Jusletter
Chères lectrices, chers lecteurs,
Quel est le traitement fiscal des contributions d’entretien en Suisse ? Dans son article intitulé Fiscalité des contributions d’entretien entre ex-époux, Sara Angeleska examine les questions pratiques que pose encore le régime applicable aux contributions d’entretien entre ex-époux. Elle y expose les critères dégagés par la jurisprudence récente ainsi que leurs implications pour les contribuables et l’administration fiscale – des aspects essentiels, non seulement pour les fiscalistes, mais aussi pour la pratique du droit de la famille.
Michael Hodel s’intéresse pour sa part à la thèse selon laquelle la révision du CPP entrée en vigueur le 1ᵉʳ janvier 2024 a modifié l’effet indirect de l’interdiction d’exploiter la preuve d’une manière difficilement conciliable avec les principes de l’État de droit. Afin d’en faciliter la compréhension, cette question est envisagée à la lumière du recours à la torture dans le but d’obtenir des renseignements.
La violence domestique cause de graves préjudices sur les plans personnel, social et économique. La surveillance électronique (electronic monitoring EM) est considérée comme un instrument prometteur pour protéger plus efficacement les personnes menacées. Alors que d’autres pays recourent déjà avec succès à l’EM à titre préventif, la Suisse en est encore à ses débuts. Les premiers projets pilotes cantonaux, accompagnés scientifiquement en 2024, ont permis d’acquérir une expérience pratique précieuse. L’article Electronic Monitoring zur Prävention von Häuslicher Gewalt, signé par Jann Schaub et Jonas Weber, présente le cadre juridique applicable, expose les principaux résultats de l’étude d’accompagnement et met en lumière les perspectives d’utilisation future de l’EM dans le domaine de la violence domestique.
Nous vous souhaitons une lecture stimulante et enrichissante !
Stephan Kilian
Éditions Weblaw
Résumé
Le traitement fiscal des contributions d’entretien soulève encore des questions pratiques en droit fiscal suisse. Cet article présente le régime applicable aux contributions d’entretien entre ex-époux, les critères dégagés par la jurisprudence récente et les implications pour les contribuables et l’administration fiscale.
Résumé
Le présent article examine la thèse selon laquelle la révision du CPP entrée en vigueur le 1ᵉʳ janvier 2024 a entraîné une modification relative à l’effet indirect des interdictions d’exploiter la preuve, modification qui paraît difficilement défendable du point de vue de l’État de droit. Afin de faciliter la compréhension du propos, cette thèse est examinée à la lumière de la question de la torture pratiquée dans le but d’obtenir des renseignements. (xf)
Résumé
La violence domestique cause de graves préjudices sur les plans personnel, social et économique. La surveillance électronique (electronic monitoring, EM) est considérée comme un instrument prometteur pour protéger plus efficacement les personnes menacées. Alors que d'autres pays utilisent déjà l’EM à titre préventif avec succès, la Suisse en est encore à ses débuts. Les premiers projets pilotes cantonaux ont fait l'objet d'un suivi scientifique en 2024 et fournissent une expérience pratique importante. Le présent article expose le cadre juridique, présente les principaux résultats de l'étude d'accompagnement et montre les perspectives d'utilisation future de l’EM dans le domaine de la violence domestique. (xf)
Résumé
TF – Le Tribunal fédéral rejette le recours d’une militante qui, en 2022, a bloqué, avec d’autres personnes, le pont du Mont-Blanc à Genève lors d’une action du mouvement de protestation « RENOVATE SWITZERLAND ». Sa condamnation pour contrainte et entrave aux services d’intérêt général ne saurait être critiquée et est compatible avec la liberté de réunion et d’expression. (arrêt 6B_112/2025)
Résumé
L’amortissement des instruments de capital AT1 de Credit Suisse ordonné par la FINMA en mars 2023 n’a pas de base légale. Pour cette raison, le Tribunal administratif fédéral a rendu, dans une procédure, un arrêt partiel annulant cette décision
Résumé
Le 12 octobre 2025 le système d’entrée/de sortie (EES, pour Entry/Exit System) de l’UE est entré en service dans l’espace Schengen. Développé par l’UE, ce système d’information vise à prévenir la migration irrégulière et améliorer la sécurité dans l’espace Schengen. Associée à Schengen, la Suisse y participe aux côtés de 28 autres États européens. Dans ce contexte, le PFPDT a élaboré des lettres types pour aider les personnes concernées à faire valoir leurs droits.
Résumé
La compilation contient, pour octobre 2025, toutes les consultations en cours de la Chancellerie fédérale, des départements du DFAE, du DFI, du DFJP, du DDPS, du DFF, du DETEC, du DEFR et des commissions parlementaires ; chaque consultation ainsi que les documents correspondants sont accessibles directement par des liens internet.