Le 22 octobre 2025, le Conseil fédéral a publié l'avant-projet de réglementation des cryptomonnaies, que l'auteure analyse sous l'angle de la législation sur le blanchiment d'argent. À cette fin, elle présente tout d'abord la situation juridique actuelle en matière de réglementation du blanchiment d'argent en rapport avec les cryptoactifs, puis examine en détail les dispositions proposées à l'art. 8a AP-LBA, avant d'exposer différentes propositions d'adaptation de l'art. 8a AP-LBA. (xf)

Avec l’arrêt 8C_535/2024, le Tribunal fédéral valide l’exigibilité d’une activité exclusivement en télétravail, sans ancrage physique dans l’entreprise. Cette jurisprudence consacre une rupture entre la fiction juridique et la réalité économique, donnant naissance à une nouvelle figure : l’Homo laborans fictus. Entre abstraction juridique et données statistiques, cette dématérialisation du marché du travail équilibré risque de transformer l’assurance-invalidité en un outil d’exclusion pour les personnes assurées les plus fragiles.

Pour déterminer le contenu des servitudes foncières, en particulier les droits de passage, le Tribunal fédéral a forgé la notion de publicité naturelle. Celle-ci fait prévaloir, dans certaines circonstances, des modifications ultérieures des ouvrages de servitude sur la protection de la bonne foi (art. 973 CC). Cette approche a été critiquée par la doctrine. Désormais, des jurisprudences cantonales prônent une application par analogie de la publicité naturelle à d'autres domaines du droit réel, notamment au plan de répartition de la propriété par étages. Le Tribunal fédéral a mis un terme à une possible inflation jurisprudentielle, en définissant de manière restrictive le champ d'application de cette publicité naturelle. (xf)

Les auteures de la présente contribution y résument les présentations et les tables rondes qui ont eu lieu dans le cadre de la 9e Journée bâloise du droit des assurances sociales, présidée par Prof. Dr. iur. Kurt Pärli. Les prestations en espèces dans le cadre des assurances sociales, particulièrement importantes sur le plan économique et social, ont été au centre des discussions. Le matin, les intervenants ont expliqué la fonction compensatoire des dommages des assurances sociales, le revenu avec et sans invalidité, le gain assuré et la prévoyance professionnelle. L'après-midi, le programme portait sur l'allocation pour impotent et la contribution d'assistance, la surindemnisation, les prestations complémentaires et le recours. (xf)

Le 25 février 2026, le Conseil fédéral a été informé que le président de la Confédération Guy Parmelin et la présidente de la Commission européenne Ursula von der Leyen signeront les accords du paquet Suisse-UE (Bilatérales III) ce lundi 2 mars 2026 à Bruxelles.

Les parents doivent élever leurs enfants sans recourir à la violence et l’accès aux offres de soutien pour les parents et les enfants doit être amélioré. Lors de sa séance du 25 février 2026, le Conseil fédéral a fixé la date d’entrée en vigueur des modifications en ce sens du code civil (CC) au 1ᵉʳ juillet 2026.

La construction de grandes installations de production d’énergie renouvelable sera désormais possible plus rapidement qu’auparavant. Lors de sa séance du 25 février 2026, le Conseil fédéral a décidé de mettre en vigueur la plupart des dispositions du projet de loi pour l’accélération des procédures au 1ᵉʳ avril 2026.

Le 25 février 2026, le Conseil fédéral a décidé de mettre en vigueur, au 1er avril 2026, la révision partielle de la loi sur la protection de l’environnement (LPE) et celle de l’ordonnance sur la protection contre le bruit (OPB). Il entend ainsi améliorer la coordination entre la lutte contre le bruit et l’aménagement du territoire et, partant, garantir la sécurité juridique.

La présente compilation recense les lois et arrêtés fédéraux, les ordonnances du Conseil fédéral et des départements ainsi que des articles isolés entrés en vigueur en mars 2026. Les différentes lois et modifications peuvent être directement consultées par les liens internet.