Jusletter
Chères lectrices, chers lecteurs,
Les « Bilatérales III » comprennent également certaines dispositions institutionnelles applicables aux accords relatifs au marché intérieur. Les règles très débattues concernant la reprise dynamique du droit et le règlement des différends revêtent ici une importance particulière. Dans son article intitulé « Bilatérales III » : les aspects institutionnels, Astrid Epiney analyse ces dispositions à l'exemple du Protocole institutionnel à l'Accord sur la libre circulation des personnes et montre que les obligations et les implications découlant d’une ratification par la Suisse peuvent, malgré certaines questions d'interprétation, être définies de manière relativement claire.
À ce sujet, nous organisons, le 20 octobre 2025, un webinaire intitulé « Bilatérales III » et la relation entre le droit international et le droit national dans le cadre de la Jusletter Special Collection, Astrid Epiney y donnera une conférence et répondra aux questions. (Le webinaire est proposé à tarif préférentiel pour les abonné·e·s de la Jusletter.)
L'initiative parlementaire « Pas de prescription pour les crimes les plus graves » vise à supprimer les délais de prescription pour l’infraction d’assassinat. Dans son article Keine Verjährung für Schwerstverbrecher?, Julia Tichy situe ce projet de révision : quelle est, de manière générale, la légitimité de l’institution de prescription et comment ce projet s’inscrit-il dans le contexte des normes d'imprescriptibilité déjà existantes ?
Le Prof. Dr. Daniel Staehelin a récemment fêté son 65ᵉ anniversaire. À cette occasion, des mélanges commémoratifs intitulés « Lebendiges Verfahrensrecht » (Droit procédural vivant), comprenant 37 contributions, ont été publié. La recension que propose Roland Pfäffli en présente un aperçu structuré, couvrant les domaines du droit de la procédure civile, du droit des poursuites et des faillites et du droit (international) des sociétés.
Nous vous souhaitons une lecture stimulante et enrichissante !
Stephan Kilian
Éditions Weblaw
Résumé
Les « Bilatérales III » comprennent également certaines dispositions institutionnelles applicables aux accords relatifs au marché intérieur. Une importance particulière revient aux règles très débattues concernant la reprise dynamique du droit ainsi que le règlement des différends. Le présent article analyse ces dispositions à l’exemple du protocole institutionnel à l’accord sur la libre circulation des personnes et montre que les obligations et implications liées à une ratification du paquet par la Suisse peuvent, malgré certaines questions d’interprétation, être définies de manière relativement claire. (xf)
Résumé
L’initiative cantonale « Pas de prescription pour les crimes les plus graves » vise à supprimer la prescription pour l’infraction d’assassinat. Le présent article situe ce projet de révision en examinant, d’une part, la légitimité générale de l’institution de la prescription et en analysant, d’autre part, la place de ce projet dans le contexte des normes d’imprescriptibilité déjà existantes. (xf)
Résumé
Le Prof. Dr. Daniel Staehelin a récemment fêté son 65e anniversaire. À cette occasion, des mélanges commémoratifs comprenant 37 contributions, ont été publiés. La présente contribution propose un aperçu des diverses contributions qu’il contient (xf)
Résumé
La COMCO a mené deux enquêtes contre Swisscom concernant la mise en réseau des sites d’entreprise via le haut débit. L’année dernière, le Tribunal fédéral a annulé la première décision de la COMCO. La COMCO clôt donc l’enquête consécutive.
Résumé
Le 26 août 2025, le Conseil de la transformation numérique de la Confédération a approuvé la demande du Centre de services informatiques du Département fédéral de justice et police (CSI-DFJP) visant à la mise en place d’un nouveau courtier de services nuagiques (Cloud Service Broker, CSB) pour le niveau IV. Le DFJP jouera donc un rôle clé dans la mise à disposition d’une infrastructure répondant à des exigences élevées de sécurité, de souveraineté et de disponibilité .
Résumé
La situation demeurant tendue sur le marché du gaz, le Conseil fédéral prolonge l’ordonnance prévoyant la surveillance du secteur gazier afin de garantir l’approvisionnement du pays. Il a approuvé la modification correspondante le 19 septembre 2025 ; elle entrera en vigueur le 1ᵉʳ janvier 2026 et aura effet jusqu’en 2030.
Résumé
La nouvelle plateforme pour la transmission électronique de documents judiciaires ne pourra être finalisée qu’une fois que la Confédération et 18 cantons au moins auront constitué la corporation de droit public chargée de son exploitation. Pour permettre sa constitution, le Conseil fédéral a décidé, lors de sa séance du 19 septembre 2025, qu’une première partie de la loi fédérale sur les plateformes de communication électronique dans le domaine judiciaire (LPCJ) entrerait en vigueur le 1er octobre 2025.