Dans ses arrêts 6B_262/2024 du 27 novembre 2024 (partiellement publié dans l’ATF 151 IV 113, « affaire argovienne ») et 6B_95/2024 du 6 février 2025 (partiellement publié dans l’ATF 151 IV 201, « affaire soleuroise ») le Tribunal fédéral a précisé sa jurisprudence concernant l’obtention frauduleuse de crédits Covid-19 ainsi que l’infraction de faux dans les titres dans le cadre d’une demande de crédit Covid-19. L’affaire argovienne, en particulier, a été largement citée dans la jurisprudence – et souvent mal interprétée. Les auteurs examinent le raisonnement du Tribunal fédéral et montrent que celui-ci n’a nullement voulu subordonner la réalisation de l’infraction d’escroquerie à l’existence d’un titre mensonger (faux intellectuel). (xf)

L'effondrement du Crédit Suisse a conduit les milieux politiques à envisager l'introduction d'amendes à l'encontre des intermédiaires financiers, sans pour autant procéder à une analyse d'impact réglementaire appropriée ni à une analyse de type law & economics. Or cette situation ne s'accompagne d'aucune évaluation des effets qu'emporteraient des sanctions pécuniaires frappant tant les entreprises que les personnes responsables. La préparation législative rigoureuse d'un nouveau régime devrait en outre examiner les sanctions alternatives envisageables, puis déterminer qui exerce concrètement l'influence prépondérante sur l'exécution conforme des activités entrepreneuriales sur les marchés financiers. (xf)

En date du 13 juin 2025, le Conseil fédéral a approuvé les accords du paquet de stabilisation et de développement des relations entre la Suisse et l'Union européenne (UE). Selon la position de la Confédération, la Suisse ne se voit ainsi imposer aucune prescription dans le domaine de l'utilisation des forces hydrauliques. Les auteurs exposent l’argumentation développée à cet égard par la Confédération et montrent que celle-ci n’est pas garantie sur le plan conventionnel. (xf)

La crise mondiale du Covid-19 a révélé que la lutte contre les épidémies repose sur un équilibre difficile à atteindre entre la protection de la santé publique et le respect des droits individuels. Comment les États des 4 continents ont-ils combattu cette pandémie ? Le pouvoir politico-juridique s’est-il appuyé sur le savoir scientifique ou sur la consultation des citoyens ? Les mesures nationales ont-elles pris en compte les différences régionales ? L’équité a-t-elle permis de veiller aux personnes les plus vulnérables ? Cet ouvrage met en perspective la nécessité de trouver des réponses communes, par-delà leur diversité.

TF – PostFinance doit maintenir sa relation commerciale – limitée aux services de paiement quotidiens en Suisse – avec un ressortissant russe qui figure sur une liste de sanctions des États-Unis et du Royaume-Uni. Les conditions légales requises pour justifier une exception à l’obligation de fournir le service universel ne sont pas remplies. (Arrêt 4A_454/2025)

TAF – Le Tribunal administratif fédéral rejette les recours formés contre la décision de l’Office fédéral des transports approuvant les plans du projet « Réseau tram-train du Luganese – étape prioritaire ». (Arrêts A-1864/2023, A-2214/2023, A-2219/2023, A-2250/2023 et A-2285/2023)

TAF – Un ressortissant suisse, soupçonné d’appartenir à l’EI et détenu dans le nord de la Syrie, aurait potentiellement été transféré en Irak. Le Département fédéral des affaires étrangères doit réexaminer la situation avant de statuer à nouveau sur sa demande de rapatriement en Suisse. (Arrêt F-7440/2025)

Les grandes entreprises suisses doivent respecter les droits de l’homme et protéger l’environnement dans le cadre de leur activité, sans pour autant perdre en compétitivité sur le marché intérieur et extérieur. La nouvelle loi fédérale sur la gestion durable des entreprises, qui s’appuie sur des normes internationales reconnues, offrira une protection et une sécurité juridique accrues. Le Conseil fédéral a décidé d’ouvrir la consultation lors de sa séance du 1ᵉʳ avril 2026. Cette nouvelle loi fédérale est conçue comme un contre-projet indirect à l’initiative pour des multinationales responsables, qu’il propose de rejeter.

Lors de sa séance du 1ᵉʳ avril 2026, le Conseil fédéral a fixé au 1ᵉʳ janvier 2029 la date de l’entrée en vigueur de la réforme de l’imposition du logement. L’imposition de la valeur locative pour les logements occupés par leur propriétaire sera ainsi supprimée à cette date. Pour compenser la diminution de leurs recettes qui pourrait découler de cette suppression, les cantons auront la possibilité de lever un impôt réel sur les résidences secondaires.

Le Conseil fédéral a décidé, lors de sa séance du 1ᵉʳ avril 2026, que le droit d’accès aux comptes annuels des commissions paritaires pour les employeurs et travailleurs soumis à une CCT étendue entrerait en vigueur le 1ᵉʳ juin 2026.

La politique du handicap actuelle de la Confédération, qui couvre la période 2023–2026, comprend quatre programmes prioritaires visant à promouvoir l’égalité des personnes handicapées en Suisse ainsi que leur participation à la vie de la société. Avec son contre projet indirect à l’initiative sur l’inclusion, le Conseil fédéral a récemment redéfini ce cadre. Toutefois, la loi sur l’inclusion qu’il propose n’entrerait en vigueur, au plus tôt, qu’en 2029. Dans cette perspective, le Département fédéral de l’intérieur (DFI) a décidé de prolonger la politique actuelle jusqu’en 2028. Le Conseil fédéral a pris connaissance de cette décision lors de sa séance du 1ᵉʳ avril 2026.