Jusletter Chères lectrices, chers lecteurs,
Le droit suisse de la vente a été doté l’an dernier de nouvelles règles de garantie et de prescription applicables à la vente d’immeubles. Cette révision partielle constitue en quelque sorte le prélude à une étape supplémentaire, attendue de longue date : l’adaptation de la loi au fait que les contrats de vente ne résultent plus, comme sur les marchés traditionnels, de rencontres ponctuelles, mais s’inscrivent désormais souvent dans une relation d’affaires continue entre les parties contractantes.
Les contributions de cette édition spéciale abordent certaines questions choisies qui peuvent se poser, du point de vue scientifique, dans le contexte des contrats de vente « modernes ». La jurisprudence du Tribunal fédéral en matière de droit de la vente y est également analysée et commentée. Ces thématiques – parmi d’autres – ont déjà pu être discutées et « mises à l’épreuve » en mai 2025 lors du premier Colloque suisse sur le droit de la vente, que j’ai eu le plaisir d’organiser avec Yeşim M. Atamer, Markus Vischer, Christoph Brunner et Dario Galli. Je remercie les participantes et participants pour leur engagement et leur intérêt, ainsi que tout particulièrement les auteures et auteurs qui ont accepté de mettre leurs contributions par écrit. Leur travail contribue de manière décisive à tirer le droit suisse de la vente de son long sommeil et à l’adapter aux nouvelles conditions-cadres.
Sonja Maire et David Oppliger consacrent leur contribution aux révisions en cours en lien avec le droit de la vente et nous offrent ainsi, comme déjà l’an dernier, un précieux aperçu de l’atelier législatif. Leur présentation met l’accent sur la révision du droit contractuel de la construction, menée à chef en décembre 2024, ainsi que sur la modernisation du droit de la garantie dans la vente.
Yeşim M. Atamer, Thierry Bechtold, Annika Bucheli et Lynn Luwarso s’intéressent aux plateformes en ligne dans le commerce de marchandises et à la question de savoir dans quelle mesure les défauts de conformité contractuelle de fournisseurs tiers peuvent engager la responsabilité de ces plateformes. Les auteures et auteurs soulignent en particulier que les devoirs d’information, de surveillance et d’identification relevant du droit de la surveillance peuvent également servir de points de repère pour apprécier les relations de droit privé.
Christoph Brunner, Dario Galli et Markus Vischer proposent un aperçu complet de la jurisprudence du Tribunal fédéral en matière de droit des contrats de vente pour l’année 2024. Les points centraux de leur analyse concernent la CVIM, pour la vente d’entreprises notamment la distinction entre droit de préemption et droit de premier refus, pour la vente immobilière la différenciation entre conditions véritables et conditions juridiques, l’étendue de l’exigence de forme lors de l’octroi d’un droit d’emption, ainsi que l’erreur relative à la constructibilité d’un bien-fonds.
Mirjam Eggen et Michael Toneatti se penchent sur le paiement des services numériques par des données ou par de l’argent et, ainsi, sur la problématique du pay or okay sous les angles du droit de la protection des données et du droit des contrats. Ils montrent que le caractère volontaire d’un consentement au sens de la législation sur la protection des données peut également être préservé dans un contexte contractuel. Ils relèvent par ailleurs plusieurs questions en suspens qui subsistent, en droit actuel, à l’interface entre protection des données et droit des contrats et qui entraînent une certaine insécurité juridique pour les parties.
Berne, novembre 2025
Mirjam Eggen
Rechtswissenschaftliche Fakultät, Universität Bern
Résumé
Diverses révisions relatives au droit de la vente sont actuellement en cours ou en discussion, à différents stades. Le présent article fait le point sur les développements actuels en la matière.
