La finalité de la sanction pénale est la resocialisation de l'auteur·e de l'infraction et, partant, sa réintégration réussie dans la société pacifique. Celle-ci doit en effet être préservée grâce à la régularisation, dans le respect de l'État de droit et des procédures judiciaires, des perturbations temporaires causées par des actes criminels. Pour que la resocialisation puisse aboutir, cette régularisation doit s'inscrire dans un processus de communication compréhensible tant pour l'auteur·e de l'infraction que pour la société. Le présent article examine la justification de la sanction pénale dans le cadre de sa détermination, en se penchant sur la manière dont les critères de détermination de la peine sont évalués et sur les éléments pris en compte à cet effet. (xf)

Le projet de nouvelle loi fédérale sur le dossier électronique de santé (LDSan) prévoit que le « représentant légal » d’une personne incapable de discernement exerce l’ensemble de ses droits sur le dossier électronique de santé, y compris la consultation des données sensibles. Cet accès, combiné au projet d’ouverture automatique du dossier pour toute la population, soulève des risques d’atteinte au secret médical. La présente contribution formule des recommandations en vue d’une mise en œuvre conforme aux exigences légales de confidentialité, articulées autour d’une distinction entre droits de gestion et droits de consultation du dossier.

Le texte présente le cadre juridique suisse actuel applicable aux cryptoactifs, puis analyse les modifications prévues par l’avant-projet, en particulier l’extension des règles de la LSFin aux cryptoactifs, afin d’en évaluer les effets sur la protection de la clientèle, la sécurité juridique et l’attractivité de la place financière suisse. La thèse défendue est que l’avant-projet ne se limite pas à ajouter quelques règles de conduite, mais modifie plus profondément la logique de qualification réglementaire des cryptoactifs en passant d’une approche fondée sur leur fonction économique à une approche d’assimilation fondée sur leur usage comparable à celui des instruments financiers.

Cet article démontre que la méthode de sélection utilisée dans le cadre du contrôle du caractère économique ne fournit pas de résultats fiables dans certaines situations et que des méthodes complémentaires sont nécessaires. La comparaison des coûts moyens au niveau des traitements présente notamment des avantages lorsque des distorsions statistiques apparaissent ou que la comparabilité des coûts moyens annuels fait défaut. Parallèlement, la question de la légalité de telles méthodes est analysée à la lumière de la doctrine et de la jurisprudence. Les auteurs exposent les différentes positions en présence et expliquent pourquoi des méthodes de contrôle complémentaires sont nécessaires et compatibles avec l’art. 56 al. 6 LAMal. (xf)

TF – Le refus de dispenser un enfant de membres de l’Église palmarienne des cours de natation organisés par l’école est compatible avec la liberté de conscience et de croyance. Le Tribunal fédéral rejette le recours formé par les parents de l’enfant contre la décision de la Cour suprême du canton d’Uri. (Arrêt 2C_300/2023)

Le volume des affaires traitées par le Tribunal administratif fédéral a de nouveau fortement augmenté durant l’année sous revue. Parallèlement, le tribunal a accompli des avancées déterminantes dans la transformation numérique de ses processus de travail dans le cadre de son programme de développement organisationnel eTAF.

Le Conseil fédéral et le Parlement jugent tous deux qu’il faut accroître la transparence lors de l’application du droit de nécessité en temps de crise. À l’avenir, le Conseil fédéral devra exposer de façon détaillée les motifs juridiques qui justifient le recours au droit de nécessité. Il a déjà chargé le Département fédéral de justice et police (DFJP) de lancer des travaux en ce sens. Pour cette raison, il soutient dans son avis du 13 mars 2026 l’initiative parlementaire qui poursuit le même but.

Communiqué de presse commun du Tribunal fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal administratif fédéral et du Tribunal fédéral des brevets relatif aux rapports de gestion 2025

À sa séance du 20 mars 2026, le Conseil fédéral a décidé d’abaisser au 31 mars 2026 les taux d’intérêt des crédits COVID-19 octroyés. Ainsi, les crédits d’un montant jusqu’à CHF 500'000 seront soumis à un taux de 0 %, et ceux d’un montant supérieur à CHF 500'000 à un taux de 0,5 %.