La directive anticipée permet de prévoir les décisions médicales pour le cas où la personne concernée deviendrait incapable de discernement. À la lumière du droit pénal, l’euthanasie active en est toutefois exclue, car elle contrevient au droit en vigueur. À partir d’un exemple concret, cet article expose une approche permettant d’envisager une directive anticipée ouvrant la voie à une fin de vie volontaire et autodéterminée. (xf)

Seul l’hydrogène renouvelable offre la promesse de placer sur la voie du zéro net les processus industriels. Aujourd’hui pourtant, la demande d’hydrogène en Suisse stagne. Quelques pionniers ont franchi le pas et mis en service des installations, mais la production peine à décoller. Parallèlement, les objectifs politiques sont ambitieux. Faute de compétitivité, le cadre réglementaire reste au centre de l'attention. La présente contribution présente le nouveau régime de soutien, censé stimuler la production d’hydrogène. L’analyse révèle cependant qu’il pâtit, par crainte de son propre succès, des mêmes faiblesses qu’il entendait corriger. (xf)

Dans un article récemment paru dans la Jusletter, le Prof. Hansjörg Seiler s’interroge sur la question de savoir si le nouveau paquet d’accords entre la Suisse et l’Union européenne doit, ou du moins peut, être soumis au référendum obligatoire. Seiler répond par l’affirmative sur les deux points. La présente réplique entend montrer que plusieurs des arguments avancés, bien que substantiels, ne résistent pas entièrement à une analyse plus approfondie du contenu de ce paquet d’accords.

This article discusses the Semenya v. Switzerland judgment of the European Court of Human Rights and the RFC Seraing v. FIFA judgment of the Court of Justice of the European Union, both rendered in the summer of 2025. It highlights their converging approaches to judicial oversight of CAS awards in mandatory sports arbitration, as well as the conceptual differences between the two decisions. The article finally considers the potential implications of these judgments for sports arbitration at large.

TF – Le Tribunal fédéral rejette les recours de quatre personnes qui ont été condamnées par la Cour suprême du canton de Berne pour provocation publique au crime en lien avec la banderole « KILL ERDOGAN » déployée lors d’une manifestation à Berne en 2017.(arrêts 6B_924/2023, 6B_207/2024, 6B_217/2024, 6B_218/2024, 6B_219/2024 et 6B_222/202)

TF – Si la confiance que l’on doit pouvoir placer en un médecin exerçant sous sa propre responsabilité professionnelle est mise à mal par son comportement inapproprié, des mesures moins incisives que le retrait de l’autorisation de pratiquer sous propre responsabilité professionnelle peuvent aussi être envisagées. Dans le cas d’espèce, l’autorisation de pratiquer sous propre responsabilité professionnelle a toutefois été retirée à juste titre à un médecin du canton de Schwytz, condamné pour avoir à plusieurs reprises agressé sexuellement une patiente. (arrêt 2C_630/2024)

TAF – Le Tribunal administratif fédéral admet le recours d’un ressortissant irakien qui contestait l’exécution de son expulsion ordonnée par l’Office fédéral de la police. L’homme avait été mis au bénéfice d’une admission provisoire après le prononcé de son expulsion, ce qui était encore possible sous l’ancien droit. Or, si une admission provisoire a été accordée, il revient au Secrétariat d’État aux migrations de la lever et d’ordonner l’exécution de l’expulsion. (arrêt F-4658/2023)

Lors de sa séance du 5 novembre 2025, le Conseil fédéral a adopté la mise en œuvre de la modification de la loi sur l’assurance-accidents (LAA) qui autorise la Suva à financer la Fondation fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (Fondation EFA). Seuls les excédents de recettes résultant de l’assurance contre les accidents et les maladies professionnels pourront être utilisés à cet effet, dès janvier 2026.

Toute personne qui participe à une procédure civile étrangère depuis la Suisse pourra à l’avenir être interrogée ou entendue par conférence téléphonique ou vidéoconférence sans autorisation préalable. Lors de sa séance du 5 novembre 2025, le Conseil fédéral a approuvé la nouvelle déclaration de la Suisse relative à la Convention de La Haye sur l’obtention des preuves à l’étranger en matière civile et commerciale (CLaH70) et fixé l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions de la loi fédérale sur le droit international privé (LDIP) au 1ᵉʳ janvier 2026.

Le Conseil fédéral souhaite renforcer le système de santé grâce au dossier électronique de santé (DES), mis automatiquement à la disposition de toute la population. Le DES réunit toutes les informations de santé pertinentes de son titulaire en un seul emplacement et l’accompagne à chaque étape de sa vie, des examens préventifs jusqu’au traitement des maladies. Par rapport à l’actuel dossier électronique du patient (DEP), ce nouveau départ comprend une adaptation des tâches et compétences de la Confédération et des cantons, ainsi que du financement., qui sont clairement réglés dans la nouvelle loi fédérale sur le dossier électronique de santé (LDSan). Le Conseil fédéral a transmis le message au Parlement lors de sa séance du 5 novembre 2025.

L’aperçu de la jurisprudence porte sur les arrêts du Tribunal fédéral destinés à la publication dans le Recueil officiel ainsi que sur les arrêts rendus par la Cour européenne des droits de l’homme dans les affaires suisses. La période passée en revue va du 17 septembre au 16 octobre 2025.