Jusletter
Chères lectrices, chers lecteurs,
Comment les mandats d'expertise sont-ils attribués en droit des assurances sociales ? Le législateur a prévu à cet effet une procédure de conciliation. Roger Peter démontre que l'art. 7j OPGA ne concrétise pas suffisamment la délégation de compétence législative et que les assureurs disposent d'une large marge de manœuvre dans l'exécution. Une jurisprudence directrice du Tribunal fédéral fait défaut, les décisions cantonales rendues contre des décisions incidentes ne pouvant en règle générale pas être déférées au Tribunal fédéral. Ni les directives internes ni la jurisprudence cantonale ne permettant de pallier ces lacunes, l'auteur préconise dans Das Einigungsverfahren nach Art. 7j ATSV bei Begutachtungen nach Art. 44 ATSG une révision de l'art. 7j OPGA.
Vous avez acheté un nouvel appareil électrique et peu après l'achat, il rend l'âme ? Vous disposez, sur le papier, d'un droit à la réparation de l'appareil. Morgane Baumgartner examine dans Les nouveaux défis du marché de la réparation pour le droit de la propriété intellectuelle les défis juridiques que pose la réparation par des tiers. Elle met en lumière les tensions entre la protection de la propriété intellectuelle des fabricants d'une part et l'accès des consommateurs et des réparateurs indépendants aux pièces détachées, aux informations techniques et aux outils nécessaires à la réparation d'autre part. L'auteure analyse les obstacles actuels et présente des pistes pour favoriser la réparabilité tout en préservant l'innovation.
Quels effets l'« initiative sur la durabilité » soumise au vote populaire aura-t-elle, notamment sur le secteur « formation, recherche et innovation (FRI) » ? Astrid Epiney a passé au crible l'initiative populaire fédérale « Pas de Suisse à 10 millions ! (initiative sur la durabilité) ». Dans sa contribution engagée, l'auteure s'intéresse avant tout à l'avenir de la voie bilatérale et à la configuration des relations Suisse–UE dans le cadre de l'intégration de la Suisse à de larges pans du marché intérieur européen.
Dans sa recension de « Les contrats spéciaux », Frédéric Krauskopf nous présente la sixième édition de l’ouvrage de référence de Pierre Tercier et Blaise Carron sur la partie spéciale du droit des obligations. Cette sixième édition, entièrement renouvelée, se démarque par l’intégration du contrat d'assurance, la prise en compte systématique de la réforme de la garantie au 1er janvier 2026 (voir à ce sujet la contribution de Morgane Baumgartner évoquée ci-dessus) et une clarté de structure désormais caractéristique de l'ouvrage, qui reste ainsi un instrument de travail pertinent et à jour.
Nous vous souhaitons une lecture instructive et agréable !
Stephan Kilian
Responsable de la maison d’édition Weblaw AG
Résumé
L’auteur examine l'attribution de mandats d’expertise par consensus dans le cadre de la procédure de conciliation prévue à l’art. 44 al. 7 let. a LPGA cum 7j OPGA. Il démontre que l’art. 7j OPGA ne concrétise pas suffisamment la délégation de compétence législative et que les assureurs disposent d’une large marge de manœuvre dans l’exécution, ce qui contrevient aux principes de légalité et d’égalité de traitement. Un arrêt de principe du Tribunal fédéral à même de fournir une ligne directrice fait encore défaut ; en effet, faute de préjudice irréparable, les décisions cantonales rendues sur recours contre des décisions incidentes ne peuvent en règle générale pas être portées par-devant notre Haute Cour. Ni les directives internes ni la jurisprudence cantonale ne permettant de pallier ces lacunes, l’auteur préconise une révision de l’art. 7j OPGA. (xf)
Résumé
L’article examine les enjeux juridiques du droit à la réparation. Il met en évidence les tensions entre la protection de la propriété intellectuelle des fabricants, d’une part, et l’accès des consommateurs et réparateurs indépendants aux pièces détachées, aux informations techniques et aux outils nécessaires à la réparation, d’autre part. En s’appuyant sur les développements récents au sein de l’Union européenne et sur le cadre juridique suisse, l’auteure analyse les obstacles actuels et présente des pistes d’évolution afin de favoriser la réparabilité tout en préservant l’innovation.
Résumé
L'initiative populaire fédérale « Pas de Suisse à 10 millions ! (initiative pour la durabilité) » – qui sera soumise au vote le 14 juin 2026 sans contre-projet direct – soulève diverses questions d'interprétation ; les réponses qui y seront données sont également d'importance au regard de ses éventuels effets. La présente contribution analyse la portée juridique du texte et met en lumière les implications qu'une acceptation de l'initiative pourrait le cas échéant entraîner, avec un accent particulier sur le domaine FRI. (xf)
Résumé
Avec la sixième édition de «Les contrats spéciaux», Pierre Tercier et Blaise Carron proposent un ouvrage de référence entièrement actualisé sur la partie spéciale du droit des obligations. L’intégration pour la première fois du contrat d’assurance, la prise en compte systématique de la réforme de la garantie dès le 1er janvier 2026 et la structure claire et unifiée en font un outil de travail indispensable pour la pratique et la recherche.
Résumé
Une enquête menée par l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA auprès de banques sur la gestion des risques de fraude numérique révèle qu’il existe un besoin d’action particulier en ce qui concerne la gestion des risques opérationnels et la prévention du blanchiment d’argent. La FINMA publie aujourd’hui ses conclusions dans une nouvelle communication sur la surveillance.
Résumé
Le délai fixé pour l’objectif de stockage de gaz naturel en Suisse sera prochainement assoupli. Le 15 avril 2026, le Conseil fédéral a décidé de modifier dans ce sens l’ordonnance sur la garantie des capacités de livraison en cas de pénurie grave de gaz naturel. À compter du 1ᵉʳ juin 2026, les cinq gestionnaires régionaux de réseaux de gaz pourront atteindre leur objectif de stockage de gaz de 15 % à tout moment entre le 1ᵉʳ octobre et le 1ᵉʳ décembre, de manière analogue à ce que prévoit la réglementation européenne en la matière.
Résumé
La Commission de la concurrence (COMCO) ouvre deux enquêtes concernant, pour chacune, un projet de construction d’un privé qui aurait fait l’objet d’une entente.
Résumé
Le Conseil fédéral entend durcir la loi fédérale sur l’acquisition d’immeubles par des personnes à l’étranger (LFAIE, dite « lex Koller »). Il propose notamment de soumettre à autorisation l’achat de logements par des ressortissants d’États qui ne sont membres ni de l’Union européenne (UE) ni de l’Association européenne de libre-échange (AELE). Il prévoit également de restreindre l’acquisition de logements de vacances. Lors de sa séance du 15 avril 2026, il a envoyé l’avant-projet en consultation jusqu’au 15 juillet 2026.
Résumé
L’aperçu de la jurisprudence porte sur les arrêts du Tribunal fédéral destinés à la publication dans le Recueil officiel ainsi que sur les arrêts rendus par la Cour européenne des droits de l’homme dans les affaires suisses. La période passée en revue va du 17 février au 16 mars 2026.
Résumé
La présente compilation recense les lois et arrêtés fédéraux, les ordonnances du Conseil fédéral et des départements ainsi que des articles isolés entrés en vigueur en avril 2026. Les différentes lois et modifications peuvent être directement consultées par les liens internet.