Jusletter Chères lectrices,
Chers lecteurs,
Voici un numéro spécial consacré au droit du sport qui paraît dans la Jusletter, succédant ainsi aux éditions publiées par le passé.
La publication de ce nouveau numéro spécial sur le droit du sport reflète non seulement le très fort dynamisme du droit du sport, mais aussi le rôle important joué par la Suisse et par le droit suisse dans ce contexte. Ce numéro spécial vise à offrir à de jeunes contributrices et contributeurs intéressé-es par le droit du sport la possibilité de présenter leurs réflexions sur des sujets d’actualité. Dans ce numéro figurent ainsi quatre contributions résultant de mémoires d’étudiant-es en maîtrise consacrés à des thématiques variées de droit du sport et rédigés dans le cadre du séminaire universitaire de droit du sport organisé par l’un des co-éditeurs de ce numéro spécial et co-signataires du présent éditorial.
La première contribution (rédigée par Cyril Battiston) porte sur le Tribunal Arbitral du Basketball (Basketball Arbitral Tribunal) et examine les particularités de ce mécanisme de résolution des litiges sous l’angle des questions procédurales et matérielles dans le cadre de litiges relatifs aux contrats de joueurs. Sur la base de son analyse, l’auteur met ainsi en lumière les limites actuelles du système et propose des pistes d’amélioration.
La deuxième contribution (dont l’auteure est Jessica Ferrari) traite de la protection de la santé des joueurs professionnels de football contre la surcharge de travail. Après avoir présenté la problématique, l’auteure explore le rôle des différentes instances sportives et l’autonomie des règles statutaires avant d’examiner le cadre juridique suisse régissant les contrats des joueurs. Elle aborde la protection de leur santé et propose des réformes, notamment à travers l’action des syndicats et l’adaptation du calendrier, en s’inspirant de modèles comme celui de la Bundesliga.
La troisième contribution (écrite par Omar Lindegger) porte sur le contrat d’agent sportif dans le contexte du Règlement sur les agents de la FIFA (FIFA Football Agent Regulation – FFAR) et explore les enjeux (complexes) de sa conformité avec le droit suisse et européen de la concurrence. Le Règlement sur les agents de la FIFA (FFAR), entré en vigueur en 2023, reconfigure en effet en profondeur le régime juridique applicable à l’intermédiation sportive. L’auteur confronte ces nouvelles prescriptions aux exigences du droit suisse et du droit européen de la concurrence, en mobilisant notamment le test tiré de l’arrêt de la Cour de Justice de l’Union européenne dans l’affaire Meca-Medina, et formule des propositions en vue d’une harmonisation juridiquement cohérente et économiquement équilibrée de ce régime.
La quatrième contribution (sous la plume de Luna Pelet) traite de la responsabilité civile délictuelle pour les dommages corporels entre pratiquants de sport en droit suisse dans une perspective de droit comparé. Sur la base de l’étude de la jurisprudence et d’une comparaison avec les droits français, italien et britannique, l’auteure met en lumière l’impact de l’acceptation des risques sur l’illicéité et la faute, ainsi que le rôle des règles du jeu. Son étude souligne les incertitudes juridiques résultant de cette coexistence normative et propose des pistes d’amélioration visant à clarifier le régime applicable et renforcer la sécurité juridique des pratiquants.
Le présent numéro spécial est publié sous l’égide conjointe des trois soussignés qui enseignent respectivement aux Universités de Neuchâtel, Lausanne et Genève. Ce partenariat reflète la complémentarité des activités et des expertises en droit du sport existant dans l’espace universitaire juridique romand ainsi que la richesse de ces activités et expertises.
Les soussignés souhaitent par ce numéro spécial et par ceux à venir offrir un espace de publication à toute personne intéressée par le droit du sport et active dans ce domaine. Pour ce numéro spécial, les soussignés expriment leur vive gratitude à Mme Julie Udry assistante-doctorante à la Faculté de droit de l’Université de Genève pour sa très précieuse assistance à la publication de ce numéro.
Prof. Antonio Rigozzi (Université de Neuchâtel)
Prof. Marjolaine Viret (Université de Lausanne)
Prof. Jacques de Werra (Université de Genève)
Résumé
Créé en 2007, le Tribunal Arbitral du Basketball (BAT) est une instance autonome destinée à offrir une résolution rapide, simple et efficace des litiges dans le basketball professionnel. Il traite, par voie d’arbitrage, les différends contractuels opposant joueurs, clubs, agents et entraîneurs. En analysant les aspects procéduraux et matériels des litiges relatifs aux contrats de joueurs, l’auteur met en lumière les limites actuelles du système et propose des pistes d’amélioration.
