Lors de l’entrée en vigueur de la nouvelle partie générale du code pénal en 2007, quatre cantons (Tessin, Vaud, Valais et Genève) ont choisi de faire intervenir un magistrat spécialisé – le juge de l’application des peines et mesures (JAP) – en matière de mise en œuvre des prononcés pénaux. Cette mise en œuvre étant largement de la compétence des cantons, le but de cet article est, après quelques explications sur la genèse du JAP et sa mission, de présenter comment ces cantons ont organisé cette juridiction, tant du point de vue de ses compétences que de la procédure qu’elle applique.

Dans notre société où les questions environnementales gagnent en importance, quels sont les droits accordés aux consommateurs contre le greenwashing ? Afin de répondre à cette question, l’autrice analyse la question sous l’angle de la responsabilité civile extracontractuelle et de la concurrence déloyale, et aborde de surcroît les aspects extrajudiciaires et les considérations européennes relatives à cette pratique.

Le droit fédéral sur la protection des données régit tant le traitement des données par les particuliers que celui des organes fédéraux – mais pas celui des organes cantonaux. Comme les personnes privées peuvent être soumises à la fois au droit privé et au droit public de la protection des données de la Confédération ou des cantons, cette répartition des compétences entraîne régulièrement des incertitudes quant au droit applicable et à l’autorité de surveillance. Il s’y ajoute que la Confédération ne dispose d’aucune compétence explicite pour légiférer en matière de protection des données. Cet article décrit le régime des compétences en matière de protection des données et propose de préciser les bases constitutionnelles de la compétence fédérale. (xf)

TF – Les bonifications pour tâches éducatives ne peuvent être attribuées que par moitié pour le calcul du montant de la rente AVS quand bien même le conjoint n’a pas encore atteint l’âge de la retraite. Dans la mesure où les bonifications pour tâches éducatives ne sont pas liées à une diminution de l’activité lucrative et qu’elles n’ont ainsi pas nécessairement une incidence sur l’organisation de la vie familiale, une discrimination fondée sur le sexe au sens de la CEDH n’entre pas en ligne de compte. (Arrêt 9C_431/2024)

L’Administration fédérale des contributions a mis à jour les listes présentant les modifications de lois et ordonnance régissant l’impôt fédéral direct, la taxe sur la valeur ajoutée, l’impôt anticipé et le droit de timbre. La liste mentionne des modifications ayant trait au droit fiscal, dont la mise en œuvre incombe à l’Administration fédérale des contributions ou à l’élaboration desquelles cette dernière participe activement. La liste fournit également un récapitulatif des projets de loi et d’ordonnance qui ne sont pas encore terminés.

L’avenant à la convention entre la Suisse et la France contre les doubles impositions est entré en vigueur le 24 juillet 2025. Il contient de nouvelles règles pérennes d’imposition du revenu du télétravail et sera applicable à partir du 1ᵉʳ janvier 2026.

Le PFPDT a examiné si l’authentification au moyen de la reconnaissance vocale effectuée par PostFinance SA était conforme à la protection des données. Il a clos son enquête par une décision le 16 mai 2025. Celle-ci instruit la banque à soumettre la création d’empreintes vocales à des fins d’authentification au consentement exprès des personnes concernées et d’effacer toute empreinte vocale pour laquelle un tel consentement n’a pas été donné.

L’aperçu de la jurisprudence porte sur les arrêts du Tribunal fédéral destinés à la publication dans le Recueil officiel ainsi que sur les arrêts rendus par la Cour européenne des droits de l’homme dans les affaires suisses. La période passée en revue va du 17 mai au 16 juillet 2025.