Les expertises médicales constituent des moyens de preuve essentiels dans les décisions relatives aux prestations de diverses assurances sociales, en particulier de l’assurance-invalidité (AI). Leur force probante dépend tant de leur qualité matérielle que du respect des exigences formelles. La présente contribution propose une grille d’analyse permettant un examen systématique des expertises médicales ainsi qu’une appréciation différenciée de leur valeur probante. Elle se veut un outil pratique destiné à étayer des arguments juridiquement solides lors de l’examen des décisions de prestations des assurances sociales. (xf)

Deux arrêts récents montrent à quel point il est important de prêter attention à la protection des données dès le début du processus de vente. La CJUE interdit à la SNCF de demander à sa clientèle de communiquer leur civilité genrée dans un champ de saisie obligatoire, alors que la Cour d'appel de Francfort interdit à la Deutsche Bahn de subordonner la vente de billets à prix réduit à la communication d'une adresse e-mail ou d'un numéro de téléphone. Outre l'analyse de ces deux arrêts, le présent article se penche également sur la situation juridique en Suisse. (xf)

Dans le cadre du paquet LEFin, le Conseil fédéral propose l'introduction d'une nouvelle autorisation pour les établissements pour services avec des cryptoactifs. La détention et le négoce de cryptomonnaies et d'autres token de paiement seront ainsi soumis à une surveillance prudentielle qui s'inspirera de la réglementation applicable aux maisons de titres. Les plateformes de transaction seront réglementées en tant que systèmes de négociation organisés (SNO). Le présent article procède à une analyse critique de la proposition du Conseil fédéral. Il conclut que les exigences prudentielles et l'organisation de la surveillance doivent être examinées attentivement afin que la nouvelle licence ne reste pas lettre morte. (xf)

L’ouvrage « Haftpflichtrecht für künstliche Intelligenz – Warum erst die starke KI unser Haftpflichtregime herausfordert » de Markus Winkler, paru en 2025 chez EIZ Publishing, constitue une étude particulièrement stimulante et multifacette sur la manière dont les applications contemporaines de l’intelligence artificielle sont à même d’éluder le droit de la responsabilité civile. Il allie une analyse juridique minutieuse à la technologie, l’histoire et la philosophie, dépassant ainsi largement le cadre d’une monographie classique. (xf)

Werner Stocker a œuvré pendant 40 ans dans le domaine de l'édition juridique, qu'il connaît sous toutes ses facettes, de la composition au plomb à la numérisation. L'auteur a rassemblé ses expériences et ses souvenirs dans un ouvrage récemment paru aux éditions Dike Verlag (Zurich), qui fait l'objet de la présente recension. (xf)

La prochaine réforme de l’assurance-invalidité, nommée Réforme d’intégration, vise à favoriser le maintien, l’insertion ou la réintégration des assurés sur le marché du travail. Lors de sa séance du 11 février 2026, le Conseil fédéral en a fixé les lignes directrices. L’introduction d’une nouvelle prestation d’intégration constitue une des mesures-clés de la révision. Parallèlement, toutes les mesures possibles devront être prises pour éviter de devoir recourir à un financement supplémentaire de l’AI. Si cela ne devait pas suffire, le Conseil fédéral propose de recourir à une augmentation des cotisations salariales entre 0,1 et 0,2 point de pourcentage. Par ailleurs, le Département fédéral de l’intérieur (DFI) est chargé d’examiner des mesures visant à assurer, à court terme, les liquidités nécessaires au financement des dépenses courantes, si la situation financière de l’assurance devait se détériorer plus rapidement que prévu.

Le 11 février 2026, le Conseil fédéral a décidé d’effectuer des adaptations dans le train de mesures nationales visant à garantir la protection des salaires dans le cadre du paquet Suisse-UE (Bilatérales III). Il s’agit de la « mesure 14 », qui renforce le partenariat social. Les modifications se fondent sur les résultats de la consultation et sont l’aboutissement de discussions intensives avec les partenaires sociaux au cours des derniers mois. Le message relatif au paquet Suisse-UE (Bilatérales III) les prend en compte.

La compilation contient, pour février 2026, toutes les consultations en cours de la Chancellerie fédérale, des départements du DFAE, du DFI, du DFJP, du DDPS, du DFF, du DETEC, du DEFR et des commissions parlementaires ; chaque consultation ainsi que les documents correspondants sont accessibles directement par des liens internet.