Dans son arrêt 5A_182/2024, le Tribunal fédéral a rejeté l'existence d'une violation de la maxime inquisitoire illimitée, bien que l'instance précédente ait, sans le savoir, omis de tenir compte de la naissance d'un enfant issu d'une des deux parties au recours pendant la procédure de recours pour fixer le montant de la contribution d'entretien. Le présent article critique cette jurisprudence et analyse si et comment de tels pseudo nova peuvent être invoqués dans le cadre d'une procédure de recours, de renvoi, de révision ou de modification. (xf)

La condamnation d’une journaliste pour avoir commandé, assemblé, possédé et transporté une arme imprimée en 3D, sans se munir d’une autorisation préalable et en pleine connaissance de cause, apparaît disproportionnée et contraire aux exigences légales découlant de la liberté d’expression, respectivement de la liberté des médias. Une telle condamnation ne s’avère pas nécessaire dans une société démocratique, ni ne répond à un besoin social impérieux.

Sous le titre « Klimaangepasste Siedlungsentwicklung » (développement urbain adapté au climat), le canton de Zurich a également révisé les dispositions relatives à la plantation d'arbres, d'arbustes et de haies vertes contenues dans la loi d'introduction du Code civil. Ces nouvelles dispositions, qui entreront en vigueur le 1ᵉʳ décembre 2024, facilitent considérablement la plantation d'arbres dans les zones d'habitation. Toutefois, le législateur a en partie outrepassé son objectif. Il encourage également des espèces d'arbres qui s'adaptent mal aux jardins (de petite taille). En outre, il n'est pas certain que les nouvelles dispositions favorisent le climat de voisinage. (xf)

The Advocate General’s Opinion in the Seraing case challenges dispute resolution by the CAS, arguing its awards should not have res judicata effect in the EU and must be subject to full judicial review as regards EU law. The authors criticize this stance as incompatible with the New York Convention and argue that access to justice according to Article 19 TEU can be ensured through declaratory relief in the country where recognition of the foreign award is sought. They warn that adopting the Advocate General’s Opinion will destabilize sports arbitration, reopen past cases and threaten the level playing field in organized sport.

La thèse de Renata Trajkova examine pour la première fois de manière exhaustive les fondements et les structures de la surveillance des fondations classiques en Suisse. Elle fournit non seulement une analyse minutieuse du droit en vigueur, mais aussi des pistes importantes pour son développement futur. Le présent article résume brièvement cet ouvrage et le replace dans son contexte. (xf)

TAF – La réduction voire la suppression des rémunérations variables des cadres aux trois niveaux supérieurs de direction de Credit suisse ordonnée par le Département fédéral des finances était illicite. Le Tribunal administratif fédéral a admis, dans la mesure de sa recevabilité, le recours déposé conjointement par douze personnes. (Arrêt B-3655/2023)

Lors de sa séance du 14 mai 2025, le Conseil fédéral a ouvert la consultation au sujet de la prolongation, temporaire, de la loi fédérale sur des aides financières subsidiaires destinées au sauvetage des entreprises du secteur de l’électricité d’importance systémique (LFiEl). Il a également chargé le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC) de revoir le projet relatif aux exigences auxquelles doivent satisfaire les entreprises critiques pour la stabilité du système, qui fait partie de la réglementation qui prendra la suite de la LFiEl. La prolongation de cette dernière octroiera au Conseil fédéral et au Parlement le temps nécessaire pour élaborer et mettre en vigueur les nouvelles règles. La consultation durera jusqu’au 14 juillet 2025.

Le Conseil fédéral veut revoir les réglementations existantes en vue de décharger administrativement les entreprises. Dans le cadre de la loi fédérale sur l’allégement des coûts de la réglementation pour les entreprises, il a fixé, le 14 mai 2025, les domaines thématiques retenus pour les études sectorielles 2025–2026 : les marchés publics, la réglementation pharmaceutique, les possibilités de recours contre des projets de construction et la réglementation des entreprises industrielles.

Lors de sa séance du 14 mai 2025, le Conseil fédéral a adopté le message relatif à la loi fédérale sur l’échange international automatique de renseignements concernant les données salariales. Il entend ainsi créer la base légale nécessaire à l’échange de renseignements que la Suisse a convenu avec la France et l’Italie.

Lors de sa séance du 14 mai 2025, le Conseil fédéral a adopté le message 2025 sur l’immobilier, par lequel il demande au Parlement neuf crédits d’engagement pour un montant total de 511,8 millions de francs. Le message donne la priorité à certains projets de construction civils et tient ainsi compte de la situation financière tendue de la Confédération.

À l’avenir, les faux qui parviennent en Suisse dans de petits envois pourront être détruits plus simplement. Le Conseil fédéral a adopté, le 14 mai 2025, l’ordonnance d’exécution de la nouvelle loi sur l’introduction d’une procédure simplifiée de destruction de petits envois dans le droit de la propriété intellectuelle. Les nouvelles bases légales entreront en vigueur le 1ᵉʳ juillet 2025.

Le 14 mai 2025, au vu des conditions économiques tendues, le Conseil fédéral a décidé de prolonger une nouvelle fois de douze à dix-huit mois la durée maximale de perception des indemnités en cas de réduction de l’horaire de travail (RHT), afin de permettre aux entreprises de bénéficier d’une meilleure sécurité de planification. L’ordonnance modifiée entrera en vigueur le 1ᵉʳ août 2025 et s’appliquera jusqu’au 31 juillet 2026.

Lors de sa séance du 14 mai 2025, le Conseil fédéral a lancé la procédure de consultation relative à la modification de l’ordonnance sur les règles de la circulation routière. Les adaptations concernent notamment les dérogations à l’interdiction de circuler le dimanche et de nuit, les autorisations pour les transports spéciaux et les règles applicables aux manifestations sportives automobiles. La consultation prendra fin le 12 septembre 2025.

Le Secrétariat d’État aux questions financières internationales SFI annonce que les autorités compétentes suisse et liechtensteinoise ont convenu selon par. 3 de l’art. 25 de la Convention entre la Confédération suisse et la Principauté du Liechtenstein en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune d’un accord amiable afin d’éviter les doubles impositions des revenus et de la fortune appartenant à des successions jacentes selon le droit liechtensteinois.

La compilation contient, pour mai 2025, toutes les consultations en cours de la Chancellerie fédérale, des départements du DFAE, du DFI, du DFJP, du DDPS, du DFF, du DETEC, du DEFR et des commissions parlementaires ; chaque consultation ainsi que les documents correspondants sont accessibles directement par des liens internet.