En octobre 2025, le Conseil fédéral a mis en consultation un vaste paquet législatif dans les domaines des fintechs et des crypto-actifs. Ce Paquet LEFin constitue le projet de révision le plus important du droit des marchés financiers de ces dernières années et déterminera, pour un avenir prévisible, le cadre juridique des technologies financières innovantes en Suisse. La présente contribution marque le début d’une série d’articles consacrés à un examen critique du Paquet LEFin. Il présente le contexte initial, identifie les éventuels besoins d’action qui en découlent et aborde, enfin, plusieurs questions transversales. (xf)

Cette contribution consacrée à la procédure de comitologie examine, sous l’angle du paquet d’accords bilatéraux III, les possibilités de participation de la Suisse aux actes législatifs de l’UE. Elle s’interroge sur les les effets juridiques que les décisions prises par les comités de comitologie produisent pour la Suisse. L’accent est mis en particulier sur la mise en œuvre autonome du droit communautaire ainsi que sur sa reprise dynamique. Les possibilités actuelles et futures de participation de la Suisse à la procédure de comitologie sont analysées à l’aide de propositions d’amélioration concrètes. (xf)

La recherche scientifique joue un rôle fondamental dans une société démocratique. Faire progresser la science n’est pas toujours sans conséquences pour le chercheur : il arrive que, dans le cadre de sa recherche, il n’ait pas d’autre choix que d’adopter un comportement qui contrevienne à une norme pénale. Cet article s’interroge sur la possibilité, pour un chercheur, d’échapper à une condamnation pénale en invoquant un motif justificatif.

Le présent article porte sur un arrêt récent rendu en Allemagne concernant la qualification juridique de l’IA générative. L’analyse se concentre sur des questions de droit d’auteur liées à l’utilisation de paroles de chansons protégées dans le cadre de l’entraînement d’un modèle de langage, ainsi que sur la qualification juridique des modalités de stockage et de traitement mises en œuvre au sein du modèle. Cette contribution met en évidence les principales considérations de la Cour, les replace dans la systématique du droit d’auteur et expose les conséquences pratiques pour les titulaires des droits et les fournisseurs de systèmes d’IA. (xf)

CEDH – Dans l’affaire Nejjar v. Switzerland la Cour européenne des droits de l’homme dit, à l’unanimité, qu’il y a eu : violation de l’art.e 6 § 1 (droit d’accès à un tribunal) de la Convention européenne des droits de l’homme. (Requête no 9087/18)

À compter de la mi-2026, les possesseurs d’immeubles disposeront de nouvelles possibilités pour agir plus rapidement et plus efficacement en cas d’occupation illicite. La révision renforce notamment le droit de reprise. Le nouvel instrument de l’injonction permettra par ailleurs d’agir plus facilement contre un cercle de personnes indéterminé. Lors de sa séance du 14 janvier 2025, le Conseil fédéral a fixé au 1ᵉʳ juillet 2026 l’entrée en vigueur la modification du code civil.

Le 14 janvier 2026, le Conseil fédéral a approuvé le mandat de négociation définitif en vue d’un accord commercial avec les États-Unis, après avoir consulté les Commissions de politique extérieure du Parlement et les cantons.

Le Secrétariat de la COMCO a ouvert une enquête préalable contre Microsoft concernant le prix de ses licences en Suisse. Les nombreuses augmentations récentes pourraient constituer des indices de restrictions illicites de la concurrence.

Dans une nouvelle communication sur la surveillance, l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA explique comment elle évalue les risques liés à la conservation de cryptoactifs. Elle y décrit aussi les règles que les établissements doivent respecter pour conserver les cryptoactifs en toute sécurité.