Résumé
Les places de marché numériques ont profondément transformé le commerce des biens tout en soulevant de nouvelles questions de responsabilité. La présente contribution examine la qualification, au regard du droit civil, des exploitants de plateformes dans leurs relations avec les fournisseurs tiers ainsi qu’avec les consommatrices et consommateurs. Elle se concentre sur les risques de responsabilité contractuelle en droit suisse, ainsi que sur les évolutions comparatives au sein de l’Union européenne, en particulier à la lumière du Règlement sur les services numériques (DSA). (xf)
Résumé
La contribution dresse, dans le but d’une mise à jour, un aperçu des arrêts «non publiés» à disposition sur Internet ainsi que ceux publiés au Recueil officiel, rendus par le Tribunal fédéral en matière de droit sur le contrat de vente pour l’année 2024. Les arrêts les plus importants sont rassemblés et brièvement commentés à cet effet. Les initiales figurant dans les titres indiquent le ou les auteurs respectifs.
Résumé
Les données personnelles sont largement utilisées pour permettre l’accès à des services numériques. Lors du téléchargement d’applications ou de l’inscription sur des plateformes sociales, les utilisateurs sont invités à consentir à une transmission et à une utilisation étendues de leurs données. Du point de vue de la protection des données, un tel consentement n’est valable que s’il est donné librement. Cela soulève la question de savoir dans quelles conditions les solutions dites « pay or okay » peuvent garantir cette liberté. Le présent article examine de quelle manière les exigences du droit de la protection des données en matière de traitement des données influencent le droit des contrats. (xf)
Résumé
TF – Dans un contexte de pratiques sadomasochistes, le Tribunal fédéral reconnaît coupable de lésions corporelles simples, de contrainte sexuelle et de viol un homme qui ne s’est pas assuré de l’assentiment de sa partenaire lors d’une rencontre ultérieure, alors qu’ils avaient pratiqué, six mois précédemment, ce type de rapport à deux reprises. Pour le Tribunal fédéral, lors de cette nouvelle rencontre, en se désintéressant de la question de l’assentiment de sa partenaire, l’intéressé a accepté le risque que celle-ci puisse ne pas être d’accord avec ces pratiques. Le Tribunal fédéral annule l’acquittement de l’intéressé prononcé par le Tribunal cantonal fribourgeois.(arrêts 6B_399/2024 et 6B_405/2024)
Résumé
Lors de sa séance du 19 novembre 2025, le Conseil fédéral a approuvé l’accord entre la Suisse et l’Union européenne (UE) sur le transfert des données des passagers aériens (Passenger Name Records, PNR). L’accord régit le transfert des données PNR par les entreprises de transport aérien de l’UE vers la Suisse, le traitement de ces données par la Suisse et l’échange d’informations entre les services nationaux des parties contractantes chargés de ce traitement. Il vise à renforcer la lutte contre le terrorisme et les formes graves de criminalité. Le Conseil fédéral a aussi décidé de l’entrée en vigueur de trois articles de la loi sur le traitement des données relatives aux passagers aériens (LDPa).
Résumé
Aujourd’hui déjà, les patients ne disposant pas de prescription médicale peuvent retirer certains médicaments soumis à ordonnance dans les pharmacies. Afin que ces dernières puissent documenter plus facilement cette étape nécessaire, le Conseil fédéral a décidé d’adapter l’ordonnance sur les médicaments lors de sa séance du 19 novembre 2025.
Résumé
Le 19 novembre 2025, le Conseil fédéral a fixé au 1ᵉʳ janvier 2026 l’entrée en vigueur de la révision partielle de l’ordonnance sur le CO₂ relative au système d’échange de quotas d’émission (SEQE). Les modifications ont pour but de faire évoluer le SEQE suisse au même rythme que celui de l’Union européenne (UE). La révision partielle comprend également des adaptations ponctuelles concernant notamment les valeurs cibles des émissions de CO₂ pour les véhicules neufs et l’obligation de compenser qui incombe aux importateurs de carburants. En outre, les exploitants d’installations assorties de procédés à haute température pourront désormais solliciter une baisse de la valeur minimale fixée pour la réduction de leurs émissions de gaz à effet de serre.
Résumé
Les auteurs de stalking seront à l’avenir punis d’une peine privative de liberté ou d’une peine pécuniaire : lors de sa séance du 19 novembre 2025, le Conseil fédéral a décidé de fixer au 1ᵉʳ janvier 2026 l’entrée en vigueur d’une modification en ce sens du code pénal.