Jusletter
Chères lectrices, chers lecteurs,
Cette édition spéciale de la Jusletter est consacrée aux mesures pénales, en particulier celles prévues à l’art. 59 CP. Elle publie les exposés présentés lors du congrès « Un droit des mesures hors contrôle ? », organisé le 10 septembre 2025 par le groupe d’experts Réforme en matière pénale, en collaboration avec la Paulus Akademie.
Selon l’Office fédéral de la statistique (OFS), le nombre de personnes soumises à un traitement institutionnel des troubles mentaux a été multiplié par environ cinq au cours des vingt dernières années. Les chiffres réels sont vraisemblablement encore plus élevés, l’OFS ne tenant compte que des établissements publics et non des institutions privées, lesquelles ont gagné en importance ces dernières années pour l’exécution des mesures au sens de l’art. 59 CP. Le congrès s'est principalement intéressé à la question de savoir comment expliquer et apprécier cette augmentation. Il s’agissait également de déterminer si la Suisse dispose d’un nombre suffisant de places appropriées pour l’exécution des mesures et, plus fondamentalement, de préciser ce qui constitue une telle place. La recherche d’un moyen durable d’inverser la tendance constituait un autre enjeu central de cette journée.
Cette édition spéciale vise, d’une part, à offrir un premier repère dans un domaine particulièrement sensible au regard de l’État de droit. D’autre part, les spécialistes y trouveront eux aussi matière à réflexion. En effet, des auteures et auteurs reconnus prennent position de manière concise et pointue. En publiant ici une partie importante de leurs réflexions pour la première fois, elles et ils apportent ainsi une contribution essentielle à l’approfondissement du débat scientifique.
Le Prof. Dr Jonas Weber, Président du groupe d’experts Réforme en matière pénale, se penche sur l’évolution des chiffres et des coûts. Il met notamment en évidence des lacunes saisissantes dans les statistiques officielles de l’exécution, imputables à une méthode de collecte des données dépassée. Les premières tentatives visant à combler ces lacunes montrent que l’effectif réel des personnes concernées dépasse d’environ la moitié les chiffres figurant dans les statistiques de l’OFS.
Le Prof. Dr Thierry Urwyler analyse, dans son essai, la durée (dis-)proportionnée des mesures au sens de l’art. 59 CP. Il relève en substance que les causes de l’allongement de la durée d’exécution des mesures institutionnelles n'ont pas été suffisamment clarifiées de manière empirique. Bien qu’il n’existe pas encore de cadre de référence clair pour évaluer la proportionnalité de cette durée, il esquisse des stratégies d’optimisation inter- et intrasystémiques susceptibles de contrer les (trop) longues privations de liberté liées à ces mesures.
La Prof. Dr Anna Coninx examine les mesures sous l’angle des « Zweckstrafen » à durée indéterminée. Elle conclut en appelant à un changement fondamental du système, avec une limitation claire de la durée des mesures privatives de liberté selon des critères proportionnels à l'infraction et à la culpabilité, seul moyen pour le droit pénal de rester fidèle à sa propre exigence de justice.
En plus des exposés du monde académique, des contributions issues de la pratique figurent dans cette édition spéciale. Tom Freytag présente, du point de vue de l’autorité d’exécution et à partir de dossiers relatifs à l'art. 59 CP gérés dans le canton de Berne, les possibilités limitées et les contraintes structurelles pesant sur une exécution réussie. Davina Niggli et Charles Jakober exposent, depuis la perspective des établissements d'exécution, les évolutions contrastées observées dans les différents établissements et formulent des propositions d'amélioration ciblées. La psychiatre forensique, Dr Friederike Höfer, se demande si le droit des mesures vise encore prioritairement à soigner ou s’il se contente avant tout de sécuriser. Selon elle, des tendances problématiques résultent non seulement d’une « forensification » et d’une pathologisation croissantes de comportements psychologiquement normaux, mais également de pratiques cantonales divergentes en matière de prononcé et d’exécution. Dans une perspective de psychiatrie forensique (auto)critique, elle avance des recommandations pratiques.
L’avocate Lena Reusser montre que la représentation de personnes soumises à une mesure institutionnelle diffère profondément de celle exercée dans d’autres domaines du droit et qu’elle requiert beaucoup de finesse ainsi que d'habileté tactique. En pratique, la représentation et la défense de personnes sous mesure aboutissent fréquemment non pas à recourir mais à recommander à la cliente ou au client de coopérer.
Enfin, la Dr Aimée H. Zermatten clôt les actes du congrès par une synthèse en langue française des sept essais en allemand, afin de rendre ces précieuses contributions aisément accessibles au-delà des frontières linguistiques.
Nous publions cette édition spéciale au nom de l’ensemble du groupe d’experts Réforme en matière pénale. Nous remercions chaleureusement la Paulus Akademie pour ces nombreuses années de collaboration fructueuse ainsi que les auteures et auteurs pour leurs interventions engagées et leurs contributions passionnantes. Last but not least, nous tenons également à exprimer notre vive gratitude à la Jusletter pour l’excellente coopération dans le cadre de cette publication.
