Jusletter 1ᵉʳ décembre 2025
Chères lectrices, chers lecteurs,
Le pinceau ou la caméra étaient les outils du XXᵉ siècle pour un artiste qui souhaitait créer une image. Le prompt d’IA est devenu l’outil du XXIᵉ siècle. Jusqu’ici, la créativité était indissociable de compétences : pour créer, il fallait savoir faire. Une œuvre était ainsi indissociablement liée à la performance humaine. Avec les générateurs d’IA, cet axe se déplace radicalement : ce ne sont plus la main, le pinceau ou la caméra qui produisent l’œuvre, mais le langage, l’instruction formulée sous forme de prompt. Et cela soulève un grand nombre de questions juridiques, comme le montrent Sarah Montani et Rolf H. Weber dans leur contribution Synthetische Persönlichkeit und der Schutz des Selbst. La puissance et le réalisme de telles vidéos générées par prompt sont illustrés par Sarah Montani sur son canal LinkedIn, où elle montre plusieurs films créés avec l’outil d’IA SORA.
La distribution de cartes prépayées émises par un tiers et utilisables dans un rapport tripartite (p. ex. Paysafecard, Aplauz, etc.) constituait jusqu’à présent en Suisse une activité qui ne relevait pas du champ d’application de la loi sur le blanchiment d’argent. Désormais, et d’ici au 31 décembre 2025 au plus tard, la FINMA entend changer cette situation. Ce faisant, cependant, elle ne rend ni décision sujette à recours ni ne met à jour sa propre circulaire sur ce sujet. Au lieu de cela, elle a chargé les organisations suisses d’autorégulation (OAR) de publier leurs propres communications indiquant que la distribution de telles cartes relève de la LBA et que les distributeurs concernés doivent déposer une demande d’affiliation auprès d’une OAR. Dans Geldwäschereirechtliche Aspekte der Herausgabe und Distribution von Guthaben- und Geschenkkarten, Cornelia Stengel, Jessica Kim Sommer et Lea Ruckstuhl analysent le cadre juridique applicable et prennent position sur l’approche adoptée par la FINMA.
Avec l’adoption, au sein de l’UE, de la directive dite « sur le devoir de vigilance » – dont le texte en vigueur devrait connaître une légère modification dans le cadre du « paquet Omnibus » – et le débat relatif à l’initiative pour des multinationales responsables 2.0 en Suisse, la question politique de l’opportunité d’harmoniser le droit suisse avec le droit européen revient (de nouveau) au premier plan. Dans Gleichwertigkeitsanerkennungen durch die EU und «Konzernverantwortungsrecht», Sian Affolter et Astrid Epiney partent de l’hypothèse que la Suisse reprendra, pour l’essentiel et de manière autonome, le droit européen dans ce domaine et examinent, dans cette optique, si, comment et dans quelle mesure l’UE pourrait reconnaître l’équivalence de la situation juridique suisse.
À l’occasion du 150ᵉ anniversaire de l’Ordre des avocats zurichois, Stephan Bernard a prononcé lors de la Nuit du droit pénal un discours intitulé Welcher Dienst am Recht?. La défense pénale conséquemment unilatérale n’est pas née, il y a une cinquantaine d’années, d’une exigence de l’État de droit, mais d’une pratique radicalement démocratique. Une défense engagée ne saurait toutefois, aujourd’hui encore, se limiter à contenir l’exercice du pouvoir dans un cas particulier : c’est la notion même de pouvoir et de domination qu’elle remet en question. Elle se situe ainsi en permanence sur les lignes de fracture entre démocratie et État de droit – et, ce faisant, elle défend également la défense elle-même.
Nous vous souhaitons une lecture stimulante et enrichissante !
