Jusletter
Chères lectrices, chers lecteurs,
Dans ce numéro de Jusletter, Nic Frei explique deux points d’achoppement du droit collectif du travail. Il replace ses développements dans le contexte de la liberté syndicale. L’obligation de maintenir la paix au travail, soit l’interdiction des mesures de lutte collective, est inscrite dans de nombreuses conventions collectives de travail (CCT). Elle connaît toutefois aussi des conditions et des limites. Et quel droit les tiers ont-ils à des négociations en vue d’une adhésion à une CCT ? Quelles conditions un syndicat doit-il remplir pour pouvoir être admis dans une CCT ?
Fabrice Robert-Tissot, Sumin Jo, Patrick Pithon et Léa Steudler résument deux années d’évolution en matière d’arbitrage international et interne. Dans Arbitration – Overview of the Swiss Federal Supreme Court’s Case Law in International and Domestic Arbitration (1 January 2023 to 31 December 2024), ils présentent et commentent d’une part les décisions les plus importantes du Tribunal fédéral et de la Cour européenne des droits de l’homme et résument d’autre part la jurisprudence du Tribunal fédéral en la matière.
Antonia Bröcker consacre son article intitulé Nachhaltigkeit erfordert Reform der Demokratie aux défis auxquels les systèmes démocratiques sont confrontés par les objectifs du développement durable (sur les plans économique, écologique et social). Elle y discute différentes propositions de renforcement institutionnel des processus décisionnels durables dans les démocraties et évalue leur mise en œuvre juridique, en particulier en Suisse.
Nous vous souhaitons une lecture stimulante et enrichissante !
Stephan Kilian
Éditions Weblaw
Résumé
This contribution summarises the case law of the Swiss Federal Supreme Court («SFSC») and the European Court of Human Rights («ECtHR») in international and domestic arbitration issued between 1 January 2023 and 31 December 2024. The first part highlights the most significant decisions, with the factual background, the analysis of the SFSC, and a brief commentary. The second part provides a general overview of SFSC case law in international and domestic arbitration, structured according to the grounds listed in Articles 190(2) of the Federal Act on Private International Law («PILA») and 393 of the Swiss Civil Procedure Code («CPC»).
Résumé
L’obligation de maintenir la paix au travail interdit le recours à des mesures de lutte collective et figure dans de nombreuses conventions collectives de travail (CCT). Mais à qui s’applique-t-elle – et à quelles conditions ? Et dans quels cas les tiers disposent-ils d’un droit à des négociations en vue de la conclusion ou de l’adhésion à une CCT ? La contribution replace ces interrogations dans le contexte plus large de la liberté syndicale et apporte des éclaircissements sur deux points d’achoppement du droit collectif du travail. (xf)
Résumé
Les crises profondes de l’anthropocène confrontent les démocraties à de nouveaux défis. Certes, les systèmes démocratiques offrent certaines conditions favorables à un développement durable, mais d’autres mécanismes en empêchent la réalisation effective. La présente contribution examine dès lors diverses propositions visant à renforcer institutionnellement les processus décisionnels durables dans les démocraties et analyse leur faisabilité juridique, en particulier en Suisse. (xf)
Résumé
TF – Le Tribunal fédéral rejette le recours formé par Tariq Ramadan contre la condamnation pour viol et contrainte sexuelle prononcée par la Cour de justice genevoise. Le recourant se prévalait en substance d’une appréciation arbitraire des moyens de preuve. (Arrêt 6B_816/2024)
Résumé
La Commission de la concurrence (COMCO) a procédé à un examen approfondi de l’acquisition d’Hotelplan par DERTOUR. L’opération de concentration ne conduit pas à une suppression de la concurrence sur les marchés analysés. Pour cette raison, la COMCO autorise cette concentration.
Résumé
L’entraide judiciaire internationale en matière pénale est en cours de modernisation à l’échelon européen. Lors de la Conférence informelle des ministres de la Justice qui se tiendra à Malte les 18 et 19 septembre 2025, la Suisse signera le troisième Protocole additionnel à la Convention européenne d’entraide judiciaire en matière pénale, comme en a décidé le Conseil fédéral lors de sa séance du 27 août 2025.
Résumé
Le 26 août 2025, la Suisse et l’Inde ont convenu de reprendre leur dialogue en matière de propriété intellectuelle. Cette décision fait suite à la signature de l’accord de libre-échange entre l’Association européenne de libre-échange (AELE) et l’Inde le 24 mars 2024, qui entrera en vigueur le 1ᵉʳ octobre 2025. Grâce à ce dialogue, les deux pays disposent d’une plateforme pour aborder les défis liés à la propriété intellectuelle de manière simple et directe.
Résumé
L’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA a terminé l’évaluation annuelle des plans d’urgence et de stabilisation des banques d’importance systémique actives au niveau national. Les plans d’urgence de la Banque cantonale de Zurich et de Raiffeisen sont conformes aux exigences réglementaires. Celui de PostFinance reste non exécutable. Les plans de stabilisation de tous les établissements ont pu être approuvés.
Résumé
La présente compilation recense les lois et arrêtés fédéraux, les ordonnances du Conseil fédéral et des départements ainsi que des articles isolés entrés en vigueur en septembre 2025. Les différentes lois et modifications peuvent être directement consultées par les liens internet.