| Dr. Aimée H. Zermatten | Dr. Stephan Bernard |
Résumé
L’effectif des personnes concernées par des mesures institutionnelles au sens de l'art. 59 CP a considérablement augmenté au cours des dernières décennies, tout comme la durée moyenne de ces dernières. S'y ajoute que les chiffres officiels publiés par l'Office fédéral de la statistique (OFS) ne tiennent pas compte de tous les cas. Les lacunes dans les statistiques officielles sur l'exécution des peines et mesures sont frappantes et s'expliquent par une méthode de collecte des données qui n'est plus adaptée à notre époque. Des premières tentatives visant à combler ces lacunes montrent que l'effectif des détenus dépasse en réalité de moitié environ les chiffres indiqués dans les statistiques de l'OFS sur l'exécution des peines. (xf)
Résumé
Les causes de l'allongement de la durée d'exécution des mesures institutionnelles au sens de l'art. 59 CP ne sont pas suffisamment clarifiées sur le plan empirique. De plus, il n'existe pas de cadre de référence clair permettant d'évaluer la proportionnalité de cette durée. Il est néanmoins possible d'esquisser des stratégies d'optimisation inter- et intra-systémiques à même de lutter contre des privations de liberté (trop) longues dans le cadre de mesures institutionnelles.(xf)
Résumé
Le fait que des peines privatives de liberté parfois disproportionnées soient prononcées au titre de l'art. 59 ss CP est inhérent au système. Cette situation s'explique notamment par une vision déterministe et simpliste de l'être humain ainsi que par des discours problématiques sur le traitement et la prise en charge des personnes concernées. Conçues comme des peines à durée indéterminée, ces mesures ne reposent sur aucun principe juridique solide permettant de limiter efficacement la durée de ces privations de liberté excessives. Une telle limitation nécessaire ne peut être obtenue que par l'introduction de durées maximales absolues, ce qui implique un changement radical du système. (xf)
Résumé
La présente contribution a pour objet l’exposé et l’analyse des cas conduits dans le canton de Berne en application de l’art. 59 CP, ainsi que l’examen des marges de manœuvre limitées et des conditions-cadres contraignantes auxquelles se heurte l’autorité d’exécution dans la mise en œuvre d’une exécution réussie des mesures. Est considérée comme exécution réussie l’atteinte du but de l’exécution, à savoir la libération conditionnelle ou définitive de la mesure.
Résumé
Afin d'obtenir une vue d'ensemble des développements dans les différents établissements pénitentiaires, des informations ont été recueillies à l'aide d'enquêtes menées dans des établissements pénitentiaires fermés et ouverts en Suisse alémanique. Pour ce faire, quatre axes prioritaires ont été définis. (xf)
Résumé
Compte tenu de l'augmentation du nombre de mesures de traitement ambulatoire ordonnées au sens de l'art. 63 CP et de la durée croissante des mesures de traitement institutionnel au sens de l'art. 59 CP, on peut se demander si les délinquants atteints de troubles psychiques bénéficient (encore) d'un traitement suffisant ou si les aspects liés à la sécurité sont nécessairement mis au premier plan. Cette évolution n'est pas seulement due à la criminalisation et à la pathologisation croissantes des comportements psychologiques normaux, mais aussi aux pratiques cantonales divergentes en matière d'ordonnance et d'exécution. Néanmoins, il est possible d'esquisser des stratégies d'optimisation inter- et intra-systémiques susceptibles de contrer l'évolution actuelle. (xf)
Résumé
La représentation juridique de personnes faisant l'objet d'une mesure stationnaire diffère considérablement de celle de personnes dans d'autres domaines juridiques. Représenter et défendre des personnes soumises à une mesure revient souvent à devoir leur conseiller de coopérer. Le recours à un moyen de droit doit être examiné avec soin, dans le respect des spécificités de l'exécution de la mesure. La question de savoir s'il convient de déposer des requêtes formelles ou d'utiliser des moyens de droit, ou s'il vaut mieux miser sur l'échange avec les personnes impliquées, requiert doigté et habileté tactique. (xf)
Résumé
Cette contribution résume en français les articles issus des présentations du congrès organisé par le groupe d’experts « Réformes en matière pénale », consacré à la mesure thérapeutique institutionnelle de l’art. 59 CP et intitulé « Un droit des mesures hors contrôle ? ». L’objectif de cette journée consistait, d’une part, à expliquer la hausse du nombre de ces mesures et, d’autre part, à réfléchir de manière interdisciplinaire aux moyens de renverser cette tendance.
Résumé
TF – Lors des débats principaux du 19 février 2026, le Tribunal fédéral rejette l’action contre la Confédération introduite par plusieurs sociétés et cliniques appartenant au même groupe hospitalier. Ces dernières réclamaient des dommages-intérêts pour un montant de 15,7 millions de francs en raison de l’interdiction temporaire des interventions médicales non urgentes, promulguée par le Conseil fédéral en 2020 au début de la pandémie de coronavirus. (Arrêt 2E_6/2024)
Résumé
TAF – Dans un arrêt de principe, le Tribunal administratif fédéral (TAF) précise que des requêtes de protection provisoire en Suisse peuvent être rejetées si la personne requérante dispose encore ou a disposé d’une alternative valable de protection dans un Etat de l’Union européenne ou de l’AELE. Il n’est pas nécessaire qu’une assurance formelle de réadmission ait été requise préalablement auprès de cet Etat tiers. (Arrêt D-4601/2025)
Résumé
TAF – Le Tribunal administratif fédéral rejette les recours contre la décision de l’Office fédéral des transports (OFT) qui approuve le projet de troisième voie entre Bellinzone et Giubiasco avec le nouvel arrêt Piazza Indipendenza. (Arrêt A-1248/2024)
Résumé
TAF – Les contrats conclus pendant la pandémie de Covid-19 avec les entreprises pharmaceutiques Moderna et Novavax pour l’acquisition des vaccins doivent être rendus publics conformément à la loi sur la transparence. Le Tribunal administratif fédéral admet les recours déposés par trois particuliers. (Arrêts A-488/2024, A-514/2024, A-619/2024)
Résumé
La Commission de la concurrence (COMCO) étend son enquête relative à d’éventuels accords dans le domaine du génie civil et de la construction dans le canton de Jura.