La contribution examine si les accords actuellement discutés avec l’UE peuvent ou doivent être soumis au référendum obligatoire. Elle conclut que, sous divers fondements juridiques, un tel référendum est admissible, voire requis. En particulier, la modification de l’ALCP, notamment l’adoption quasi intégrale de la Directive citoyenneté de l’UE, contrevient à l’art. 121a al. 4 Cst. Elle n’est dès lors constitutionnellement admissible que si, au plus tard lors de l’approbation des accords, cette disposition constitutionnelle est modifiée, ce qui, dans tous les cas, relève du référendum constitutionnel obligatoire. (xf)

Les quatre griefs les plus fréquemment invoqués dans les procédures de droit public devant le Tribunal fédéral sont également ceux auxquels s'appliquent des règles particulières. Ces règles sont souvent difficiles à comprendre (et pas seulement pour les étudiants). Le présent article tente de démêler cet imbroglio.

Le 30 octobre 2023, le Grand Conseil zurichois a décidé, par révision de la VRG/ZH, d’imposer dès le 1er janvier 2026 la voie électronique pour les actes de procédure, au moyen d’une signature qualifiée, aux mandataires professionnel·le·s (l’entrée en vigueur des modifications a été repoussée début juillet 2025 d’un an, au 1er janvier 2027). Le Tribunal fédéral qualifie cette atteinte à la liberté économique de légère mais proportionnée et en souligne les gains d’efficacité (2C_113/2024 du 3 décembre 2024, destiné à la publication). Les auteur·e·s relèvent toutefois de manière critique que les avantages supposés traduisent un mythe de l’efficacité, les procédures numériques pouvant engendrer de nouveaux obstacles bureaucratiques et un surplus de travail. (xf)

La Fondation Notariat Suisse organise régulièrement des séminaires de formation continue. Cette année, les actualités et certaines questions choisies de droit des sociétés y ont été traitées. Les exposés présentés à Zurich et à Lausanne sont réunis dans un volume des actes, qui fait l’objet de la présente contribution. (xf)

Le Département fédéral des finances (DFF) adapte les barèmes et les déductions applicables en matière d’impôt fédéral direct aux effets de la progression à froid. Les modifications s’appliqueront à l’année fiscale 2026.

Le Département fédéral des finances ajuste les taux de l’intérêt rémunératoire et de l’intérêt moratoire pour les impôts, autres contributions et sanctions concernés de la Confédération à la diminution du niveau des taux. À partir de 2026, un taux de 4,0 % s’appliquera en principe pour l’intérêt moratoire et l’intérêt rémunératoire. Seul le taux de l’intérêt rémunératoire sur les paiements anticipés volontaires effectués pour l’impôt fédéral direct sera de 0,0 %.

Le canton de Neuchâtel et trois autres cantons emboîtent le pas à celui d’Appenzell Rhodes-Extérieures en introduisant le permis d’élève conducteur électronique (ePEC). Celui-ci sera disponible à la fin de l’année dans toute la Suisse. Le développement de l’ePEC a été présenté lors d’une conférence de presse, le 8 septembre 2025 à Boudevilliers, en présence du conseiller fédéral Beat Jans et de la conseillère d’État neuchâteloise Céline Vara.

À l’issue de discussions avec le secteur, l’Office fédéral des transports (OFT) édicte de nouvelles prescriptions visant à garantir la sécurité du fret ferroviaire en Suisse. Celles-ci portent principalement sur des règles concernant le diamètre minimal des roues, sur une maintenance systématique et plus fréquente ainsi que sur des contrôles optimisés. La mise en œuvre de ces mesures de sécurité doit débuter immédiatement.

Lors de sa séance du 12 septembre 2025, le Conseil fédéral a décidé de l’entrée en vigueur du contre-projet indirect à l’initiative populaire « Maximum 10% du revenu pour les primes d’assurance-maladie ». Dès le 1ᵉʳ janvier 2026, les cantons devront apporter une contribution minimale au financement de la réduction des primes. Cela permettra de garantir que les réductions de primes progressent de la même manière que les primes et que la charge financière reste soutenable pour les ménages. Les cantons devront en outre définir un objectif social, soit la charge maximale que les primes doivent représenter par rapport au revenu disponible.

Les enfants qui vivent dès leur naissance avec un parent juridique et leur parent d’intention pourront plus rapidement être adoptés par ce dernier. Cette modification du code civil (CC) permettra de mieux tenir compte des évolutions sociétales et de la diversité des familles modernes. Le Conseil fédéral a adopté le message en ce sens lors de sa séance du 12 septembre 2025.

La compilation contient, pour septembre 2025, toutes les consultations en cours de la Chancellerie fédérale, des départements du DFAE, du DFI, du DFJP, du DDPS, du DFF, du DETEC, du DEFR et des commissions parlementaires ; chaque consultation ainsi que les documents correspondants sont accessibles directement par des liens internet.