Jusletter
4 mai 2026
Chères lectrices, chers lecteurs
Inscrivant son objet dans le contexte plus large de la diffusion croissante des accords sur le commerce numérique (ACN) en tant qu'instruments autonomes et de plus en plus influents de l’ordre économique international, la contribution intitulée « The EFTA-Singapore Digital Economy Agreement » de Mira Burri, Maria Vasquez Callo-Müller et Anja Mesmer examine l’accord sur le commerce numérique AELE – Singapour conclu en février 2026. Quelle place la Suisse peut-elle occuper dans le paysage en mutation du droit du commerce numérique ?
Le Règlement européen sur la cyberrésilience (CRA) établit un cadre juridique contraignant pour la cybersécurité des produits comportant des éléments numériques. Dans sa contribution éponyme, Fabian Teichmann examine les implications du CRA pour la responsabilité pénale du fait des produits : la concrétisation du devoir de diligence, la conformité comme moyen à décharge, la portée des obligations de documentation ainsi que le glissement vers une prévention en amont des dangers. Le droit pénal y conserve une fonction résiduelle pour les infractions graves. L’auteur voit une reprise des éléments essentiels du règlement se dessiner pour la Suisse, dans le souci de préserver l’accès au marché européen.
Le 13 mars 2026, le Conseil fédéral a adopté le Message relatif au Paquet Suisse-UE, qui contient le projet d’une nouvelle Loi fédérale sur la surveillance des aides d’État (LSAE). Dans sa contribution qui se veut prospective, Henrique Schneider soumet le projet de loi à une analyse critique, qui démontre que l’assise constitutionnelle prise sur l’art. 95 al. 2 Cst. est sujette à caution et que la conception institutionnelle de l’autorité de surveillance soulève des problèmes substantiels. La restriction des droits procéduraux des dispensateurs et bénéficiaires d’aides aboutit en particulier à un certain swiss finish, qui va au-delà des engagements de droit international et porte atteinte à l’autonomie cantonale.
Le compte-rendu de Nevin Dobmann et Luca Fasolin met en lumière des thèmes d’actualité du droit du travail. La 10ᵉ Journée bâloise de droit du travail a fait le point sur de nombreux thèmes d’actualité. Il a notamment été question des nombreux nouveaux congés payés que le législateur a introduits ces dernières années, mais aussi d’autres questions comme la rédaction des contrats de travail, le thème pérenne « bonus / indemnité spéciale », ainsi que les difficultés liées à la tendance au télétravail ou encore de configurations de groupes de sociétés.
Nous vous souhaitons une lecture stimulante et plaisante !
Stephan Killian et l’équipe Jusletter.
PS : Quelle IA juridique donne les meilleures réponses ? Dans le cadre du Forum Weblaw (17 juin à Zurich), nous convions les fournisseurs suisses d’IA à un Legal Research Challenge. Un test de performance transparent pour toutes celles et tous ceux qui souhaitent à présent investir dans l’IA.
Résumé
This article analyzes the EFTA–Singapore Digital Economy Agreement (DEA) and its significance for Switzerland’s positioning in digital trade law. It first situates the agreement within the broader turn to DEAs as dedicated instruments of digital trade regulation. The article then traces Switzerland’s previously cautious and fragmented treaty practice. Further comparative analysis shows alignment of the EFTA–Singapore DEA with the most advanced templates, alongside few distinctive features. The article concludes that the new DEA is important and clearly positions Switzerland as a proactive actor in the global landscape of digital trade rulemaking.
Résumé
Le règlement européen sur la cyber-résilience (CRA, règlement [UE] 2024/2847) établit un cadre juridique contraignant pour la cybersécurité des produits comportant des éléments numériques. La contribution examine les implications du CRA pour la responsabilité pénale du fait des produits : la concrétisation du devoir de diligence, la conformité comme argument disculpatoire, le rôle des obligations de documentation ainsi que le glissement vers une prévention des risques. Le droit pénal conserve une fonction résiduelle pour les infractions graves. Pour la Suisse, une reprise des éléments essentiels se dessine afin de préserver la capacité commerciale.
Résumé
Le 13 mars 2026, le Conseil fédéral a adopté le message relatif au paquet Suisse-UE, qui contient le projet d’une nouvelle loi fédérale sur la surveillance des aides d’État (LSAE). La présente contribution soumet le projet de loi à une analyse critique. Elle montre que l’assise constitutionnelle prise sur l’art. 95 al. 2 Cst. est sujette à caution et que la conception institutionnelle de l’autorité de surveillance soulève des problèmes substantiels. La restriction des droits procéduraux des dispensateurs et bénéficiaires d'aides aboutit en particulier à un certain swiss finish, qui va au-delà des engagements de droit international et porte atteinte à l’autonomie cantonale. (xf)
Résumé
La 10ᵉ Journée bâloise de droit du travail, tenue le 13 mars 2026, a fait le point sur plusieurs thèmes d'actualité : les nombreux nouveaux congés payés introduits ces dernières années par le législateur, la rédaction des contrats de travail, le thème pérenne du « bonus / indemnité spéciale », les difficultés liées à la tendance au télétravail, ainsi que les questions complexes qui surgissent parfois dans les configurations de groupes de sociétés. (xf)
Résumé
La feuille de route sur la violence domestique et sexuelle a été efficace. C’est la conclusion à laquelle sont parvenus les représentants de la Confédération et des cantons qui se sont retrouvés le 27 avril 2026 à Berne. D’importants progrès ont été réalisés en matière de lutte contre la violence au sein de la famille, notamment contre les femmes. Les acteurs politiques ont toutefois souligné qu’il est nécessaire d’élaborer de nouveaux instruments. Les travaux sont déjà en cours.
Résumé
Les dispositions d’exonération de l’impôt anticipé applicables aux instruments émis par des établissements financiers trop grands pour être mis en faillite (too big to fail [TBTF]) sont une nouvelle fois reconduites pour une durée déterminée.
Résumé
La Commission de la concurrence (COMCO) a ouvert deux enquêtes sur la publicité faite par le biais de moteurs de recherche. La première concerne la publicité pour le secteur du voyage et la seconde celle pour les casinos en ligne.
Résumé
La présente compilation recense les lois et arrêtés fédéraux, les ordonnances du Conseil fédéral et des départements ainsi que des articles isolés entrés en vigueur en mai 2026. Les différentes lois et modifications peuvent être directement consultées par les liens internet.