Initiée en septembre 1993, la réforme du droit de la protection de l’enfant et de l’adulte, entrée en vigueur le 1ᵉʳ janvier 2013, s’est étendue sur plus de vingt ans. Marquée par un changement de paradigme sur les plans matériel, organisationnel et procédural, elle fait l’objet du présent article, qui retrace tant le processus législatif que les douze premières années d’application. L’accent est mis sur les facteurs et acteurs ayant influencé ce développement, ainsi que sur les tentatives – plus ou moins abouties – de révision partielle visant à infléchir la réforme. (xf)

Pour protéger les travailleurs, les dispositions contraignantes du droit civil ne suffisent pas ; il faut aussi que les revendications correspondantes puissent être facilement mises en exécution. C'est pourquoi le droit procédural prévoit des normes spéciales pour les litiges relevant du droit du travail, qui facilitent l'accès aux tribunaux et la conduite du procès. On peut se demander si ces normes de protection s'appliquent également lorsque les parties excluent la compétence des tribunaux nationaux par une convention d'arbitrage.

La présente contribution analyse le régime de mise en gage des actions électroniques et des droits d’adhésion ainsi numériquement représentés, tel qu’il résulte de la loi allemande sur les papiers-valeurs électroniques (eWpG). Il ressort que l’eWpG instaure un régime de nantissement entièrement nouveau, structuré autour des deux formes d’inscription au registre – inscription individuelle et inscription collective. En revanche, la nature du registre électronique choisi (registre central ou registre fondé sur la technologie cryptographique), tout comme le type d’actions (au porteur ou nominatives), revêt une importance secondaire. (xf)

Le droit international et le droit européen constituent aujourd’hui les portes d’entrée les plus importantes pour la réception des développements récents du droit. L’influence du droit américain est souvent surestimée, tandis que l’impact du droit européen en Suisse est sous-estimé. Le case law et la méthode socratique ne se sont pas imposées dans l’enseignement juridique suisse. Une approche dogmatique continue de dominer la jurisprudence. Malgré sa grande importance politique et en tant que porte d’entrée vers de nouveaux développements juridiques, le droit du commerce extérieur est resté largement d'une portée subalterne, à l’exception du droit de la migration.

L’évolution du droit des papiers-valeurs a toujours été étroitement liée aux possibilités techniques disponibles. Pendant un siècle, la cédule hypothécaire n’a existé que sous forme de titre. Depuis le 1ᵉʳ janvier 2012, elle peut être constituée sans support papier, par inscription au registre foncier en tant que droit de gage de registre, une option qui s’est révélée très efficace en pratique. Le présent article retrace l’histoire du développement de la cédule hypothécaire. (xf)

Le présent article propose un aperçu de l’état actuel de la formation des médiateurs dans le domaine des conflits économiques en Suisse. Il met en lumière les initiatives existantes tout en soulignant les lacunes persistantes. L’accent est mis sur le potentiel encore sous-exploité de la médiation économique, qui demeure largement négligée dans le paysage suisse, ainsi que sur les mesures susceptibles de favoriser son développement. (xf)

L'article plaide en faveur d'une interprétation restrictive de l’art. 494 al. 3 CC en matière de libéralités, dans la mesure où cette disposition restreint la liberté contractuelle. En cas de doute, une action en contestation pour cause de non-respect du pacte successoral ne devrait pas être recevable, sauf si le copactisant acquéreur du testateur agit de manière déloyale en collusion avec le bénéficiaire du pacte successoral et ne l'incite à rompre ce dernier. Dans un tel cas – et en s’inspirant des propositions antérieures formulées par Wolfgang Wiegand à propos du cas de double vente –, la nullité pour cause d’immoralité devrait s'appliquer à l'acquisition par le tiers (de mauvaise foi), afin que le bien puisse être répété dans la succession.

Le Code de procédure civile (CPC) prévoit désormais la possibilité de mener des procédures en anglais dans le cadre de litiges commerciaux internationaux. Zurich a donc décidé de suivre cette évolution et a annoncé la création du « Zurich International Commercial Court (ZICC) ». Cette institution doit permettre de régler les litiges commerciaux internationaux devant un tribunal national en anglais. Cet article met en lumière le contexte, le cadre juridique et les avantages potentiels du ZICC par rapport à l'arbitrage. Il aborde également les défis potentiels et les perspectives de développement.

Dans cet article, les auteurs analysent les bases juridiques, les conditions et l'application des demandes d'information et d'édition en droit matériel et procédural dans les procédures d'arbitrage en droit suisse. Elles examinent la relation entre ces deux outils juridiques ainsi que les implications tactiques et pratiques qui en découlent pour les parties et les tribunaux arbitraux.

