La contribution expose la nécessité d’intégrer, dans la législation suisse, une procédure alternative aux poursuites applicable aux entreprises, à l’image du deferred prosecution agreement (DPA états-unien) ou de la Convention judiciaire d’intérêt public (CJIP). Après avoir examiné les limites inhérentes au cadre procédural et sanctionnateur régissant la responsabilité pénale de l’entreprise (art. 102 CP), l’auteure pose les fondements nécessaires à l’élaboration d’un système suisse de justice négociée qui tendrait à pallier les insuffisances du droit actuel. À l’issue de l’analyse, un projet de loi est proposé.

En août 2025, la School of Management and Law de la Haute école zurichoise des sciences appliquées (ZHAW) à Winterthour a délivré pour la première fois les diplômes de bachelor aux étudiantes et étudiants du cursus en droit appliqué. Il s’agit ainsi de la première volée à avoir suivi une formation juridique complète de niveau bachelor au sein d’une haute école spécialisée publique. La contribution présente ce cursus et souligne l’intérêt qu’il revêt en complément des formations universitaires. (xf)

Dans le champ d’application de la LPP prévaut le principe de la capitalisation ininterrompue des intérêts. En pratique, toutefois, les institutions de prévoyance appliquent des règles divergentes quant aux intérêts dus sur la prestation de sortie à partager en cas de divorce, entre l’ouverture de la procédure et le transfert effectif. La présente contribution expose les principes applicables, met en lumière les pratiques hétérogènes observées et esquisse une voie vers une harmonisation. (xf)

TF – Le Tribunal fédéral constate la nullité de la décision de l’Office schwytzois de la santé et des affaires sociales relative à la levée de l’obligation de garder le secret professionnel de certains cadres du personnel de santé d’une clinique, envers les autorités de poursuite pénale, concernant un patient avec des penchants pédophiles. Dès lors que l’intéressé n’a pas été invité à participer à la procédure et que la décision ne lui a pas été notifiée, ladite procédure était affectée de vices particulièrement graves. (Arrêt 2C_332/2024)

La Commission de la concurrence (COMCO) a enquêté sur les marchés publics cantonaux et communaux pour l’entretien routier dans les cantons du Jura, de Neuchâtel, de Berne et de Fribourg. Entre 2009 et 2021, quatre entreprises se sont entendues sur leurs offres et leurs prix pour divers marchés publics. Elles ont coopéré et réglé la procédure à l’amiable avec la COMCO.

Lors de sa séance du 3 septembre 2025, le Conseil fédéral a adopté la révision de l’ordonnance sur le personnel de la Confédération. Il crée ainsi le cadre juridique nécessaire pour mettre en œuvre la modification du système salarial et du processus d’évaluation du personnel de l’administration fédérale, modification qu’il avait décidée précédemment. Il a également procédé à d’autres changements, notamment en généralisant l’obligation de remboursement des indemnités de départ.

L’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA transfère l’ordonnance de la FINMA sur l’insolvabilité bancaire, l’ordonnance de la FINMA sur la faillite des assurances et l’ordonnance de la FINMA sur la faillite de placements collectifs dans une ordonnance consolidée de la FINMA sur l’insolvabilité. Sur la base des enseignements tirés de la pratique et de la doctrine, les réglementations en vigueur ont été révisées et adaptées ponctuellement. Par ailleurs, l’ordonnance de la FINMA sur l’insolvabilité met en œuvre les modifications rendues nécessaires par les révisions de la loi sur les banques (LB) et de la loi sur la surveillance des assurances (LSA).

L’aperçu de la jurisprudence porte sur les arrêts du Tribunal fédéral destinés à la publication dans le Recueil officiel ainsi que sur les arrêts rendus par la Cour européenne des droits de l’homme dans les affaires suisses. La période passée en revue va du 17 juillet au 16 août 2025.