L’intérêt supérieur de l’enfant est un objectif primordial à poursuivre par l’autorité décisionnaire. Il présuppose l’effectivité de garanties procédurales, tel que le respect du droit d’être entendu. Il convient de s’intéresser à l’appréciation de cet intérêt supérieur de l’enfant à travers la réalisation de son droit d’être entendu en procédure d’asile. Cet article examine alors la portée et l’étendue du droit d’être entendu de l’enfant (II.), avant d’analyser sa matérialisation dans le rôle accordé à la Protection juridique (III.). L’autrice plaide pour une meilleure prise en compte de la voix de l’enfant et propose plusieurs pistes de réflexion.

La contribution suivante analyse notamment deux arrêts rendus par le Tribunal administratif fédéral les 22 novembre 2023 et 23 avril 2024, qui énoncent des solutions contradictoires concernant la reconnaissance de la qualité de réfugié des femmes afghanes sous le régime actuel des Talibans, en se basant sur le même arrêt de principe 2006/32 de l’ancienne commission de recours en matière d’asile. L’auteure est d’avis que, dans ces deux arrêts, le TAF a opéré une confusion entre « persécution collective » et « groupe social déterminé ». L’auteure plaide ainsi pour que le TAF rende prochainement un arrêt de principe qui consacre une utilisation de la notion de « groupe social déterminé » de manière sensible au genre dans le contexte des discriminations fondées sur le genre féminin.

Dans un arrêt de référence publié le 5 juillet 2023, le Tribunal administratif fédéral s’est prononcé de manière approfondie sur une analyse de langue et de provenance, dite « analyse LINGUA », commandée par le Secrétariat d’État aux migrations. Les conclusions tirées par le Tribunal font l’objet d’un examen critique par l’auteure dans le présent article. (xf)

L’art. 14 al. 2 de la Loi sur l’asile permet aux cantons d’octroyer une autorisation de séjour aux personnes relevant de l’asile et démontrant une intégration poussée. Conçue comme une voie humanitaire, son application reste marginale et inégalitaire avec d’importantes disparités cantonales. L’absence de qualité de partie au niveau cantonal et l’impossibilité de contester un refus cantonal constituent une atteinte aux droits procéduraux et fondamentaux. Cet article propose une analyse critique du processus à la lumière du droit suisse et international et suggère des pistes de réforme visant à garantir une mise en œuvre conforme au droit.

La violence à l'égard des femmes et des filles est l'une des violations des droits de l'homme les plus répandues dans le monde. Pour lutter efficacement contre ce phénomène, l'UE a adopté en 2024 la directive 2024/1385 sur la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique. Un cadre réglementaire avec des normes minimales uniformes est ainsi créé au niveau de l'Union. L'article explique les grandes lignes de la directive 2024/1385 et les évalue, en mettant l'accent sur le contexte migratoire. En outre, d'autres accords de droit international public visant à protéger les femmes contre la violence spécifique au genre sont examinés. La situation en Suisse est également abordée lorsque cela s'avère pertinent.

TF – Lors des débats principaux du 23 mai 2025, le Tribunal fédéral rejette l’action contre la Confédération introduite par un couple qui a subi une perte lors de l’acquisition et de la vente d’actions du Crédit Suisse en mars 2023. (Arrêt 2E_1/2024)

Depuis la révision totale de la loi fédérale sur la protection des données du 25 septembre 2020 (LPD), le traitement des données concernant des personnes morales ne fait plus partie du champ d’application de cette loi.

Le Conseil fédéral entend améliorer les conditions de travail dans les soins infirmiers et ainsi renforcer ce secteur en tant que pilier essentiel du système de santé. À cette fin, il a élaboré une nouvelle loi fédérale qui améliore les conditions de travail dans dix domaines, le but étant de réduire le nombre de sorties précoces de la profession. En outre, il veut promouvoir les possibilités de développement professionnel du personnel infirmier en modifiant la loi fédérale sur les professions de la santé. Lors de sa séance du 21 mai 2025, il a adopté les deux projets de loi à l’intention du Parlement, marquant ainsi le début de la mise en œuvre de la deuxième étape de l’initiative « Pour des soins infirmiers forts (initiative sur les soins infirmiers) ». La première étape, consacrée à l’encouragement de la formation, est en vigueur depuis l’été 2024.

Le Conseil fédéral a décidé de soumettre deux objets à la votation populaire du 28 septembre 2025.

Le Conseil fédéral se prononce en faveur de la plupart des propositions de la Commission de l’économie et des redevances du Conseil national visant à assouplir les règles relatives au temps de travail et de repos dans le cadre du télétravail. Le projet tient compte des nouvelles possibilités offertes par la numérisation dans le monde du travail, tout en inscrivant le droit à la déconnexion pendant le repos quotidien et le dimanche dans la loi sur le travail. Le 21 mai 2025, le Conseil fédéral a pris position sur le projet de la commission et propose, outre un champ d’application plus restreint, des adaptations supplémentaires dans le code des obligations.

Lors de sa séance du 21 mai 2025, le Conseil fédéral a adopté le message concernant une révision de la loi sur les installations électriques. Cette révision doit permettre d’accélérer davantage les procédures d’autorisation pour l’extension et la transformation des réseaux électriques.

Lors de sa séance du 21 mai 2025, le Conseil fédéral a adopté les révisions partielles de plusieurs ordonnances traitant du domaine de l’énergie. Celles-ci portent notamment sur des prescriptions relatives à l’efficacité énergétique d’appareils électriques et sur le transport par conduites de l’hydrogène. Les ordonnances révisées entreront en vigueur le 1ᵉʳ juillet 2025.

Le Conseil fédéral souhaite renforcer l’attractivité de la place économique suisse pour les entreprises de réassurance. Lors de sa séance du 21 mai 2025, il a décidé de mettre en consultation une modification du droit de la surveillance des assurances.

Les incertitudes liées à l’immobilier et aux hypothèques comptent toujours parmi les risques les plus importants pour la place financière suisse. Le risque de défaillance de crédit et le risque d’évaluation des biens immobiliers sont notamment au centre des préoccupations. Dans sa communication sur la surveillance, la FINMA expose les enseignements qu’elle tire de son activité de surveillance dans le domaine des hypothèques et crée ainsi la transparence.

Dans la pratique, l’application de la nouvelle loi sur la surveillance des assurances (LSA) entrée en vigueur le 1ᵉʳ janvier 2024 en vue de renforcer la protection des clients a entraîné une restriction involontaire de la compétitivité des entreprises de réassurance suisses.