Jusletter
Chères lectrices, chers lecteurs,
La contribution de Florent Thouvenin analyse les impératifs d’action de la Suisse en matière d’intelligence artificielle. Le 12 février 2025, le Conseil fédéral a arrêté la manière dont le droit suisse doit répondre aux défis que posent le développement et l’utilisation de l’IA. Cette décision stratégique repose notamment sur une analyse des évolutions réglementaires dans vingt pays sélectionnés. Elle porte essentiellement sur deux aspects : d’une part, la ratification de la Convention-cadre du Conseil de l’Europe sur l’intelligence artificielle (Convention IA) et, d'autre part, la réalisation des adaptations législatives nécessaires de manière aussi sectorielle et thématique que possible. Leur contribution, éponyme, consacrée à la question d’un cadre juridique pour l’IA en Suisse examine les trois objectifs du Conseil fédéral : le renforcement de la Suisse en tant que pôle d'innovation, la garantie de la protection des droits fondamentaux (y compris la liberté économique) et le renforcement de la confiance de la population dans l’IA.
Fabio Andreotti et Joshua Taucher concluent notre série en six volets consacrée aux thématiques LEFIN avec une contribution consacrée à la surveillance consolidée en droit des marchés financiers. Le « Paquet LEFIN » prévoit une surveillance consolidée pour les instituts de moyens de paiement et les instituts crypto, calquée sur le modèle du droit bancaire. La présente contribution expose le concept de consolidation et examine s’il est approprié et judicieux de l'appliquer aux fintechs et aux prestataires de services crypto. Bien que la surveillance consolidée soit un sujet éminemment technique, elle n’en a pas moins des répercussions profondes sur la politique des marchés financiers en Suisse.
| N° | Thème | Publication |
|---|---|---|
| 1 | Introduction / vue d’ensemble / taxonomie | 19.01.2026 |
| 2 | Établissements de moyens de paiement / stablecoins | 09.02.2026 |
| 3 | Établissements pour services avec des cryptoactifs | 16.02.2026 |
| 4 | Blanchiment d'argent | 02.03.2026 |
| 5 | LSFin et cryptoactifs | 16.03.2026 |
| 6 | Surveillance consolidée | 30.03.2026 |
La migration est un facteur central pour le sport professionnel contemporain et, en particulier, pour le football professionnel mondialisé en tant que secteur économique pesant des milliards. Les transferts transfrontaliers de joueurs font partie du quotidien dans la compétition pour recruter les meilleures joueuses et les meilleurs joueurs. Dans ce contexte, la contribution de Lars Schneider examine les situations migratoires dans le football professionnel organisé. L’auteur montre comment celles-ci sont appréhendées par le droit des fédérations sportives et par le droit des migrations, ainsi que dans quelle mesure ces deux domaines juridiques sont compatibles.
Une publication complète consacrée au droit notarial du canton des Grisons paraît pour la première fois, sous la plume de Reto Crameri, docteur en droit. Même si l’ouvrage Notariatsrecht des Kantons Graubünden s'intéresse principalement au notariat grison, il peut servir de référence à l'échelle nationale, comme le soutient Roland Pfäffli, qui nous en livre la recension.
Nous vous souhaitons une lecture instructive et agréable !
Stephan Kilian
Responsable de la maison d’édition Weblaw AG
P.S. Petite précision : Jusletter fait une petite pause pour les fêtes de Pâques et sera de retour le 13 avril 2026.
Résumé
Le 12 février 2025, le Conseil fédéral a décidé de la manière dont le droit suisse devait répondre aux défis liés au développement et à l'utilisation de l'intelligence artificielle (IA). Cette décision stratégique prévoit la ratification de la Convention-cadre du Conseil de l'Europe sur l'intelligence artificielle (Convention sur l'IA) et la mise en œuvre des adaptations nécessaires dans le droit suisse. La présente contribution se penche sur la nécessité d'agir et les options d'action en matière de réglementation vis-à-vis des particuliers dans les domaines de la transparence et de la protection des données. (xf)
Résumé
Le « Paquet LEFin » prévoit une surveillance consolidée des établissements de paiement et de services avec des cryptoactifs calquée sur le modèle du droit bancaire. L'article présente le concept de consolidation et examine l’opportunité de son application aux fintechs comme aux prestataires de services de cryptomonnaie. Par le passé déjà, cela a donné lieu à des obstacles pratiquement insurmontables pour les entreprises fintech et les prestataires de services cryptographiques étrangers qui souhaitaient s’implanter en Suisse. Bien que la surveillance consolidée soit un sujet éminemment technique, elle a néanmoins des répercussions considérables sur la politique suisse en matière de marchés financiers. (xf)
Résumé
La migration revêt une importance capitale pour le sport professionnel actuel, et en particulier pour le football professionnel mondialisé, qui représente un secteur économique pesant plusieurs milliards. Les transferts transfrontaliers de joueurs font partie du quotidien lorsqu'il s'agit de se disputer les meilleurs joueurs et joueuses. Dans ce contexte, la présente contribution examine les faits de migration dans le football professionnel organisé, montre la manière dont elles sont traitées par le droit des fédérations sportives et, respectivement, par le droit de la migration, et analyse dans quelle mesure ces deux domaines juridiques sont compatibles. La contribution s’appuie sur la thèse de doctorat de l’auteur et en résume les principales conclusions. (xf)
Résumé
La première publication exhaustive consacrée au droit notarial du canton des Grisons, rédigée par Reto Crameri, docteur en droit, vient de paraître. Si cet ouvrage traite principalement du notariat grison, il peut servir de référence à l’échelle nationale. (xf)
Résumé
TF – La désignation « lait » ne peut être utilisée pour des produits véganes. Le Tribunal fédéral rejette le recours de la société productrice d’une boisson à l’avoine. (Arrêt 2C_47/2025)
Résumé
TAF – Il était légal de retirer l’autorisation de mise en circulation d’un produit phytosanitaire contenant du chlorothalonil. Le Tribunal administratif fédéral rejette le recours de Syngenta. (Arrêt B-531/2020)