Résumé
Cet article analyse l’impact des pressions commerciales, financières et psycho-physiques sur le football moderne, en mettant en lumière la surcharge des calendriers et ses répercussions sur la santé physique et mentale des joueurs de football professionnels. L’auteure explore le rôle des différentes instances sportives et l’autonomie des règles statutaires avant d’examiner le cadre juridique suisse régissant les contrats des joueurs. Enfin, elle aborde la protection de leur santé et propose des réformes, notamment à travers l’action des syndicats et l’adaptation du calendrier, en s’inspirant de modèles comme celui de la Bundesliga.
Résumé
Le Règlement sur les agents de la FIFA (FFAR), entré en vigueur en 2023, reconfigure en profondeur le régime juridique applicable à l’intermédiation sportive. En instaurant une obligation de licence, en prohibant certaines formes de double représentation et en encadrant strictement la rémunération des agents, il soulève d’importants enjeux de compatibilité normative. L’auteur confronte ces nouvelles prescriptions aux exigences du droit suisse et du droit européen de la concurrence, en mobilisant notamment le test Meca-Medina, et formule des propositions en vue d’une harmonisation juridiquement cohérente et économiquement équilibrée.
Résumé
Cette contribution analyse la responsabilité civile des pratiquants de sport en droit suisse, en examinant l’articulation entre droit commun et réglementation sportive. À travers l’étude de la jurisprudence étatique et une comparaison avec les droits français, italien et britannique, elle met en lumière l’impact de l’acceptation des risques sur l’illicéité et la faute, ainsi que le rôle des règles du jeu. L’étude souligne les incertitudes juridiques résultant de cette coexistence normative et propose des pistes d’amélioration visant à clarifier le régime applicable et renforcer la sécurité juridique des pratiquants.
Résumé
TF – L’Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires doit réexaminer à nouveau si un produit phytosanitaire contenant la substance active Téfluthrine peut être mis en circulation pour d’autres domaines d’utilisation que ceux autorisés jusqu’à ce jour. Le Tribunal fédéral admet un recours de Greenpeace. (Arrêt 2C_341/2023)
Résumé
Le Ministère public de la Confédération a condamné par ordonnance pénale un ancien gérant de fortune de Banque Pictet et Cie SA (Banque Pictet) à une peine privative de liberté de six mois avec sursis pour des actes de blanchiment d’argent aggravé. Banque Pictet a quant à elle été condamnée à une amende de CHF 2 millions pour ne pas avoir pris toutes les mesures d’organisation raisonnables et nécessaires afin d’empêcher la commission de ces actes. L’instruction pénale a permis d’établir qu’entre juin 2010 et mai 2013, des fonds totalisant plus d’USD 4.1 millions provenant de paiements corruptifs avaient été transférés, depuis le compte d’un agent public brésilien auprès de Banque Pictet, dans le but de dissimuler leur origine criminelle.
Résumé
Lors de sa séance du 13 juin 2025, le Conseil fédéral a fixé les dates d’entrée en vigueur des modifications législatives nécessaires à la mise en œuvre de la coopération Prüm. Cette coopération permettra à la Suisse d’échanger efficacement des profils d’ADN, des empreintes digitales et des données relatives aux véhicules et à leurs détenteurs avec divers États européens dans le but de lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière. Le Conseil fédéral a également décidé de l’entrée en vigueur des modifications législatives requises pour l’accès des autorités de poursuite pénale suisses à la banque de données Eurodac aux fins de la lutte contre la grande criminalité et le terrorisme.
Résumé
Le nouveau traité sur le droit des dessins de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) va faciliter le dépôt international de designs pour les entreprises. Lors de sa séance du 13 juin 2025, le Conseil fédéral a approuvé cet accord adopté en novembre dernier à Riyad par les États membres de l’OMPI.
Résumé
Le droit suisse des personnes, de la famille et des successions devra s’appliquer pour tous les ressortissants iraniens qui vivent en Suisse. Le Conseil fédéral a envoyé en consultation une modification en ce sens de la Convention d’établissement entre la Suisse et l’Iran lors de sa séance du 6 juin 2025.
Résumé
La compilation contient, pour juin 2025, toutes les consultations en cours de la Chancellerie fédérale, des départements du DFAE, du DFI, du DFJP, du DDPS, du DFF, du DETEC, du DEFR et des commissions parlementaires ; chaque consultation ainsi que les documents correspondants sont accessibles directement par des liens internet.