En janvier 2025, le Tribunal cantonal zougois a condamné une entreprise de médias à remettre à la victime de la couverture médiatique le gain de CHF 309’531 réalisé grâce à quatre articles portant atteinte à sa personnalité. L’auteur analyse cet arrêt sous l’angle de la figure de la causalité abstraite, appliquée dans le cadre de l’action en remise du gain du droit des médias et qui confère au demandeur un allégement substantiel du fardeau de la preuve. La contribution examine en outre si ces principes, au-delà du seul contexte de la presse à sensation, doivent valoir pour l’ensemble des actions en remise du gain liées à des atteintes à la personnalité (par voie de presse). (xf)

Les exigences légales sur les rapports de durabilité sont en pleine mutation. Après avoir été considérablement renforcées ces dernières années, tant en Europe qu’en Suisse, elles font aujourd’hui l’objet de discussions axées principalement sur des simplifications administratives. Les développements actuels au sein de l’UE sont pertinents pour la révision des règles suisses en matière de durabilité, car le Conseil fédéral continue de viser une réglementation harmonisée au niveau international. Les auteurs comparent la proposition de la Commission, la position du Conseil et le projet du Parlement et soulignent leur importance pour les propositions de réforme discutées en Suisse.

Les nouveaux accords négociés avec l'UE prévoient que la Suisse mette en place un système de surveillance des aides d'État dans les secteurs de l'électricité, des transports terrestres et du transport aérien. Le présent article s'intéresse tout particulièrement à l’avant-projet de loi fédérale sur la surveillance des aides d’État (LSAE), qui doit servir de base au nouveau système de surveillance. L'auteur exprime des réserves quant à l’intégration harmonieuse de cette loi dans l’ordre juridique suisse. Son contenu devrait se limiter à la mise en œuvre des engagements pris envers l'UE.

La Convention des Nations Unies contre la cybercriminalité, adoptée en décembre 2024, constitue le premier traité universel en matière de lutte contre les cyberinfractions. La présente contribution examine son articulation avec la Convention de Budapest, la compatibilité des pouvoirs d’investigation extraterritoriaux avec le droit au respect de la vie privée ainsi que la portée des règles élargies de compétence juridictionnelle. Elle conclut que, si l’accord représente une étape politique majeure, il ne prévoit que des garanties minimales sur le plan des droits fondamentaux et laisse des questions centrales à la discrétion des ordres juridiques nationaux. (xf)

TAF – Pour les familles avec enfants qui ont obtenu le statut de réfugié en Grèce, l’exécution du renvoi n’est illicite ou non raisonnablement exigible que si les personnes concernées ont entrepris sans succès tous les efforts possibles pour s’établir en Grèce. (arrêt D-2590/2025)

La cour du district sud de New York (United States District Court) a rejeté la plainte civile en rapport avec la dépréciation des instruments AT1. Cette plainte avait été déposée contre la Confédération suisse par un groupe d’investisseurs qui exigeait une indemnisation de 370 millions de dollars américains.

L’accord de partenariat commercial et économique entre l’AELE et l’Inde entrera en vigueur le 1ᵉʳ octobre 2025.

La présente compilation recense les lois et arrêtés fédéraux, les ordonnances du Conseil fédéral et des départements ainsi que des articles isolés entrés en vigueur en octobre 2025. Les différentes lois et modifications peuvent être directement consultées par les liens internet.