Dans des situations médicales d’urgence, une désignation concise et formulée de manière standardisée des préférences thérapeutiques peut contribuer à ce que les volontés du patient soient respectées par les professionnels de la santé impliqués. La présente contribution situe l’instrument des instructions médicales pour les cas d’urgence d’un point de vue juridique et examine en particulier sa force obligatoire ainsi que les devoirs de diligence des professionnels de la santé à cet égard. (xf)

La gestation pour autrui ainsi que le don d’embryons sont interdits en Suisse. Chaque année, certaines personnes se rendent dès lors à l’étranger afin de réaliser leur projet parental avec l’aide de mères porteuses. L’auteure examine, d’une part, de quelle manière le droit suisse pourrait être adapté en cas de légalisation du don d’embryons et de la gestation pour autrui et, d’autre part, comment, tout en maintenant l’interdiction actuelle, les conditions juridiques des familles concernées pourraient être améliorées. (xf)

Lors de la pandémie de Covid-19, des groupes de personnes se sont retrouvés en situation de vulnérabilité. En cause, le virus lui-même mais aussi ses mesures de lutte et les inégalités sociales préexistantes. L’usage de critères médicaux était insuffisant pour les identifier et négligeait les facteurs sociaux et économiques. Cet article s’appuie sur le principe constitutionnel d’égalité des chances et l’expérience juridique du Pays de Galles dans ce domaine, pour évaluer comment les critères de non-discrimination de l’article 8 al. 2 Cst., pourraient servir à une évaluation systématique et intersectionnelle des effets des mesures de la LEp sur des groupes de personnes.

Par arrêt A-2459/2021 du 27 juillet 2023, le Tribunal administratif fédéral a jugé que les remises accordées par des entreprises pharmaceutiques aux assureurs-maladie ne sont pas soumises à l’obligation de divulgation au sens de la LTrans. Il a accordé un poids prépondérant à l’appréciation de l’autorité spécialisée – en l’espèce l’OFSP – alors même que le recourant avait soulevé des doutes sérieux quant à sa pertinence. La présente contribution examine cette jurisprudence à l’aune du principe de transparence. Un recul excessif des tribunaux dans l’examen des évaluations émanant des autorités spécialisées risque de vider de sa substance le droit d’accès aux documents officiels pour des motifs de procédure. (xf)

Selon l’art. 14 al. 2 let. b de la loi sur la transplantation, l’assureur qui devrait, en l’absence d’un don de la part d’une personne vivante, assumer les frais du traitement de l’atteinte à la santé de la receveuse ou du receveur, prend également en charge l’indemnité pour la perte de gain ainsi que les autres coûts supportés par le donneur en lien avec le prélèvement. Dans un arrêt de principe, le Tribunal fédéral a jugé que cette prétention relève du droit public, sans toutefois s’inscrire dans le droit des assurances sociales, de sorte que la voie de droit passe en définitive par le Tribunal administratif fédéral. (xf)

TAF – L’Association Initiative de protection n’est pas habilitée à se prononcer sur le subventionnement de la brochure d’éducation sexuelle « Hey You », faute de présenter une atteinte particulière. Le Tribunal administratif fédéral confirme la décision de l’Office fédéral de la santé publique de ne pas entrer en matière sur la requête de l’association visant à obtenir le prononcé et la notification de décisions sujettes à recours. (Arrêt C-124/2023)

Suite à plusieurs plaintes de personnes concernées, le PFPDT a ouvert, le 4 juin 2025, une enquête à l’encontre de l’entreprise Add Conti GmbH, active dans le domaine du marketing.

Les personnes qui font l’objet de poursuites injustifiées pourront à l’avenir empêcher plus facilement la communication à des tiers des inscriptions les concernant dans le registre des poursuites. Le Conseil fédéral a décidé lors de sa séance du 20 août 2025 que la modification de la loi sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) adoptée par le Parlement entrerait en vigueur le 1ᵉʳ janvier 2026.

Si un certificat qui garantit la validité d’une signature électronique est annulé, les informations sur cette annulation doivent à l’avenir rester disponibles en ligne pendant onze ans au minimum. Lors de sa séance du 20 août 2025, le Conseil fédéral a approuvé une révision dans ce sens de l’ordonnance sur la signature électronique.

L’ordonnance sur les produits phytosanitaires a fait l’objet d’une révision totale dans le but d’optimiser la procédure d’homologation des produits phytosanitaires et de l’aligner davantage sur celle de l’UE. À l’avenir, les produits phytosanitaires déjà homologués dans un pays voisin seront soumis à une procédure simplifiée en Suisse. Les exigences en matière de sécurité et d’efficacité des produits sont maintenues. Le Conseil fédéral a adopté la nouvelle version de l’ordonnance le 20 août 2025. Elle entrera en vigueur le 1ᵉʳ décembre 2025.