Table des matières
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1. Sachverhalt und Prozessgeschichte
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2. Bundesgerichtliche Erwägungen
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3. Bemerkungen
Entschädigungslose Auszonung wegen fehlender Überbauungsabsicht?
Zum Enteignungsfall der Gemeinde Mellingen (BGer 1C_275/2022 vom 27. November 2024)
Proposition de citation: Renata Trajkova, Entschädigungslose Auszonung wegen fehlender Überbauungsabsicht?, in : Jusletter 12 mai 2025
Dans la cause 1C_275/2022, le Tribunal fédéral examine la question de savoir si le dézonage de terrains précédemment classés en zone à bâtir constitue une expropriation matérielle. L’élément déterminant est de savoir si, au moment du déclassement, une utilisation constructible du terrain aurait pu, avec une forte probabilité, être réalisée dans un avenir proche. Selon notre Haute Cour, une propriétaire ne peut plus, après 15 ans, se prévaloir d’une confiance légitime dans le maintien de l’affectation en zone à bâtir. Pour la première fois, le Tribunal fédéral fonde majoritairement son appréciation de la probabilité de réalisation sur des critères subjectifs. Pour Trajkova, il s’agit là d’un changement jurisprudentiel implicite, aux conséquences particulièrement lourdes pour les personnes concernées. (xf)
