Jusletter
Chères lectrices, chers lecteurs,
La « fusion du siècle » entre UBS et Credit Suisse en 2023 continue de mobiliser l’opinion publique – et ce n’est pas près de s’arrêter. Ses répercussions touchent non seulement la grande banque issue du rapprochement, mais tout le secteur financier helvétique. Après plusieurs aperçus de la transaction et des procès (notamment « AT-1 »), Peter V. Kunz s’interroge, dans son article Das Ende der Credit Suisse: Regulierungstsunami für Banken und Bankbehörden?, sur les réformes actuellement débattues : exigences de fonds propres, régime de responsabilité du management, pouvoirs de sanction de la FINMA, etc. Ces évolutions pourraient profondément marquer les banques, leurs dirigeant·e·s, leurs actionnaires et les autorités de surveillance.
Tant qu’elles ne sont qu’accessoires, les obligations positives peuvent être liées à des servitudes (par ex.des droits d’usage et de jouissance). Or depuis des décennies, la question demeure : qui peut y être obligé, et dans quelle mesure ? Dans Nebensächliche Verpflichtungen bei Dienstbarkeiten, Katja Kunz expose les fondements dogmatiques de ces obligations, en examine la force obligatoire et en tire les conséquences pratiques.
L’apparition de deepfakes au sein des tribunaux pose un réel danger pour la justice. Invisibles à l’œil humain, les détecteurs d’IA peuvent aider à les identifier. Ces outils soulèvent toutefois des doutes quant à leur validité scientifique et au respect du principe de l’égalité des armes. Tant que ces outils ne satisferont pas aux mêmes règles juridiques que celles appliquées aux expert·e·s forensiques, leur utilisation risque d’entraîner des erreurs judiciaires. Dans Deepfake Detectors in Criminal Proceedings: Technical and Legal Challenges, Raluca Enescu recommande des mesures concrètes pour préserver l’intégrité de la justice.
Avec les progrès rapides des technologies vocales, la question du droit à sa propre voix devient pressante. Herbert Pfortmüller nous fait la recension du mémoire de master de Christoph Engel-Bunsas, dédié à cette question. Déjà dans les années 1980, Maria Callas avait saisi la justice pour la diffusion d’enregistrements faits sans son accord. L’intérêt d’Engel-Bunsas pour la question tient aussi à sa propre expérience en tant que baryton professionnel. L’œuvre présentée apporte des enseignements utiles en matière de propriété intellectuelle, bien que le traitement de la question à la lumière du droit suisse, où le sujet n’est encore que peu traité, n’y soit que périphérique.
Nous vous souhaitons une lecture stimulante et enrichissante !
Stephan Kilian
Éditions Weblaw
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Résumé
La « fusion du siècle » entre UBS et Credit Suisse en 2023 continue de susciter de vifs débats – et cela ne changera pas de sitôt. Ses répercussions dépassent largement le cadre de la nouvelle grande banque, touchant l’ensemble de la place financière suisse. Après plusieurs analyses de la transaction et de certaines procédures judiciaires (notamment dans la cause dite des « AT-1 »), la présente contribution se penche sur les propositions de régulation actuellement discutées : exigences de fonds propres, Senior Management Regime, pouvoirs de sanction de la FINMA, etc. La future réglementation bancaire helvétique pourrait profondément affecter les établissements, leurs dirigeant·e·s, leurs actionnaires ainsi que les autorités de surveillance. (xf)
Résumé
Tant qu’elles ne présentent qu’un caractère accessoire, les obligations positives peuvent être liées à des servitudes. Depuis des décennies, une question demeure : qui peut être tenu par ces obligations, et dans quelle mesure ? Le présent article expose d’abord les fondements dogmatiques de ces engagements, puis examine la controverse relative à leur force obligatoire, avant d’en dégager les conséquences pratiques. (xf)
Résumé
The emergence of deepfakes in judicial proceedings poses a genuine threat to the administration of justice. As their detection has become virtually impossible to the human eye, AI-based detectors may offer valuable support. Yet these tools raise significant concerns regarding their scientific validity and the principle of equality of arms between the prosecution and the defence. Unless such technologies are required to meet the same procedural and evidential standards as forensic experts, their use in criminal proceedings risks giving rise to miscarriages of justice. This contribution proposes concrete measures to safeguard the integrity of the judicial process. (xf)
Résumé
À mesure que les modules d’intelligence artificielle gagnent en performance, la question du droit à la propre voix devient de plus en plus pressante. Christoph Engel-Bunsas s’est penché sur la question de savoir ce qu’est la « propre voix » et comment les droits qui y sont attachés peuvent être protégés. Déjà dans les années 1980, Maria Callas a saisi la justice suite à la diffusion d’enregistrements réalisés sans son consentement. (xf)
Résumé
Dans certaines conditions, il est désormais possible d’interner directement des personnes qui ont commis un assassinat lorsqu’elles étaient mineures à l’issue de leur sanction de droit pénal des mineurs. La décision d’ordonner l’internement et d’autres informations à ce sujet sont enregistrées dans le casier judiciaire informatique VOSTRA. Pour que le système puisse être adapté, l’ordonnance sur le casier judiciaire doit être modifiée. Lors de sa séance du 12 novembre 2025, le Conseil fédéral a décidé de fixer au 1ᵉʳ janvier 2026 l’entrée en vigueur de ces modifications.
Résumé
Le Conseil fédéral a approuvé le projet de révision de la loi sur l’approvisionnement du pays lors de sa séance du 12 novembre 2025, et l’a transmis au Parlement avec le message correspondant. La révision partielle a pour but de rendre l’Approvisionnement économique du pays plus apte à relever les défis actuels et de le renforcer en prévision de futures crises.
Résumé
Le Conseil fédéral fait entrer en vigueur au 1ᵉʳ janvier 2026 une révision partielle de la loi sur la protection de la population et sur la protection civile (LPPCi). Le volet B comprend des dispositions relatives au Service sanitaire coordonné, à la coordination des transports et aux points de rencontre d’urgence cantonaux, ainsi que des dispositions générales sur la protection civile. Les mesures visant à améliorer les effectifs de la protection civile comprennent un nouveau relèvement de la fin de l’obligation de servir, qui courra désormais jusqu’à 40 ans. L’entrée en vigueur a été décidée par le Conseil fédéral lors de sa séance du 12 novembre 2025.
Résumé
La compilation contient, pour novembre 2025, toutes les consultations en cours de la Chancellerie fédérale, des départements du DFAE, du DFI, du DFJP, du DDPS, du DFF, du DETEC, du DEFR et des commissions parlementaires ; chaque consultation ainsi que les documents correspondants sont accessibles directement par des liens internet.