en mettant l’accent sur le domaine de l’asile.

La question de l'asile pour les filles et les femmes afghanes continue de préoccuper les autorités, les tribunaux et les législateurs de toute l’Europe. À cet égard, l’article de Janine Prantl compare l’évolution récente de la jurisprudence du Tribunal administratif fédéral suisse avec celle de la CJUE concernant la pratique autrichienne.

Le traitement des réfugié·e·s ukrainien·ne·s est également au cœur de nombreux débats politiques et juridiques, notamment en ce qui concerne les prestations sociales. L’article de Raffaella Hitz traite du soutien aux personnes bénéficiant du statut de protection S et en particulier de la pratique cantonale d’aide sociale. Stefanie Kurt et Maja Łysienia, quant à elles, procèdent à une comparaison des droits statutaires des personnes réfugiées d’Ukraine dans différents pays européens.

Marine Masgonty traite de la question toujours non résolue de la détermination de l’âge des requérant·e·s d’asile mineur·e·s non accompagné·e·s et discute des différents indices utilisés par les autorités pour estimer l’âge.

Au niveau européen, les travaux de déploiement du Pacte sur la migration et l’asile, dont les actes juridiques doivent être mis en œuvre d’ici l’été 2026, battent actuellement leur plein dans tous les États membres, malgré la remise en question de certains éléments par quelques États. Giulia Raimondo analyse la dimension externe du pacte et se concentre sur les aspects de l’externalisation et du transfert des mesures de contrôle migratoire vers des pays tiers.

Enfin, la question du rapatriement des personnes sans droit de séjour continue de jouer un rôle important dans les débats politiques. Dans ce contexte, David Kläui explique à quel moment la Suisse vérifie que le principe de non-refoulement est respecté. Il examine si la directive sur le retour, qui fait partie de l’acquis de Schengen pour la Suisse, est respectée et comment celle-ci devrait être interprétée.

Les rédactrices de ce numéro spécial vous souhaitent une bonne lecture.

Sarah Progin-Theuerkauf et Irina Sille

Articles scientifiques

Konfliktbehaftetes Asyl für geflüchtete Mädchen und Frauen aus Afghanistan im Vergleich

Janine Prantl

En Afghanistan, les filles et les femmes – parmi les groupes les plus vulnérables – demeurent confrontées à une situation particulièrement précaire. La pratique suisse en matière d’asile à leur égard fait l’objet de vives controverses. Cet article analyse les développements conflictuels en Suisse et adopte une perspective comparative avec l’Autriche. Dans ce pays, le Verwaltungsgerichtshof a soumis à la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), dans le cadre d’une procédure préjudicielle, plusieurs questions touchant au droit européen de la protection internationale des filles et des femmes réfugiées afghanes. L’article examine les conclusions de l’avocat général ainsi que l’arrêt de la CJUE du 4 octobre 2024, et en évalue les implications possibles pour la Suisse. (xf)

Evolving legal precarity?

Maja Łysienia

Stefanie Kurt

The article analyses the legal frameworks adopted by the EU Member States and Switzerland in response to the mass influx of displaced persons from Ukraine, i.e., temporary protection and protection status S. It compares and discusses different rights, such as access to the labour market, social welfare, mobility and integration measures, and highlights how European states have changed their legal frameworks over time to shape and form these new legal statuses. The article highlights how those legal changes turned into legal precarity for beneficiaries, instead of solidarity-based actions and discharges of the asylum system.

L’externalisation et le Pacte sur la migration et l’asile

Giulia Raimondo

Le Pacte sur la migration et l’asile réforme le système migratoire de l’UE en renforçant le contrôle aux frontières et la coopération entre États membres, tout en externalisant davantage la gestion migratoire via des partenariats avec des pays tiers. Cet article analyse l’entrelacement croissant des politiques internes et externes de l’UE, le recours accru aux accords informels, ainsi que les risques pour la protection des droits humains et l’évolution du concept de « pays tiers sûr ».

Die Rückführungsrichtlinie, das Non-Refoulement-Prinzip und die vorläufige Aufnahme

David Kläui

La directive de l'UE sur le retour, qui a force obligatoire pour la Suisse, exige le respect du principe de non-refoulement lors de la fin du séjour irrégulier. La jurisprudence de la CJUE concernant l'effet de ce principe est toutefois ambiguë. La question de savoir si la prise en compte du principe de non-refoulement suffit comme obstacle à l'exécution du renvoi ou si, en tant qu'obstacle à la décision, il s'oppose déjà, le cas échéant, à l'adoption d'une décision de retour reste ouverte. L'auteur présente la jurisprudence actuelle de la CJCE et expose la manière dont la directive sur le retour pourrait être interprétée. (xf)

Contributions

Unterstützung von Personen mit Schutzstatus S

Raffaella Hitz

Dans la présente contribution je voudrais tout d’abord comparer le statut de protection S (statut S) avec le statut de réfugiés reconnus (réfugiés) et les personnes admises à titre provisoire, tant du point du vue du droit d’asile que de l’aide sociale. Ensuite, les questions qui découlent de cette mise en perspective sont abordées dans le cadre de l’aide sociale, se concentrant sur la mise en œuvre du soutien des personnes ayant le statut S. Enfin, les bases légales existantes en matière d’asile, d’aide sociale et en droit administratif sont analysées de manière critique dans une conclusion et des recommandations à l’intention des personnes politiques décideurs sont formulées.

