Jusletter
Chères lectrices, chers lecteurs,
Toutes les entreprises sont inévitablement confrontées à des questions relatives à la protection des données. Outre les données clients, qui occupent souvent le devant de la scène dans la pratique, les données personnelles des collaboratrices et collaborateurs revêtent également une importance particulière. Les employeurs sont tenus de respecter des exigences légales étendues et complexes. Le traitement des données personnelles des travailleurs – et des candidats – est au cœur de l’analyse approfondie de Kurt Pärli intitulée Arbeitsrechtlicher Datenschutz im digitalen Zeitalter – Governance, KI-Risiken und Handlungsempfehlungen für Praxis und Gesetzgeber. Une structure de gouvernance efficace permet non seulement de respecter les obligations légales, mais aussi de créer de la transparence et de la confiance dans les relations avec les travailleuses et travailleurs.
En cas de transaction entre la communauté des copropriétaires et le copropriétaire contestant, il convient en pratique de veiller à ce que la convention règle expressément non seulement la répartition externe, mais aussi la répartition interne des frais, afin de prévenir d’emblée tout litige ultérieur. Dans sa contribution Anfechtbarkeit von Stockwerkeigentümerbeschlüssen, Martina Frischkopf analyse la jurisprudence pertinente. Le Tribunal fédéral revient dans un arrêt sur les principes régissant la contestabilité de telles décisions, sans toutefois trancher la question de la répartition interne des frais de procédure.
Le droit pénal suisse connaît depuis toujours les délits dits « contre l’honneur ». George Poulikakos et Luca Gambino examinent si l’objet de la protection du bien juridique de l’honneur mérite également une protection pénale. À cet égard, ils portent une attention particulière aux développements législatifs récents, dans lesquels le législateur a révélé une tendance à tout du moins remettre en question la punissabilité des délits contre l’honneur. Dans leur contribution de discussion intitulée Abschied vom strafrechtlichen Schutz der Ehre, les auteurs plaident pour que le législateur aille jusqu’au bout de ses récentes initiatives en supprimant purement et simplement du Code pénal les délits contre l’honneur et les laisser à la protection – civiliste – de la personnalité.
Le Code civil suisse (CC) ne consacre que deux articles – 517 et 518 – à l’exigeante fonction d’exécuteur testamentaire. Le libellé de ces deux dispositions n’a jamais été modifié depuis l’entrée en vigueur du CC au 1er janvier 1912, ce qui témoigne de leur importance – mais aussi de leur besoin d'interprétation. C’est à ces dispositions que se consacre le récent Commentaire bernois sur les exécuteurs testamentaires de Hans Rainer Künzle. Cet ouvrage tient compte de l’évolution de la doctrine, de la nouvelle jurisprudence et de la littérature. Il aborde notamment la gestion des conflits d’intérêts, les exigences de forme des instructions du testateur, la portée du certificat d’exécuteur testamentaire, l’exécuteur testamentaire en qualité d’arbitre, sa participation à la procédure fiscale, le caractère approprié des honoraires et des avances, la légitimation active en justice, la compétence de l’autorité de surveillance et les règles déontologiques applicables aux avocats. Roland Pfäffli nous en livre la recension.
Stephan Kilian
Responsable de la maison d’édition Weblaw AG
Résumé
La généralisation de la transition numérique et de l’utilisation de systèmes d'intelligence artificielle dans le monde du travail brouillent les frontières entre efficacité et protection des travailleuses et travailleurs. Qu'il s’agisse de sélection du personnel, d’évaluation des performances ou de surveillance, les décisions algorithmiques comportent des risques allant de la discrimination due à des données d’entraînement biaisées à l’atteinte à la vie privée. Or les cadres juridiques existants, tels que la LPD suisse ou le RGPD, n'apportent souvent que des réponses insuffisantes. Le présent article examine les défis actuels, met en évidence les lacunes en matière de protection des données dans le droit du travail et explore les moyens par lesquels les législateurs, les employeurs et les partenaires sociaux peuvent créer des solutions équitables, transparentes et pratiques. (xf)
Résumé
Le recourant a contesté plusieurs décisions de la communauté des copropriétaires. Dans son arrêt, le Tribunal fédéral revient sur les principes régissant la contestabilité des décisions des copropriétaires, sans toutefois trancher la question de la répartition interne des frais de procédure. (xf)
Résumé
Le droit pénal suisse connaît depuis toujours les délits dits « contre l’honneur ». Les auteurs examinent si l’objet de la protection du bien juridique de l’honneur mérite également une protection pénale. À cet égard, ils portent une attention particulière aux développements législatifs récents, dans lesquels le législateur a révélé une tendance à remettre en question, à tout le moins, la punissabilité des délits contre l’honneur. Les auteurs préconisent que le législateur aille jusqu'au bout de ses récentes initiatives en supprimant purement et simplement les délits contre l’honneur du Code pénal et en les laissant à la protection de la personnalité prévue par le droit civil. (xf)
Résumé
Le commentaire bernois sur les exécuteurs testamentaires, récemment mis à jour et développé, rédigé par le professeur Hans Rainer Künzle, vient de paraître. Ce commentaire constitue la base de la présente recension. (xf)
Résumé
TF – Le Ministère public du canton de Schaffhouse doit poursuivre la procédure pénale dirigée contre un homme s’agissant du chef de prévention d’actes d’ordre sexuel commis sur une personne incapable de discernement ou de résistance. Le Tribunal fédéral admet partiellement le recours d’une femme contre le classement de la procédure pour viol, contrainte sexuelle et actes d’ordre sexuel commis sur une personne incapable de discernement ou de résistance ; la femme avait rencontré cet homme en décembre 2021 lors d’une fête d’anniversaire. (Arrêt 7B_214/2025 du 9 février 2026)
Résumé
TAF – L’Office fédéral de la police doit réexaminer l’interdiction d’entrée ainsi que l’expulsion dont elle était assortie prononcées à l’encontre d’un journaliste. Le Tribunal administratif fédéral constate que la décision est insuffisamment motivée et que le dossier est incomplet. (Arrêts F-1190/2025 et F-1897/2025)
Résumé
La FINMA a retiré son autorisation à MBaer Merchant Bank SA dans le cadre d’une procédure d’enforcement contre la banque clôturée par la FINMA il y a trois semaines déjà; la procédure était jusqu’à maintenant pendante devant le Tribunal administratif fédéral. Au terme de sa procédure, la FINMA a constaté que la banque avait un dispositif de lutte contre le blanchiment d’argent insuffisant et permettait à la clientèle de contourner les blocages des avoirs prononcés par les autorités. La banque a maintenant retiré son recours contre la décision de la FINMA et la liquidation ordonnée par la FINMA peut être exécutée.
Résumé
L’accord bilatéral entre la Suisse et la Côte d’Ivoire en matière de transfert international de biens culturels est entré en vigueur aujourd’hui. Il porte sur les objets archéologiques antérieurs à l’an 1500, qui sont particulièrement touchés par les pillages. L’accord avait été signé par la conseillère fédérale Elisabeth Baume-Schneider et la ministre ivoirienne de la Culture Françoise Remarck en juin dernier.
Résumé
L’aperçu de la jurisprudence porte sur les arrêts du Tribunal fédéral destinés à la publication dans le Recueil officiel ainsi que sur les arrêts rendus par la Cour européenne des droits de l’homme dans les affaires suisses. La période passée en revue va du 17 janvier au 16 février 2026.