L’art. 121a Cst., introduit dans la Constitution à la suite de l’initiative dite « contre l’immigration de masse », prévoit à son alinéa 4 qu’aucun traité international contraire à ses dispositions ne peut être conclu. Sur la base des fiches d'information du Conseil fédéral – qui exposent les grandes lignes des modifications envisagées – le présent article met en évidence les adaptations de l’accord sur la libre circulation des personnes prévues dans le cadre des « Bilatérales III », susceptibles d’être pertinentes dans ce contexte, et démontre qu’elles ne contreviennent pas à l’art. 121a al. 4 Cst. (xf)

Dernier épisode de la série « Uber/UberEats » : le Tribunal fédéral confirme les décisions de la Cour de justice du canton de Genève, selon laquelle les sociétés exploitantes de l’application UberEats doivent être qualifiée d’entreprises locatrices de services au sens de la LSE. Par ailleurs, des questions se posent quant à la convention collective de travail applicable. La présente contribution expose le contexte de ces arrêts, les inscrit dans la jurisprudence rendue dans des affaires mettant en cause « Uber » et en examine les effets. Les développement faits dans la présente contribution se rapportent particulièrement à l'arrêt UberEats. (xf)

En 2014, les deux auteurs ont publié, pour l'Association des notaires bernois, le premier recueil de formules de verbalisation à utiliser lors de l’établissement d’actes authentiques électroniques et de légalisations électroniques. Ces modèles ont été diffusés au fil du temps et régulièrement mis à jour afin de tenir compte des dernières évolutions. Lors de l'élaboration des modèles de formules de verbalisation actuels, il a fallu constater que ces derniers ne se laissaient pas appréhender sans commentaires. En plus, les auteurs souhaitaient transmettre aux notaires les connaissances nécessaires pour leur permettre d'offrir des services dans le domaine des actes authentiques électroniques et des légalisations électroniques sans risquer d'entrer en conflit avec leurs obligations professionnelles.

Maintien du salaire et indemnités journalières, effets du transfert d’entreprise sur la prévoyance professionnelle, problématiques complexes de protection de la santé, écueils en matière de résiliation, anciennes et nouvelles dispositions relatives au salaire minimum, questions essentielles dans le cadre de litiges en droit du travail, relations de travail transfrontalières (aspects de droit des assurances sociales, LDIP et CL), problèmes juridiques liés à l’utilisation de l’intelligence artificielle dans le domaine du travail. (xf)

La constitution de propriété par étages sur un fonds grevé d’un droit de superficie s’accompagne de défis particuliers. La thèse de doctorat récemment publiée à Lucerne a pour objectif de coordonner les deux institutions juridiques que sont le droit de superficie et la propriété par étages, ainsi que d’identifier et de résoudre les questions qui en découlent. (xf)

TF – Par son arrêt, le Tribunal fédéral a rejeté intégralement le recours de Grand Casino Baden SA contre une sanction administrative prononcée par la Commission fédérale des maisons de jeu (CFMJ). La plus haute autorité judiciaire confirme ainsi non seulement la sanction de CHF 1,8 million, mais aussi l’activité de surveillance rigoureuse de la CFMJ. (Arrêt 2C_175/2024)

Le 1ᵉʳ juillet 2025, l’Approvisionnement économique du pays (AEP) mettra en service sa nouvelle Plateforme des produits thérapeutiques. Dans cette perspective, le Conseil fédéral a approuvé le 28 mai 2025 les modifications apportées à l’ordonnance sur le bureau de notification pour les médicaments vitaux à usage humain. Une révision était en outre nécessaire afin de répondre aux exigences du droit en matière de protection des données.

Le Conseil fédéral améliore la déclaration des denrées d’origine animale. À l’avenir, l’étiquette apposée sur la viande, les œufs et le lait devra mentionner si les produits proviennent d’animaux ayant été soumis à certaines pratiques causant des douleurs, sans avoir été étourdis au préalable. Le foie gras sera également soumis à déclaration. Le Conseil fédéral a adopté les modifications d’ordonnance correspondantes le 28 mai 2025.

Lors de sa séance du 28 mai 2025, le Conseil fédéral a adopté des modifications de l’ordonnance 2 sur l’asile relative au financement. D’une part, le changement de pratique concernant l’Afghanistan nécessite de prendre en compte la durée d’indemnisation antérieure dans la nouvelle durée d’indemnisation en cas de changement de statut. En conséquence, la Confédération versera désormais les subventions fédérales aux cantons pour une durée maximale de cinq ans. D’autre part, il y a lieu d’inscrire au niveau de l’ordonnance les cas de figure – qui se sont déjà présentés – dans lesquels des forfaits d’aide d’urgence sont versés en rapport avec le statut de protection S.

En Suisse aussi, l’intelligence artificielle (IA) investit de plus en plus la vie économique et sociale de la population. Dans ce contexte, le PFPDT rappelle que la loi sur la protection des données en vigueur depuis le 1ᵉʳ septembre 2023 est directement applicable aux traitements de données basés sur l’IA.

La présente compilation recense les lois et arrêtés fédéraux, les ordonnances du Conseil fédéral et des départements ainsi que des articles isolés entrés en vigueur en juin 2025. Les différentes lois et modifications peuvent être directement consultées par les liens internet.