La révision de la LCart promet davantage d’efficacité et de sécurité juridique, mais risque de produire l’effet inverse. En assouplissant l’examen du caractère notable des atteintes et en introduisant des éléments normatifs imprécis, le projet revient à des appréciations globales ouvertes, qui allongent les procédures et sapent le cadre développé pour cet examen depuis l’arrêt GABA. Ce faisant, il affaiblit aussi la protection juridique privée et compromet le rapprochement avec le droit de l’Union européenne. La présente contribution explique en quoi la révision passe à côté des principes fonctionnels centraux du droit des cartels en vigueur. (xf)

Ces dernières années, les préoccupations concernant les dangers que représentent les médias sociaux pour les enfants et les adolescents se sont accrues. Cela a conduit à des appels en faveur de règles plus strictes. Plusieurs États ont déjà pris des mesures ; l’Australie envisage même d’interdire totalement leur usage aux moins de 16 ans. Une telle interdiction est également à l’étude en Suisse. Cet article analyse les interdictions de médias sociaux sous l’angle juridique et esquisse des pistes pour renforcer la protection dans l’environnement numérique. (xf)

Lors de la crise de Credit Suisse en mars 2023, le Conseil fédéral a exclu la loi sur la transparence (LTrans) dans le cadre de ses mesures fondées sur le droit de nécessité. La contribution examine la conformité juridique de cette exclusion en deux étapes : il s’agit d’abord d’analyser si les conditions du recours au droit de nécessité fédéral au sens de l’art. 185 al. 3 Cst. étaient remplies. Vient ensuite une analyse approfondie des limites constitutionnelles du droit de nécessité, l’accent étant mis sur l’examen de la proportionnalité. (xf)

Le remboursement des cotisations AVS constitue une matière complexe du droit international des assurances sociales. Il se situe à l’intersection de prescriptions relevant du droit des assurances sociales, du droit de procédure et du droit fiscal, et requiert dès lors un examen attentif des conditions applicables au cas particulier. La nationalité, un départ de Suisse et l’absence d’un droit à une rente revêtent une importance particulière à cet égard. (xf)

Exceptionnellement, la série « Berner Kommentar » n'a pas publié un commentaire actuel sur des articles de loi, mais l'histoire du développement du Code civil et de son créateur (Eugen Huber), ce qui donne une idée de l'importance de ces ouvrages, qui font l'objet du présent article. (xf)

TF – Le Tribunal fédéral rejette le recours d’une femme qui, en 2020 et 2021, a bloqué le pont Quaibrücke et la rue Uraniastrasse à Zurich lors d’actions du mouvement « Extinction Rebellion ». Les condamnations prononcées à son encontre pour contrainte et entrave aux services d’intérêt général ne prêtent pas le flanc à la critique et sont proportionnelles au regard de la liberté d’expression et de réunion. (Arrêt 6B_1173/2023)

TAF – La communication transfrontalière est surveillée par le Service de renseignement de la Confédération dans le cadre de l’exploration radio et du réseau câblé. Dans son arrêt, le Tribunal administratif fédéral constate que ce système de collecte d’informations dans sa conception actuelle n’est pas conforme à la Constitution fédérale et à la CEDH. Le législateur a la possibilité de remédier aux lacunes dans le cadre de la révision législative en cours. (Arrêt A-6444/2020)

TAF – Le Tribunal administratif fédéral rejette la demande de révision déposée par Radio Alpin Grischa SA et maintient sa décision concernant l’octroi de la concession de radio pour la Suisse du sud-est. Son arrêt rendu en janvier 2025 ne néglige aucune pièce déterminante du dossier.(Arrêt A-1452/2025)

Le 5 décembre 2025, le Conseil fédéral a prolongé l’accord entre la Suisse et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord relatif à la reconnaissance mutuelle en matière d’évaluation de la conformité. L’accord a été élargi à trois nouveaux secteurs de produits figurant actuellement dans l’accord commercial. L’accès facilité au marché est ainsi maintenu : il reste possible d’exporter des produits sans vérification supplémentaire par un organisme d’évaluation de la conformité du Royaume-Uni.

Dans le cadre de l’accord d’association à Schengen, la Suisse a décidé de reprendre une modification d’un règlement de l’Union européenne (UE) visant à réintroduire l’obligation de visas pour les pays tiers dans certaines circonstances. Il peut s’agir du dépassement de seuils dans le domaine de la migration, de menaces à l’ordre public et à la sécurité, ou de violations des droits humains.

L’ordonnance sur le contrat-type de travail pour les travailleurs de l’économie domestique (CTT économie domestique) est prolongée de trois ans. Le Conseil fédéral en a décidé ainsi le 5 décembre 2025. Parallèlement, les salaires minimaux augmentent. Ces deux modifications entrent en vigueur le 1ᵉʳ janvier 2026.

Lors de sa séance du 26 novembre 2025, le Conseil fédéral a adopté la modification de l’ordonnance sur l’échange international automatique de renseignements en matière fiscale (OEAR). Cette dernière contient des dispositions d’exécution relatives à la modification de la loi fédérale sur l’échange international automatique de renseignements en matière fiscale (LEAR). Ces deux actes devraient entrer en vigueur le 1ᵉʳ janvier 2026.

L’aperçu de la jurisprudence porte sur les arrêts du Tribunal fédéral destinés à la publication dans le Recueil officiel ainsi que sur les arrêts rendus par la Cour européenne des droits de l’homme dans les affaires suisses. La période passée en revue va du 17 octobre au 16 novembre 2025.