Jusletter
Chères lectrices, chers lecteurs,
En cas d’expulsion ordonnée après l’exécution d’une peine, l’orientation vers le retour représente l’objectif d’une exécution équitable et respectueuse de la liberté. Dans la pratique, la préparation à une vie exempte d’infractions hors de la Suisse s’avère une tâche exigeante. L’article de Michal Dreifuss, Christoph Sidler, Salome von Orelli et Belén Bugeiro, intitulé Orientation et planification du retour chez les personnes placées en institution au sens de l’art. 59 CP, offre des repères pour la pratique. Il met en lumière les principales conditions de réussite d’une exécution de mesure axée sur le retour, conformément à l’art. 59 CP, et illustre comment un diagnostic tenant compte des facteurs culturels, une planification individualisée du retour, un suivi adapté et une coordination interinstitutionnelle peuvent contribuer à un rapatriement réussi et à une réinsertion durable des personnes délinquantes souffrant de troubles psychiques.
La directive européenne SRI 2 fait de la cybersécurité une responsabilité directe des organes dirigeants des entités essentielles et importantes, tenues d’organiser des formations régulières en gestion des risques liés à la cybersécurité. L’Allemagne transpose cette exigence par la révision de sa loi sur l’Office fédéral de la sécurité des technologies de l’information (BSIG) (§ 38 BSIG-E), qui précise la fréquence – au moins tous les trois ans – et le contenu de ces formations. L’article NIS2-Schulungspflicht der Geschäftsleitung de Fabian Teichmann analyse ces nouvelles obligations imposées aux organes de direction et met en lumière certaines zones d’ombre réglementaires : quelles exigences s’appliquent à l’étendue, à la qualité et à la traçabilité des formations ? Quid de la portée de la responsabilité personnelle des dirigeants et dans quelle mesure cette obligation peut-elle être déléguée ? Enfin, quelles implications en découlent pour les entreprises suisses ?
Selon quels critères un produit est-il classé comme médicament ou comme produit cosmétique ? Comment cette classification est-elle effectuée en Suisse et dans l’Union européenne ? L’article de Raquel Salama Benzaquen, intitulé Produits topiques contre l’acné et les imperfections : médicament ou cosmétique ?, analyse les critères de classification applicables et les compare entre les deux systèmes juridiques, en se concentrant sur les produits topiques destinés au traitement de l’acné et des imperfections cutanées. La classification de ces produits repose sur des critères à la fois objectifs (composition, effets secondaires, effets thérapeutiques) et subjectifs (perception du public, finalité prévue). La classification comme produit cosmétique présente plusieurs avantages : aucune autorisation de mise sur le marché n’est requise, les délais d’introduction sont plus courts, les coûts de conformité réduits et la liberté en matière de publicité et de marketing accrue. En revanche, un produit classé comme médicament bénéficie d’une crédibilité supérieure, mais est également soumis à des exigences légales et réglementaires plus strictes.
Nous vous souhaitons une lecture stimulante et enrichissante !
Stephan Kilian
Éditions Weblaw
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Résumé
L’orientation vers le retour constitue le cadre normatif d’une exécution équitable et respectueuse de la liberté dans le contexte des expulsions ordonnées. En pratique, la préparation à une vie exempte d’infractions hors de la Suisse s’avère exigeante. À titre de référence, l’exemple de cas suivant met en lumière les conditions essentielles de réussite d’une exécution des mesures orientée vers le retour. Le cas illustre comment un diagnostic tenant compte des facteurs culturels, une planification personnalisée du retour, ainsi qu’une coordination interinstitutionnelle contribuent à un rapatriement réussi et à une réinsertion durable des personnes délinquantes souffrant de troubles psychiques.
Résumé
La directive européenne NIS 2 fait de la cybersécurité une responsabilité directe de la direction et impose aux organes de direction des entités essentielles et importantes d’approuver et de superviser la mise en œuvre des mesures de gestion des risques en matière de cybersécurité. L’Allemagne transpose cette exigence au moyen de la révision de sa loi sur l’Office fédéral de la sécurité des technologies de l’information (BSIG) (§ 38 BSIG-E), qui précise la fréquence et le contenu de ces formations. La présente contribution analyse cette obligation de formation imposée aux organes de direction et en examine les zones d’ombre réglementaires. Qu’en est-il de la responsabilité personnelle des dirigeants et quid de la possibilité de déléguer cette obligation ? (xf)
Résumé
Cette étude a pour objectif d’analyser les critères de classification des produits en Suisse et de les comparer à ceux de l’Union européenne, en se concentrant spécifiquement sur les produits topiques destinés au traitement de l’acné et des imperfections cutanées. Elle adopte une approche axée sur les besoins des entreprises souhaitant fabriquer et commercialiser ces produits, en leur fournissant une compréhension pratique des exigences réglementaires à respecter. La classification des produits repose sur des critères à la fois objectifs (composition, effets secondaires, effets thérapeutiques) et subjectifs (perception du public, finalité prévue).
Résumé
TF – Les personnes intéressées ne peuvent pas consulter librement les ordonnances pénales qui ne sont pas encore entrées en force. Le Tribunal fédéral admet le recours d’une femme que le Ministère public genevois a condamnée par ordonnance pénale. (Arrêt 7B_631/2023)
Résumé
TF – Un technicien de service souffrant d’alcoolisme qui, après un accident de voiture en état d’ébriété et un retrait immédiat du permis de conduire, a été placé dans une institution pour suivre un traitement médical en raison de son addiction, doit être considéré comme empêché de travailler sans faute de sa part. Son employeur est ainsi dans l’obligation de continuer à verser son salaire. Le Tribunal fédéral rejette le recours de l’employeur. (arrêt 4A_221/2025)
Résumé
TAF – Dans un arrêt rendu le 6 octobre 2025, le Tribunal administratif fédéral a rejeté le recours formé par l’association Forum Civique Suisse (Bürgerforum Schweiz) contre une interdiction de traitement prononcée par le PFPDT. (Arrêt A-2941/2024)
Résumé
Par décision incidente du 22 octobre 2025, le Tribunal administratif fédéral a suspendu toutes les procédures en cours relatives à l’amortissement des instruments de capital AT1, à l’exception de la procédure B-2334/2023.
Résumé
Lors de sa séance du 22 octobre 2025, le Conseil fédéral a ouvert la consultation concernant une modification de la loi fédérale sur les établissements financiers. L’avant-projet élaboré à cet effet vise à améliorer le cadre réglementaire relatif au développement du marché, à l’attrait de la place financière suisse et à l’intégration de technologies financières innovantes dans le système financier. Il vise également à atténuer les risques connexes en matière de stabilité financière, d’intégrité et de protection des investisseurs et des clients. La consultation dure jusqu’au 6 février 2026.
Résumé
Lors de sa séance du 22 octobre 2025, le Conseil fédéral a adopté le message sur la modification de la loi sur l’aide aux victimes (LAVI). Cette révision prévoit de renforcer les prestations de l’aide aux victimes de violence domestique ou sexuelle. Le but est d’améliorer les prestations médicales, la documentation médico-légale et l’offre de places d’hébergement. Les cantons auront en outre une obligation d’informer sur l’offre existante pour la faire connaître et la rendre aisément accessible.