Jusletter Chères lectrices, chers lecteurs,
Au moins 15 % des personnes prévenues dans des procédures pénales ne comprennent pas la langue de la procédure et ont besoin des services d'interprètes. Une solution pourrait résider dans la traduction des textes de loi en anglais. L’objectif pertinent serait de retenir une formulation traductive restituant le plus fidèlement possible le sens de la norme. Il s'agit là d'une tâche extrêmement complexe, exigeante sur le plan méthodologique et coûteuse, qui ne pourrait être menée à bien qu’à travers une approche interdisciplinaire. Dans Lost in Translation, Ekaterina Korolevskaya et Stefan Maeder discutent des besoins et des difficultés liées à l'utilisation de ces textes en anglais en droit pénal suisse.
Dans sa contribution Pratique et jurisprudences relatives aux rôles et devoirs des organes d’une banque – violation du droit de la surveillance, Thierry Zumstein montre que l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) dispose d’ores et déjà d’un arsenal d’instruments suffisants pour identifier clairement les manquements constatés et en attribuer la responsabilité aux personnes concernées au sein de la banque. Il souligne toutefois que le débat public donne souvent l’impression qu’en cas de défaillance organisationnelle, c’est la banque dans son ensemble qui aurait enfreint les règles, sans qu’il soit précisé qui du conseil d’administration ou de la direction en porte la responsabilité.
Le Conseil fédéral propose au Parlement de supprimer la Commission fédérale de la consommation (CFC) pour une économie annuelle de 37’000 francs. Une telle suppression affaiblirait la prise en compte, essentielle pour l’économie nationale, du droit de la consommation dans les débats stratégiques, car la CFC joue un rôle important de plateforme de réflexion réunissant entreprises, ménages privés et expertise scientifique. Dans leur contribution intitulée Suppression de la Commission fédérale de la consommation ?, Alexander Brunner et Pascal Pichonnaz prennent position et montrent comment la CFC, par ses recommandations sur des thèmes tels que l’internet des objets, l’intelligence artificielle, la durabilité, le greenwashing ou encore le droit des contrats, a apporté une contribution déterminante au débat public.
La troisième édition de l’ouvrage de référence en droit notarial du professeur Michel Mooser vient de paraître en langue française. L’ouvrage intègre la jurisprudence et les évolutions survenues depuis la précédente édition et met en lumière les perspectives d’avenir, notamment dans le domaine numérique. Roland Pfäffli a lu Droit notarial pour vous et en propose une synthèse.
Nous vous souhaitons une lecture stimulante et enrichissante !
Stephan Kilian
Éditions Weblaw
Résumé
La langue anglaise prend également de l’importance en droit pénal, notamment dans les procédures à caractère international ou en matière d’entraide judiciaire. Cet article examine la traduction anglaise du CP dans le Recueil systématique, en particulier à son statut par rapport au romanche et à des notions comme « intention », « négligence » ou « astuce ». On relève des incohérences : « intentionnellement » est traduit tantôt par « wilfully », tantôt par « intentionally » ; à l’art. 117 CP figure « recklessness », tandis qu’à l’art. 146 CP, le terme « astuce» manque. Cela nuit à la clarté dogmatique et souligne le besoin de traductions fiables.
Résumé
Une défaillance dans l’organisation ou la violation des règles applicables à l’activité bancaire aboutit souvent au constat que « la banque » a violé ou n’a pas respecté les normes, sans préciser clairement qui est responsable et de quoi. Cela explique les ressentiments selon lesquels les manquements ne seraient pas sanctionnés ou pas adressés aux bonnes personnes. Il sera démontré que si les motifs à l’appui des décisions de l’autorité de surveillance sont clairement décrits, ces ressentiments ne sont guère fondés. Cela permet aussi d’établir que la FINMA dispose de l’arsenal suffisant pour remédier aux carences qu’elle est amenée à relever.
Résumé
Le Conseil fédéral propose au Parlement de supprimer la Commission fédérale de la consommation (CFC) pour une économie annuelle de 37’000 francs, en contradiction avec le mandat constitutionnel de protéger les consommateurs (art. 97 Cst. féd.). Cette suppression affaiblirait la prise en compte, essentielle sur le plan économique national, du droit de la consommation dans les débats stratégiques, alors que la CFC joue un rôle unique de plateforme de réflexion réunissant économie, associations de consommateurs et science. Depuis des décennies, elle a contribué de manière décisive à la réflexion par ses recommandations notamment sur l’internet des objets, l’IA, la durabilité et le greenwashing ou encore la protection contractuelle. (xf)
Résumé
La 3e édition de l'ouvrage de référence sur le droit notarial du professeur Michel Mooser vient de paraître en français. L’ouvrage rend compte de la jurisprudence et des évolutions survenues depuis la dernière édition et présente les perspectives d’avenir, notamment dans le domaine numérique. (xf)
Résumé
TF – Lors des débats principaux du 7 octobre 2025, le Tribunal fédéral rejette l’action contre la Confédération introduite par un particulier qui fait valoir qu’en raison des mesures d’urgence décidées par le Conseil fédéral rendant possible l’acquisition de Credit Suisse par l’UBS en mars 2023 ses actions auraient perdu de la valeur. (arrêt 2E_5/2024)
Résumé
Aucune stabilisation durable de la situation n’étant encore en vue en Ukraine, le Conseil fédéral a décidé, lors de sa séance du 8 octobre 2025, de maintenir le statut de protection S jusqu’au 4 mars 2027 pour les personnes en quête de protection venant d’Ukraine. Il a également prolongé les mesures de soutien destinées aux bénéficiaires du statut de protection S (programme S) jusqu’à cette date. Mettant en œuvre une décision du Parlement, le Secrétariat d’État aux migrations (SEM), lors de l’octroi d’une protection temporaire, établit désormais une distinction entre les régions d’Ukraine selon que le renvoi y est raisonnablement exigible ou non.
Résumé
Le 8 octobre 2025, le Conseil fédéral a fait usage de la compétence élargie qui lui a récemment été accordée par le Parlement et a prolongé la durée maximale de perception des indemnités en cas de réduction de l’horaire de travail (RHT) à 24 mois. Il apporte ainsi un soutien ciblé aux branches et entreprises suisses, notamment celles orientées vers l’exportation. L’ordonnance modifiée entrera en vigueur le 1er novembre 2025 et s’appliquera jusqu’au 31 juillet 2026.
Résumé
La Commission de la concurrence (COMCO) accorde une attention particulière, depuis plusieurs années, à l’accès au marché dans le secteur des services de la santé. Elle s’engage en faveur d’un accès au marché conforme au droit du marché intérieur, dans l’intérêt des prestataires concernés. Le Tribunal fédéral a soutenu les efforts de la COMCO en la matière dans deux arrêts récents.
Résumé
L’aperçu de la jurisprudence porte sur les arrêts du Tribunal fédéral destinés à la publication dans le Recueil officiel ainsi que sur les arrêts rendus par la Cour européenne des droits de l’homme dans les affaires suisses. La période passée en revue va du 17 août au 16 septembre 2025.