La diversification croissante des pratiques religieuses dans le monde du travail entraîne de plus en plus de conflits entre la pratique religieuse individuelle et les intérêts de l’entreprise. La présente contribution met en lumière les principaux enjeux juridiques qui se posent au cours des trois phases de la relation de travail : lors de sa formation, pendant son déroulement et après sa cessation. Les auteurs exposent les fondements constitutionnels et de droit du travail pertinents et évaluent la jurisprudence applicable ainsi que les positions défendues par la doctrine. (xf)

Les litiges judiciaires concernant les limites de parcelle sont plutôt rares compte tenu du nombre de parcelles en Suisse. La mensuration officielle et le registre foncier sont les documentations officielles des limites des immeubles acceptées par les propriétaires. Il n'en reste pas moins que des ambiguïtés et des contradictions surgissent régulièrement entre voisins au sujet de l'étendue des terrains. La documentation officielle est lacunaire. Elle n'enregistre pas les volumes des immeubles, mais uniquement leur extension horizontale, qu'elle comptabilise toutefois deux fois. Il en résulte des incertitudes juridiques et, régulièrement, des contradictions qu'il convient de corriger – mais par qui ? (xf)

La démocratie est une valeur fondamentale en Suisse. Si la démocratie directe est considérée comme un précieux acquis politique pour les « citoyens suisses », elle ne trouve toutefois pas son reflet sur les lieux de travail, dans les entreprises. La participation dans le monde du travail, pour quoi faire ? Et quand bien même ce serait vraiment nécessaire, alors on n’en veut pas plus que le minimum requis... La deuxième conférence KOAMI a porté sur l'effet juridique (et réel) et la mise en œuvre des droits démocratiques dans le monde du travail. (xf)

La Journée lucernoise de la propriété par étages, dirigée par le professeur Amédéo Wermelinger, se tient depuis 15 ans dans le cadre du programme de formation continue de l’Université de Lucerne devant plus de 200 personnes. Des exposés sur la PPE y sont présentés par des conférenciers experts, avec un accent particulier sur la pratique. La conférence du 25 novembre 2025, ainsi que le recueil qui s’y rapporte, font l’objet de la présente contribution. (xf)

TF – Les membres de l’Assemblée fédérale ne sont pas tenus de chercher un emploi déjà avant la tenue d’une nouvelle élection, pour éviter de se trouver au chômage en cas de non-réélection. Le Tribunal fédéral admet le recours d’une conseillère nationale non réélue, qui s’est vue refuser les indemnités journalières de l’assurance chômage pendant 9 jours, au motif qu’elle n’avait pas fait suffisamment d’efforts pour retrouver un emploi. (Arrêt 8C_22/2025)

En 2020, le Tribunal fédéral a jugé qu’un contrat de coopération entre Aktiengesellschaft Hallenstadion Zürich (AGH) et Ticketcorner AG violait la loi sur les cartels. Il a renvoyé l’affaire à la COMCO pour une nouvelle décision (TF, 2C_113/2017 du 12 février 2020). Maintenant, la COMCO sanctionne AGH et Ticketcorner.

La Suisse et Singapour sont résolues à renforcer leur coopération dans la lutte contre la criminalité internationale. Le conseiller fédéral Beat Jans et le ministre de la justice de Singapour Edwin Tong ont signé le 21 janvier 2026 à Berne le traité d’entraide judiciaire en matière pénale conclu entre les deux États. Le Conseil fédéral avait déjà approuvé le traité et autorisé sa signature le 13 décembre 2024, puis le gouvernement de Singapour en a fait de même fin 2025.

La compilation contient, pour janvier 2026, toutes les consultations en cours de la Chancellerie fédérale, des départements du DFAE, du DFI, du DFJP, du DDPS, du DFF, du DETEC, du DEFR et des commissions parlementaires ; chaque consultation ainsi que les documents correspondants sont accessibles directement par des liens internet.