Le législateur procède actuellement à une révision en profondeur du droit successoral prévu par le Code civil. Les nouvelles dispositions entrées en vigueur le 1er janvier 2023 constituent une première étape de ce processus. D’une part, les partenaires non mariés demeurent exclus de toute vocation légale à la succession ; d’autre part, la réserve héréditaire a été réduite. Le présent article analyse la portée de ces deux réformes législatives majeures – ici retenues à titre d’exemple – à la lumière du droit successoral rural. (xf)

Cet article revient sur les débuts de la Jusletter et sur les débats juridiques qui ont accompagné, à cette époque, l’émergence du commerce électronique. Malgré une certaine effervescence réglementaire initiale, il est vite apparu que le droit des contrats en vigueur permettait d’encadrer efficacement cette nouvelle réalité. Une conclusion rassurante, qui tend à se confirmer à intervalles réguliers. (xf)

Cet article aborde les conditions-cadres et les bonnes pratiques applicables au travail des conseils d’administration, en mettant l’accent sur la « Business Judgement Rule » ainsi que sur l’importance d’une base d’information adéquate pour la prise de décisions entrepreneuriales. (xf)

Le Professeur Wolfgang Wiegand est l’un des grands noms de la science juridique européenne et professeur émérite depuis vingt ans à l’Université de Berne. Son 85ᵉ anniversaire offre une occasion toute particulière de formuler quelques réflexions fondamentales sur le fonctionnement du « monde académique » dans le domaine de la jurisprudence – en particulier en droit économique suisse. L’accent est mis sur la recherche et l’enseignement, mais un regard latéral porté sur d’autres champs d’activité de la science du droit – tels que la législation ou la jurisprudence – semble tout aussi de mise. Cher Professeur Wiegand, recevez nos plus chaleureuses félicitations ! (xf)

La loi prévoit déjà, dans les dispositions centrales des articles 5 et 7 LCart, que des comportements d’entreprises ne peuvent être qualifiés d’illicites que si leur caractère nuisible est démontré. Cette exigence étant ainsi clairement posée, il n’est pas nécessaire de compléter les art. 5 et 7 – d’autant plus que les propositions d’amendement à l’art. 5 (voir annexe) sont contraires à la Constitution. La présente contribution se conclut par une proposition alternative visant à restreindre la sanction (pénale) directe des accords sur les prix. Une telle approche favoriserait – comme le demandent les économistes – un retour accru aux accords de coopération. (xf)

L’arbitrage international en matière de propriété intellectuelle connaît une expansion significative. Face à la complexité croissante des litiges, les cadres législatifs évoluent, soutenus par les avancées technologiques comme l’intelligence artificielle et la blockchain. L’arbitrage s’affirme dans les affaires SEP/FRAND, les sciences de la vie et les foires. Les États favorisent l’ADR dans leurs systèmes judiciaires. L’arbitrage devient ainsi un outil clé à l’échelle mondiale pour la résolution des litiges en PI.

L’application du principe iura novit curia en matière d’arbitrage international est unanimement reconnue en droit suisse. La présente contribution rappelle le caractère dispositif de ce principe, mais sans sanction possible si le tribunal arbitral l’applique au-delà de la convention des parties. La jurisprudence actuelle ne laisse guère de place au droit d’être entendu comme limite au principe iura novit curia. En outre, ce principe n’est pas limité par l’interdiction de statuer ultra petita. Le principe iura novit curia se voit ainsi reconnaitre une place importante dans le droit suisse de l’arbitrage international.

TF – Les produits de substitution véganes de la viande ne peuvent pas être désignés par des noms d’espèces animales, même si ceux-ci sont complémentaires à une indication précisant l’origine végétale du produit. Des noms de produits tels que « planted.chicken » ne sont ainsi pas admissibles pour des produits véganes. Le Tribunal fédéral admet le recours déposé par le Département fédéral de l’intérieur (DFI) contre la décision du Tribunal administratif zurichois. (Arrêt 2C_26/2023)

TF – La compétence de refuser d’approuver les décisions cantonales relatives à l’octroi d’autorisations de séjour et d’établissement, accordée par la loi au Secrétariat d’État aux migrations (SEM), est partiellement anticonstitutionnelle. Dans la mesure où le SEM peut ainsi déroger aux décisions des tribunaux cantonaux, il y a violation de la séparation des pouvoirs et de l’indépendance de la justice. (Arrêt 2C_681/2023)

TAF – Un article de presse a violé l’interdiction de la publicité destinée au public pour les médicaments soumis à ordonnance. Les articles de presse concernant ce type de médicaments ne doivent pas donner au lecteur moyen une impression générale de publicité. Le Tribunal administratif fédéral rejette le recours déposé contre la décision d’interdire la publication de cet article et de supprimer sa version en ligne. (Arrêt C-3035/2022)

La modification des dispositions relatives aux défauts de construction adoptée par le Parlement en décembre 2024 entrera en vigueur le 1ᵉʳ janvier 2026, comme en a décidé le Conseil fédéral lors de sa séance du 30 avril 2025. Les adaptations effectuées amélioreront la situation des maîtres d’ouvrage.

