La situation des personnes d’origine palestinienne fuyant les territoires occupés, surtout Gaza, pose des questions fondamentales pour la pratique suisse de l’asile. À la lumière de plusieurs décisions récentes de la Cour nationale d’asile française (CNDA), cet article analyse la pratique suisse, en montre les limites et examine les voies juridiques permettant une reconnaissance cohérente et conforme au droit international de la qualité de réfugiées des personnes concernées.

Depuis deux ans, la « procédure 24 heures » est appliquée aux demandes d’asile de ressortissants de certains États d'origine afin de désengorger le système suisse d’asile. Cette procédure entraîne une réduction substantielle de la durée des procédures, ce qui représente un défi considérable pour l’ensemble des parties concernées, notamment quant à la garantie effective et à l’exercice du droit d’être entendu. Le présent article expose les grandes lignes de cette procédure en s’appuyant sur des données actualisées, et analyse les incidences de l’accélération procédurale sur les droits procéduraux fondamentaux des requérants d’asile. Il examine en outre d’autres points problématiques sur le plan procédural et sous l’angle de l'État de droit, avant de proposer des pistes d’amélioration. (xf)

Les arrêts Hamoudi / Frontex et WS et autres / Frontex, rendus le 18 décembre 2025 par la Cour de justice de l’Union européenne, constituent une avancée significative pour la protection des droits fondamentaux des migrants aux frontières extérieures de l’Union. Saisis de recours en responsabilité fondés sur l’article 340 al. 2 TFUE, les juges de Luxembourg ont rebondi sur l’approche formaliste du Tribunal, qui avait respectivement nié l’existence d’un lien de causalité dans les violations alléguées par les requérants (WS e.a.) et imposé une charge probatoire quasi insurmontable (Hamoudi). Sans transformer le régime classique de responsabilité de l’Union, ces arrêts en réduisent les rigidités et contestent l’idée d’une « immunité de fait » de Frontex face aux atteintes alléguées aux droits des migrants.

Le présent article examine le concept de « pays tiers sûr » en droit de l'Union européenne en tant qu’instrument de l’approche de la « protection ailleurs » (protection elsewhere). Il expose les exigences de protection et de procédure en vigueur au titre de la directive sur les procédures d’asile et analyse les nouveautés introduites par le règlement sur les procédures d’asile à compter du 12 juin 2026. L’étude porte plus particulièrement sur la notion de « protection effective », les coopérations avec des pays tiers, les voies de recours ainsi que d'autres réformes relatives au lien de connexion et à l’effet suspensif. (xf)

Cette contribution examine la jurisprudence récente de la CourEDH en matière migratoire et ses incidences sur le droit suisse. Trois thématiques issues d’arrêts contre la Suisse sont examinées : (i) la légalité des expulsions pénales et les droits fondamentaux ; (ii) les conditions de renvoi des personnes LGBTQIA+ et les risques dans les pays de destination ; (iii) le regroupement familial des réfugiés admis provisoirement et les exigences de l’article 8 CEDH. L’analyse vise à identifier les tensions entre obligations internationales et législation nationale, tout en soulignant les défis persistants à l’effectivité des droits fondamentaux.

Cette contribution présente la jurisprudence florissante du Tribunal fédéral et de la CourEDH sur le respect de la vie privée garanti par l’art. 8 CEDH dans le domaine du droit des migrations. L’instauration d’une présomption d’intégration et la reconnaissance des désavantages liés à l’admission provisoire ont permis à l’art. 8 CEDH d’arborer de nouveaux contours et d’encadrer la pesée des intérêts des autorités. L’auteure regrette néanmoins qu’une approche restrictive soit maintenue à l’égard des personnes étrangères sans titre de séjour ainsi que pour celles dont l’autorisation de séjour s’est éteinte selon l’art. 61 al. 2 LEI.

Avec l’ATF 144 I 266, rendu en 2018, le droit au respect de la vie privée a gagné en importance dans le domaine du droit de séjour en Suisse. Depuis lors, notre Haute Cour a rendu d'innombrables autres arrêts sur cette thématique. Le présent article examine la façon dont le Tribunal fédéral a précisé et développé sa jurisprudence à la suite de l'ATF 144 I 266. (xf)

Cette contribution propose une analyse comparative des dispositifs juridiques suisse et belge relatifs au droit de séjour des femmes migrantes victimes de violence domestique, à la lumière de la Convention d’Istanbul, en tenant compte des évolutions récentes du droit et de la pratique suisses liées à l’entrée en vigueur du nouvel article 50 LEI et du retrait de la réserve à ce traité. En s’inscrivant dans le cadre du droit européen, le système belge offre un point de comparaison particulièrement pertinent, permettant de mettre en évidence, par contraste, tant les avancées que les limites structurelles du modèle suisse.

L’article met en lumière la précarité juridique des titulaires d’un permis de séjour de courte durée UE/AELE dans l’hôtellerie-restauration en Suisse. Il retrace l’évolution du statut de saisonnier vers le droit des migrations actuel et présente les conditions-cadres spécifiques à ce secteur en matière de droit du travail. À partir de l’histoire de João, un travailleur migrant interrogé, cet article met en évidence comment le droit des migrations et le droit du travail interagissent et accentuent les situations d’incertitude. Le texte plaide pour une approche interdisciplinaire et transversale des domaines juridiques afin d’identifier les causes de la précarité et de développer des pistes de remédiation.

La procédure d’approbation prévue à l’art. 99 LEI a connu, ces dernières années, d’importantes évolutions tant jurisprudentielles que législatives. Dans l’ATF 151 I 382, le Tribunal fédéral s’est récemment prononcé sur la conformité de cette disposition avec le droit conventionnel et constitutionnel. Son analyse suscite cependant de nombreuses interrogations et critiques, que le présent article se propose d’examiner.

TF – La votation fédérale du 28 septembre 2025 sur la loi sur l’e-ID ne sera pas répétée. Le Tribunal fédéral n’entre pas en matière sur les recours déposés tardivement en lien avec la libéralité de 30’000 CHF versée par Swisscom à un comité de vote privé. Le Tribunal rejette les recours concernant les libéralités en nature octroyées par les entreprises de médias Ringier SA et TX Group SA. (Arrêts 1C_563/2025, 1C_566/2025, 1C_570/2025, 1C_580/2025, 1C_586/2025, 1C_609/2025)

TAF – L’association Société Numérique a demandé à pouvoir accéder à deux documents officiels concernant l’utilisation d’un logiciel de reconnaissance faciale. Pour l’un de ces documents, le Service de renseignement de la Confédération est tenu d’accorder à l’association l’accès à certains chapitres. Telle est la conclusion du Tribunal administratif fédéral. (arrêt A-4286/2022)

L’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA salue le message relatif à la révision de la loi sur les banques, que le Conseil fédéral a adopté aujourd’hui. Ce projet de loi constitue l’un des éléments centraux pour renforcer la stabilité bancaire. Afin d’obtenir une efficacité optimale, la FINMA recommande que les mesures proposées dans les lignes directrices du Conseil fédéral relatives à la modification de la loi sur les banques soient mises en œuvre dans leur ensemble. Elle soutient en particulier le renforcement des instruments légaux préventifs.

La compilation contient, pour avril 2026, toutes les consultations en cours de la Chancellerie fédérale, des départements du DFAE, du DFI, du DFJP, du DDPS, du DFF, du DETEC, du DEFR et des commissions parlementaires ; chaque consultation ainsi que les documents correspondants sont accessibles directement par des liens internet.