Depuis le 1ᵉʳ avril 2025, les exploitants d’infrastructures critiques en Suisse sont soumis à une obligation légale de signalement en cas de cyberattaques. Dans ce contexte, la présente contribution analyse l’efficacité de telles obligations et plaide pour l’adoption d’une réglementation analogue concernant les contenus pédopornographiques dans l’espace numérique. L’auteur et les autrices examinent les défis actuels liés à la poursuite des contenus pédopornographiques en ligne et mettent en évidence la plus-value qu’une obligation de signalement représenterait pour une lutte efficace contre de tels contenus. (xf)

La double imposition par les cantons est interdite (art. 127 al. 3 Cst.). Dans sa jurisprudence récente, le Tribunal fédéral a réaffirmé cette interdiction en renforçant, sur le plan matériel, la position du contribuable grâce à des ajustements bienvenus de sa pratique. Sur le plan procédural, toutefois, cette garantie constitutionnelle demeure incomplètement réalisée. La présente contribution propose des pistes de solution simples et efficaces, susceptibles de soulager tant les contribuables que les administrations fiscales et les tribunaux. Elle s’attache enfin à assurer la compatibilité de ces propositions avec la jurisprudence actuelle. (xf)

Depuis plus de quarante ans, une journée de formation continue destinée aux notaires est organisée à Berne. Des spécialistes y présentent des exposés consacrés aux thématiques notariales, avec un accent particulier sur leur mise en œuvre pratique. La journée actuelle, ainsi que les actes de cette journée, font l’objet de la présente contribution. (xf)

La législation sur l’aménagement du territoire doit aider à éviter le mitage du territoire, afin d’optimiser l’usage fait du sol. Cela conduit à un effort de densification des surfaces construites. Or, il existe des servitudes foncières ayant pour objectif la restriction des droits à bâtir. Celles-ci peuvent entrer en conflit direct avec cet objectif légal, raison pour laquelle l’art. 15a LAT donne mandat aux cantons de lever les obstacles pouvant exister à la construction des terrains prévus à cet effet. La thèse de doctorat de Mme Naïri Sevhonkian a pour objectif d’analyser la mise en œuvre de l’art. 15a LAT, compte tenu les normes cantonales adoptées.

TF – Le canton de Neuchâtel ne peut pas fixer un âge maximal pour l’octroi de l’autorisation pour exercer la profession de médecin ainsi que d’autres professions médicales soumises à autorisation. Le Tribunal fédéral admet le recours d’un médecin à qui l’autorisation de pratiquer n’a été octroyée que jusqu’à son 80ème anniversaire. (Arrêt 2C_486/2024)

TF – Le Tribunal fédéral rejette, dans la mesure où il est recevable, le recours d’un couple contre la décision du Tribunal administratif du Canton de Zurich en lien avec un contrôle domiciliaire ordonné par l’Office zurichois des migrations. (Arrêt 2C_9/2024)

L’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) soutient les lignes directrices définies par le Conseil fédéral pour l’élaboration du projet de consultation en vue de la modification de la loi sur les banques. Elle approuve en particulier les nouvelles compétences légales prévues pour la FINMA dans les domaines de la gouvernance d’entreprise, de l’intervention précoce, de la stabilisation et de la liquidation ainsi que l’introduction de prescriptions plus strictes en matière de fonds propres pour les banques d’importance systémique ayant des filiales à l’étranger. Les mesures prévues sont essentielles pour renforcer la résistance des banques en cas de crise et donc la stabilité du système financier.

Diverses modifications de l’ordonnance sur les prestations de l’assurance des soins (OPAS) entreront en vigueur dès le 1ᵉʳ juillet 2025. La prise en charge du dépistage du cancer colorectal sera étendue, et les malades chroniques seront déchargés administrativement. Par ailleurs, toutes les vaccinations figurant à l’article 12a de l’OPAS seront exemptées de la franchise dès le 1ᵉʳ janvier 2026.

Lorsque des enfants sont impliqués dans une séparation ou un divorce, les autorités compétentes doivent statuer sur les questions qui les concernent. Dans son rapport du 6 juin 2025, le Conseil fédéral conclut que les compétences pour régler ces questions doivent être unifiées et que la procédure doit être simplifiée. Le rapport se fonde sur un avis de droit et sur une enquête menée auprès des professionnels. C’est précisément parce que les structures familiales ont grandement évolué que le Conseil fédéral estime nécessaire d’adapter la procédure en droit de la famille. La procédure de consultation sur l’avant-projet correspondant est prévue pour fin 2026.

L’aperçu de la jurisprudence porte sur les arrêts du Tribunal fédéral destinés à la publication dans le Recueil officiel ainsi que sur les arrêts rendus par la Cour européenne des droits de l’homme dans les affaires suisses. La période passée en revue va du 17 avril au 16 mai 2025.