Le 30 avril 2025, le Conseil fédéral a mis en consultation un avant-projet de révision totale de l’ordonnance sur les brevets. Cette révision fait suite à la modification partielle de la loi sur les brevets par les Chambres fédérales en mars 2024. Le Conseil fédéral saisit cette occasion pour refondre intégralement l’ordonnance actuelle, entrée en vigueur en 1978, et la moderniser. La procédure de consultation dure jusqu’au 22 août 2025.

Le 30 avril 2025, le Conseil fédéral a lancé une procédure de consultation en vue d’approuver la Convention de l’Organisation internationale du travail (OIT) concernant l’élimination de la violence et du harcèlement dans le monde du travail et celle sur les amendements aux normes corrélatifs à la reconnaissance d’un milieu de travail sûr et salubre comme principe fondamental. La procédure de consultation se terminera le 20 août 2025.

La structure tarifaire TARMED, inchangée depuis environ 20 ans, sera remplacée dès le 1ᵉʳ janvier 2026 par la structure tarifaire à la prestation TARDOC ainsi que par une structure tarifaire de forfaits ambulatoires. Le Conseil fédéral a approuvé le nouveau système tarifaire global pour les prestations médicales ambulatoires lors de sa séance du 30 avril 2025. Cette approbation est valable jusqu’au 31 décembre 2028, pour permettre les ajustements encore nécessaires après l’introduction du nouveau système.

Le Conseil fédéral a dressé le 30 avril 2025 un nouvel état des lieux des travaux en cours sur le paquet Suisse-UE. Il a décidé de soumettre les accords avec l’Union européenne (UE) à un référendum facultatif en matière de traités internationaux. Il affiche ainsi sa volonté de continuité et de cohérence politiques tout en préservant la marge de manœuvre du Parlement et des cantons. La décision finale quant au type de référendum retenu sera prise dans le cadre des débats parlementaires.

Le programme de réinstallation 2024–2025 sera prolongé jusqu’à la fin de 2027. Le Conseil fédéral a pris cette décision lors de sa séance du 30 avril 2025. Le système suisse de l’asile ayant dû faire face à une forte pression ces trois dernières années, la Suisse n’a pas été en mesure à ce jour d’accueillir des personnes à réinstaller au titre de ce programme. Le Conseil fédéral mettra en œuvre le programme prolongé en étroite coordination avec les cantons, les villes et les communes et en tenant compte de la situation dans le domaine de l’asile.

Lors de sa séance du 30 avril 2025, le Conseil fédéral a fixé à CHF 96,4 millions le montant maximal des aides financières qui pourront être allouées par la Confédération en faveur des personnes âgées pour la période 2026–2029. Ce montant se répartit entre les organisations d’aide aux personnes âgées (maximum CHF 76,4 millions) et les organisations de l’aide privée aux personnes handicapées pour leurs prestations en faveur de bénéficiaires atteints dans leur santé après l’âge de la retraite (CHF 20 millions).

Lors de sa séance du 30 avril 2025, le Conseil fédéral a annoncé l’ouverture de la procédure de consultation relative à la modification de l’ordonnance sur l’imposition minimale (OIMin), qui doit être complétée par des règles relatives à l’obligation de renseigner à l’échelle internationale au moyen des déclarations d’information GloBE (GloBe Information Return, GIR). Incombant aux groupes d’entreprises internationaux soumis à l’imposition minimale de l’OCDE, cette obligation permet du même coup de réduire leur charge administrative supplémentaire.

Lors de sa séance du 30 avril 2025, le Conseil fédéral a adopté la nouvelle ordonnance sur la statistique fédérale (OStatF). Désormais, aussi bien l’organisation de la statistique fédérale que les activités de tous les producteurs de statistiques de la Confédération sont régies par un seul texte légal. L’ordonnance réglemente les activités statistiques de manière plus détaillée et chronologique tout au long du processus de création de valeur. De plus, elle couvre aussi les diverses prestations disponibles dans le domaine de la science des données.

Lors de sa séance du 30 avril 2025, le Conseil fédéral a adopté le message relatif à une modification de la loi fédérale sur les droits politiques (LDP) et a fixé au 1er juillet 2027 l’entrée en vigueur d’une modification de l’ordonnance sur les droits politiques (ODP). La révision concerne notamment l’organisation des votations populaires fédérales, les recours concernant des élections ou des votations et la possibilité de mener des essais de récolte électronique de signatures.

Le futur système salarial de l’administration fédérale tiendra davantage compte de la situation sur le marché. À sa séance du 30 avril 2025, le Conseil fédéral a adopté le concept détaillé relatif à l’optimisation de ce système, appliquant ainsi des décisions antérieures et répondant à des demandes du Parlement allant dans ce sens. L’optimisation du système salarial ne fait pas partie des mesures d’allégement budgétaire prévues dans le domaine du personnel.

La présente compilation recense les lois et arrêtés fédéraux, les ordonnances du Conseil fédéral et des départements ainsi que des articles isolés entrés en vigueur en mai 2025. Les différentes lois et modifications peuvent être directement consultées par les liens internet.