La révision partielle du Code des obligations concernant les défauts de construction entrera en vigueur le 1er janvier 2026. Dans le but de renforcer la situation juridique des maîtres d'ouvrage en cas de défauts de construction, les dispositions légales du droit de la vente et des contrats d'entreprise seront modifiées sur plusieurs points, notamment concernant le délai de réclamation, le droit à la réparation et la prescription. L’analyse des nouvelles dispositions montre toutefois que leur interprétation suscite diverses incertitudes. Le présent article vise à mettre en évidence ces zones d’ombre et à proposer des solutions adéquates. (xf)

Avec la Directive NIS2 et le Règlement sur la cyberrésilience (Cyber resilience Act, CRA), l’UE renforce les exigences en matière de cybersécurité et de sécurité des produits. Les entreprises suisses sont elles aussi de facto concernées, puisqu’elles doivent satisfaire à des obligations élevées en matière de sécurité et de déclaration pour accéder au marché intérieur de l’UE. Le présent article analyse les projets de mise en œuvre au niveau suisse, leurs fondements constitutionnels ainsi que leurs effets sur les PME. Il montre qu’une reprise autonome et proportionnée des normes européennes apparaît nécessaire pour garantir la compétitivité et la sécurité informatique.(xf)

Les conditions-cadres pour la production d'électricité ont considérablement changé ces dernières années. Le modèle de marché actuel (energy only market) a atteint ses limites. À côté des mesures techniques et économiques visant à garantir la sécurité d'approvisionnement, il serait souhaitable d'examiner l'introduction durable de véritables mécanismes de capacité. Sur le plan politique, il s'agit de trouver un équilibre entre les objectifs de durabilité et ceux de sécurité d'approvisionnement.

Le présent article analyse l’état actuel, les défis et des pistes d’évolution possibles de la politique du développement des capacités électriques de projets typiques de photovoltaïque open-space et d’énergie éolienne en Suisse. Il aborde notamment des allégements procéduraux peu ambitieux et critique la mise en œuvre incohérente de l’intérêt national. En outre, il présente des possibilités pour obtenir l’accord des communes, évoque d’éventuels effets de regroupement par les plans d’affectation cantonaux et évalue les retombées positives d'une planification accordant davantage d'importance à l'équité et à la transparence.

TF – Le Tribunal fédéral se prononce sur la méthode pour déterminer l’étendue d’une confiscation (respectivement d’une créance compensatrice), lorsque les valeurs patrimoniales acquises illicitement sont mélangées sur un compte bancaire avec des valeurs de provenance licite. (arrêt 7B_65/2023)

TAF – En prononçant une interdiction d’entrée de 18 jours à l’encontre d’un activiste autrichien, fedpol a empêché ce dernier d’intervenir en tant que conférencier en Suisse. Selon le Tribunal administratif fédéral, l’intéressé ne représentait pas un risque pour la sécurité du pays qui aurait justifié une interdiction d’entrée. (Arrêt F-6635/2024)

Le Conseil fédéral a adopté lors de sa séance du 5 décembre 2025 la première stratégie nationale contre le racisme et l’antisémitisme et donné ainsi un signal clair pour la protection des droits fondamentaux et des droits humains dans notre pays. La stratégie a pour objectif d’améliorer le recensement du racisme et de l’antisémitisme, de protéger les personnes concernées, de renforcer la prévention du racisme au niveau institutionnel et de promouvoir l’engagement sociétal dans ce domaine. Elle crée en outre un cadre de référence pour l’action de la Confédération, des cantons, des villes et des communes, et entend renforcer le dialogue avec la société civile.

Diverses modifications du droit de la circulation routière entreront en vigueur à compter du 1ᵉʳ janvier 2026. Elles permettront notamment d’augmenter l’efficacité des procédures d’immatriculation des véhicules et de préciser les prescriptions environnementales. Dans le domaine du transport international de marchandises, de nouvelles règles en matière de durée du travail et du repos s’appliqueront en outre dès la mi-2026 aux conducteurs de voitures de livraison.

Lors de sa séance du 12 décembre 2025, le Conseil fédéral a adopté un projet de modification de la loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal), lequel introduit l’obligation d’assurance pour toutes les personnes détenues en Suisse. Ce changement permettra de garantir l’égalité de traitement sur le plan médical dans le cadre de la privation de liberté, comme le prévoit la Constitution. Les cantons auront la possibilité de restreindre le choix de l’assureur et du modèle d’assurance pour les personnes concernées.

Le Conseil fédéral entend faire avancer la stratégie pour l’utilisation de systèmes d’intelligence artificielle (stratégie IA) dans l’administration fédérale par des mesures spécifiques. Lors de sa séance du 12 décembre 2025, il a pris acte du plan de mise en œuvre et du plan visant à renforcer le Réseau de compétences en intelligence artificielle (CNAI). Il a également approuvé une modification de l’ordonnance sur la numérisation. Le plan de mise en œuvre met en évidence les besoins en matière d’IA pour l’administration fédérale. Le Conseil fédéral décidera du financement de ces mesures probablement au printemps 2026, lorsqu’il examinera le financement d’autres projets et tâches.

La compilation contient, pour décembre 2025, toutes les consultations en cours de la Chancellerie fédérale, des départements du DFAE, du DFI, du DFJP, du DDPS, du DFF, du DETEC, du DEFR et des commissions parlementaires ; chaque consultation ainsi que les documents correspondants sont accessibles directement par des liens internet.