Stephan Kilian
Éditions Weblaw
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Résumé
La caméra fut l’outil du XXᵉ siècle ; le prompt est celui du XXIᵉ. Jusqu’ici, la créativité était indissociable de compétences : pour créer, il fallait savoir faire ; peindre un tableau exigeait une technique. Une œuvre était jusqu’à présent inséparable de la performance humaine – du temps, de la discipline et de l’intention de l’artiste. Avec les générateurs d’IA, cet axe se déplace radicalement : ce ne sont plus la main, le pinceau ou la caméra qui créent, mais le langage, la commande formulée sous forme de prompt. Les générateurs vidéo fondés sur l’IA déplacent ainsi l’acte de création de l’artisanat à l’instruction. (xf)
Résumé
La distribution de cartes prépayées émises par un tiers et utilisables dans le cadre d’un rapport tripartite (p. ex. Paysafecard, Aplauz, etc.) n’était jusqu’à présent pas soumise à la LBA en Suisse. La FINMA entend désormais modifier cette situation, sans toutefois rendre de décision sujette à recours ni mettre à jour sa propre circulaire sur ce sujet. Elle demande aux distributeurs concernés, par l’intermédiaire d’une communication des OAR, de déposer une demande d’affiliation à un OAR d’ici au 31 décembre 2025. Les auteures analysent l’appréciation juridique et prennent position au sujet de la démarche de la FINMA. (xf)
Résumé
Avec l'adoption de la directive dite « sur le devoir de vigilance » dans l'UE et le débat sur l'initiative pour des multinationales responsables 2.0 en Suisse, la question politique de savoir s’il est opportun d’harmoniser le droit suisse avec le droit européen revient (de nouveau) au premier plan. La présente contribution part de l’hypothèse que la Suisse reprendra, pour l’essentiel et de manière autonome, le droit européen dans ce domaine, et examine dans ce contexte si, comment et dans quelle mesure l’UE pourrait alors reconnaître l’équivalence de la situation juridique suisse, ainsi que les implications qui en résulteraient. (xf)
Résumé
La naissance, il y a une cinquantaine d’années, du concept de défense pénale conséquemment unilatérale ne résulte pas d’une exigence de l’État de droit, mais correspond à une pratique radicalement démocratique. Une défense engagée ne saurait toutefois, aujourd’hui encore, se limiter à contenir l’exercice du pouvoir dans un cas particulier : c’est plutôt la notion même de pouvoir, de domination qu’elle remet en question. Elle se situe ainsi en permanence sur les lignes de fracture entre démocratie et État de droit – et, ce faisant, elle défend également la défense elle-même. (xf)
Résumé
TF – Le Tribunal fédéral rejette le recours d’un homme qui, en 2023, a été condamné pour pornographie dure pour avoir téléchargé sur Internet, puis diffusé, des images au contenu pédopornographique. L’intéressé contestait l’interdiction à vie, automatiquement prononcée à son encontre, d’exercer toute activité professionnelle et toute activité non professionnelle organisée impliquant des contacts réguliers avec des mineurs. (Arrêt 6B_551/2023)
Résumé
Lors de sa séance du 26 novembre 2025, le Conseil fédéral a décidé que la compensation intégrale des charges entre les caisses d’allocations familiales dans les cantons entrera en vigueur le 1ᵉʳ janvier 2026. Les cantons disposeront d’un délai transitoire de trois ans pour l’introduire. La modification de la loi sur les allocations familiales adoptée par le Parlement est ainsi mise en œuvre. Actuellement, les cantons sont libres d’appliquer une compensation intégrale des charges, une compensation partielle ou aucune compensation.
Résumé
Lors de sa séance du 26 novembre 2025, le Conseil fédéral a adopté une modification de l’ordonnance sur l’imposition minimale des grands groupes d’entreprises. L’objectif est de préciser les modalités de la déclaration obligatoire prévue dans le cadre de l’échange international de renseignements en lien avec l’imposition minimale de l’OCDE, et de réduire la charge administrative des entreprises au moyen d’une procédure de dépôt centralisée.
Résumé
La présente compilation recense les lois et arrêtés fédéraux, les ordonnances du Conseil fédéral et des départements ainsi que des articles isolés entrés en vigueur en décembre 2025. Les différentes lois et modifications peuvent être directement consultées par les liens internet.