La présente contribution se penche sur la question de l'exploitabilité, dans les procédures pénales suisses, des preuves recueillies par des autorités étrangères au moyen de la poursuite de l’exploitation d'un site factice sur le darknet, ou si l'interdiction de la tromperie énoncée à l'art. 140 al. 1 CPP s'y oppose. Après une présentation du phénomène (II), l'article examine l'applicabilité de l'art. 140 al. 1 CPP, l'imputation ainsi que la compatibilité des actes partiels avec l'art. 140 al. 1 CPP (III). Il conclut que cette collecte de preuves n'est pas compatible avec l'interdiction de la tromperie et que les preuves ne peuvent être exploitées (IV). (xf)

Dans un arrêt de principe, le Tribunal fédéral répond pour la première fois à la question – jusqu’ici controversée en doctrine et dans la jurisprudence cantonale – de savoir si des rétrocessions doivent être restituées dans de simples relations de compte / dépôt (execution only). Il répond par la négative: de telles rétrocessions ne présentent pas de lien intrinsèque avec l’exécution du mandat, dès lors qu’une relation d’exécution simple n’implique aucun risque pertinent de conflit d’intérêts. L’auteur analyse et commente l’arrêt et le situe dans le contexte de la doctrine et de la jurisprudence.

La présente contribution analyse le champ d’application de la Loi fédérale relative à la recherche sur l’être humain (LRH) et de ses ordonnances d’exécution, notamment pour les collaborations internationales impliquant la réutilisation de données et de matériel biologique. Le champ d’application territorial en droit suisse contraste avec les législations modernes sur la protection des données, qui adoptent une portée plus extraterritoriale. Un court détour par le droit français et le droit allemand compare les approches avec ces pays voisins afin de mieux saisir les effets du principe de territorialité, appliqué dans le domaine de la recherche sur l’être humain. La présente contribution questionne l’opportunité d’appliquer dans ce secteur des principes similaires à ceux en vigueur dans le domaine de la protection des données personnelles.

À l'occasion du départ à la retraite du professeur et docteur en droit Adriano Marantelli, des mélanges commémoratifs rassemblant 24 contributions ont été publiés. Cet ouvrage a été remis au jubilaire lors d'une cérémonie solennelle organisée par l'Université de Berne à l'issue de sa leçon d'adieu, le 22 janvier 2026. Le présent article donne un aperçu des différents articles qui le composent. (xf)

TF – Un homme condamné en 1989 à une peine de réclusion à vie pour multiples assassinats et d’autres infractions commises sur des mineurs n’obtient pas de congé accompagné. En raison du risque de récidive très élevé et du manque de perspective à ce jour de mener une existence exempte de crime hors du cadre carcéral, un tel congé n’entre pas en considération. (Arrêt 7B_518/2025)

TF – Dans un arrêt de principe, le Tribunal fédéral admet que les frais de camps de vacances pour enfants peuvent représenter des frais de garde déductibles fiscalement. Cela suppose toutefois que c’est avant tout pour répondre à un besoin de garde que le contribuable qui en assure l’entretien a confié la prise en charge de son enfant à la structure correspondante. Le Tribunal fédéral rejette le recours de l’Administration fiscale cantonale du canton de Genève contre l’arrêt de la Cour de justice, qui avait donné raison aux contribuables. (Arrêt 9C_156/2025)

Les bases légales doivent être compatibles lorsque les autorités de la Confédération et des cantons veulent s’accorder réciproquement l’accès à leurs banques de données. C’est là la condition de la licéité de l’utilisation commune des banques données. Une harmonisation des pratiques s’impose par conséquent lors de l’élaboration de la législation, comme le conclut le Conseil fédéral dans son rapport du 6 mars 2026. Le Département fédéral de justice et police (DFJP) examinera d’ici la fin 2026 s’il est nécessaire de préciser le guide de législation en matière de protection des données.

Les nouvelles drogues de synthèse peuvent présenter des risques considérables pour la santé, qui ne peuvent pas être évalués par les consommatrices et consommateurs. Afin de lutter efficacement contre cette menace, le Département fédéral de l’intérieur (DFI) ajoute de nouvelles substances à l’ordonnance sur les tableaux des stupéfiants au 13 mars 2026. Par cette mesure, celles-ci sont soumises à la loi sur les stupéfiants. Leur fabrication, leur commerce et leur utilisation sont donc illicites.

La compilation contient, pour mars 2026, toutes les consultations en cours de la Chancellerie fédérale, des départements du DFAE, du DFI, du DFJP, du DDPS, du DFF, du DETEC, du DEFR et des commissions parlementaires ; chaque consultation ainsi que les documents correspondants sont accessibles directement par des liens internet.