Évaluation de l’âge des RMNA en procédure d’asile

Marine Masgonty

Face à l'absence de méthodes parfaitement fiables pour évaluer l’âge des requérant∙e∙s mineur∙e∙s non accompagné∙e∙s, cet article examine les différents indices utilisés par les autorités dans le cadre de la procédure d’asile tels que les documents, les déclarations ou encore l’expertise médico-légale, et le poids qui leur est accordé en pratique. Toutefois, des divergences d’interprétation et des marges d’erreur peuvent influencer les décisions prises par les autorités. L’auteure explore les enjeux juridiques et éthiques liés à cette évaluation, soulignant la nécessité d'une approche cohérente et respectueuse des droits des jeunes requérant∙e∙s d’asile.

Chroniques du Tribunal administratif fédéral

Suffisamment de trous dans l’Emmental

Jurius

TAF – Admettant le recours du consortium Emmentaler Switzerland, le Tribunal administratif fédéral assouplit les prescriptions de fabrication de l’Emmental comme mesure pour prévenir la disparition des trous dans le fromage. (Arrêt B-6947/2023)

Communiqués de presse

Conférence de presse annuelle 2025 de la FINMA

Jurius

Lors de sa conférence de presse annuelle de ce jour, l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA a de nouveau expliqué l’importance d’une surveillance indépendante, préventive et efficace. Dans sa rétrospective de l’année 2024, elle a souligné comment, dans un environnement à risques, elle a renforcé la stabilité de la place financière suisse et en a protégé les clients grâce à un travail de surveillance systématique.

Signature de l’accord de libre-échange actualisé entre l’AELE et l’Ukraine

Jurius

Le 8 avril 2025, les États de l’Association européenne de libre-échange (AELE) et l’Ukraine ont signé à Kiev l’accord de libre-échange actualisé. La Suisse poursuit ainsi sa politique de libre-échange fructueuse et renforce la compétitivité de son économie. En signant cet accord, approuvé par le Conseil fédéral le 2 avril 2025, elle renforce son partenariat et manifeste sa solidarité avec ce pays en cette période critique.

Cautionnement solidaire pour les chargements des automobiles

Jurius

Les chargements des automobiles subventionnés devraient désormais pouvoir bénéficier d’un cautionnement de la Confédération lorsqu’ils acquièrent des capitaux afin d’acheter du matériel roulant. C’est ce qu’a décidé le Conseil fédéral lors de sa réunion du 9 avril 2025. Il soutient ainsi une initiative parlementaire de la Commission des transports et des télécommunications du Conseil national et approuve les modifications de loi ad hoc.

Poursuite pénale internationale : faciliter l’obtention de moyens de preuve électroniques

Jurius

Les autorités de poursuite pénale suisses et étrangères doivent pouvoir obtenir plus facilement et rapidement des moyens de preuve électroniques. Lors de sa séance du 9 avril 2025, le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral de justice et police (DFJP) d’étudier la création des bases légales requises et d’évaluer si une collaboration plus étroite avec l’UE est possible. Il entend renforcer l’entraide internationale dans la lutte contre la criminalité.

Possibilités d’accès aux études universitaires et aux hautes écoles pédagogiques pour les titulaires d’une maturité professionnelle

Jurius

Le 9 avril 2025, le Conseil fédéral a adopté deux rapports donnant suite à des postulats, dans lesquels il examine les possibilités de faciliter l’accès aux études universitaires et aux hautes écoles pédagogiques (HEP) pour les titulaires d’une maturité professionnelle ou spécialisée. Il arrive à la conclusion que les dispositions actuelles ont fait leurs preuves. Il recommande aux cantons de procéder à un examen approfondi des différentes possibilités d’optimisation concernant l’accès à la formation préparant à l’enseignement au degré primaire.

Adhésion de la Suisse à quatre infrastructures de recherche internationales

Jurius

Le 9 avril 2025, le Conseil fédéral a décidé de rejoindre quatre infrastructures de recherche internationales dans les domaines des sciences de l’environnement, des sciences du langage, de l’astrophysique et des sciences sociales. Les chercheurs de Suisse auront ainsi la possibilité de participer à ces réseaux de manière active et sur un pied d’égalité avec leurs homologues internationaux.

La Suisse soutient le développement des conventions sur les produits chimiques et les déchets

Jurius

Le 9 avril 2025, le Conseil fédéral a donné à la délégation suisse le mandat de négociation pour la réunion conjointe des Conférences des Parties aux conventions de Bâle, de Rotterdam et de Stockholm (BRS COP). Ces conventions édictent des règles visant une gestion des produits chimiques et des déchets respectueuse de l’environnement et de la santé. Les États parties se réuniront du 28 avril au 9 mai 2025 à Genève et se pencheront en particulier sur l’obligation d’informer lors de l’exportation de produits chimiques et de déchets dangereux.

Suisse-UE : le Conseil fédéral approuve l’accord sur les programmes de l’UE

Jurius

Lors de sa séance du 9 avril 2025, le Conseil fédéral a approuvé l’accord sur les programmes de l’UE et les protocoles correspondants dans les domaines de la formation, de la recherche, de l’innovation et de la santé. En outre, il a autorisé le conseiller fédéral Guy Parmelin à signer cet accord. Cette signature permettra une association à Horizon Europe, au programme Euratom et au programme Digital Europe avec effet rétroactif au 1ᵉʳ janvier 2025. L’accord sur les programmes de l’UE entrera en vigueur après la ratification du paquet Suisse-UE.

Jurisprudence

Aperçu de la jurisprudence du Tribunal fédéral et de la CEDH (février – mars 2025)

Jurius

L’aperçu de la jurisprudence porte sur les arrêts du Tribunal fédéral destinés à la publication dans le Recueil officiel ainsi que sur les arrêts rendus par la Cour européenne des droits de l’homme dans les affaires suisses. La période passée en revue va du 17 février au 16 mars 2025.