Jusletter
Chères lectrices, chers lecteurs,
Quels sont les frais auxquels s’exposent les parties à un procès devant les tribunaux de commerce suisses ? C’est à cette question, d’une haute pertinence pratique, qu’Adrian König consacre sa contribution From Tariff to Award. À l’aide de méthodes statistiques, il examine les déterminants des frais judiciaires fixés par les tribunaux de commerce suisses. il s’agit là de la première analyse empirique de frais judiciaires ainsi fixés, fondée sur 976 jugements publiés des tribunaux de Zurich et d’Argovie (2011-2025). L’auteur met en évidence les relations entre les frais judiciaires et les dépens d’une part, et les tarifs cantonaux, les caractéristiques de la cause et les indicateurs procéduraux d’autre part. Parmi les résultats relevés figure une compression tarifaire systématique : face à une augmentation de 10 % du tarif de base, on n’enregistre qu’une hausse de 8,9 % des frais judiciaires alloués et même de 8,3 % pour les dépens.
Les fondations suisses recourent de plus en plus aux applications d’IA pour optimiser leur efficience et leur impact. Thomas Sprecher aborde la thématique sous l’angle juridique mais aussi du point de vue de la gouvernance des fondations. Son article Einsatz von künstlicher Intelligenz durch Stiftungen préconise un usage contrôlé des technologies d’IA, conforme au but de la fondation et assorti d’une responsabilité humaine clairement définie. Les obligations légales, telles que la conformité au but de la fondation, la protection des données, l’égalité de traitement, le devoir de diligence et de surveillance, la responsabilité et la gouvernance de l’externalisation, constituent des garde-fous contraignants qui doivent être opérationnalisés dans des structures de gouvernance adéquates, comme le développement des compétences, les directives, la documentation et des contrôles adaptés aux risques.
À plusieurs égards, la situation de l’Islande présente des similitudes avec celle de la Suisse : le débat sur une éventuelle adhésion à l’UE y est lui aussi d’actualité. Carl Baudenbacher a été mandaté par le gouvernement islandais pour formuler son appréciation des différences qu’impliquerait cette adhésion par rapport au système actuel de soumission à l’Autorité de surveillance de l’AELE et à la Cour AELE. Dans Überlegungen zum isländischen Referendum über die Aufnahme von EU-Beitrittsverhandlungen, il met en lumière des interdépendances qui présentent également une pertinence pour le débat actuel en Suisse sur les accords conclus avec l’UE.
Nous vous souhaitons une lecture stimulante et plaisante !
Stephan Kilian et l’équipe Jusletter.
PS : Quelle IA juridique donne les meilleures réponses ? Dans le cadre du Forum Weblaw (17 juin à Zurich), nous convions les fournisseurs suisses d’IA à un Legal Research Challenge. Un test de performance transparent pour toutes celles et tous ceux qui souhaitent à présent investir dans l’IA.
Résumé
This paper provides the first empirical analysis of court-determined litigation costs in Swiss commercial courts. Drawing on 976 published judgments from Zurich and Aargau (2011-2025), it estimates log-linear models linking court costs and party compensation to cantonal tariffs, case characteristics, and procedural indicators. Among the findings is systematic tariff compression: a 10% increase in the base tariff is associated with only 8.9% higher court costs and 8.3% higher party compensation. Procedural complexity dominates court cost deviations. An ex ante model achieves median forecast accuracy of approximately ±21% and ±26%.
Résumé
Les fondations suisses recourent de plus en plus aux applications d’IA afin d’accroître leur efficience et leur impact. La présente contribution tente d’aborder la thématique sous l’angle juridique et sous celui de la gouvernance des fondations (Foundation Governance). Elle conclut que le recours à l’IA doit être conforme au but de la fondation, contrôlé et assorti d’une responsabilité humaine clairement définie. Les obligations légales – conformité au but, protection des données, égalité de traitement, devoir de diligence et de surveillance, responsabilité, gouvernance de l’externalisation – constituent des garde-fous contraignants qui doivent être opérationnalisés dans des structures de gouvernance adéquates (développement des compétences, directives, documentation, contrôles adaptés aux risques). (xf)
Résumé
La présente contribution examine le débat actuellement en cours en Islande sur une éventuelle adhésion à l’UE. Elle expose en quoi consisteraient les différences par rapport au système actuel de soumission à l’Autorité de surveillance de l’AELE et à la Cour de justice de l’AELE. En se penchant sur le rôle de la Commission européenne et de la CJUE, elle dégage des principes qui présentent également une pertinence pour le débat actuel en Suisse sur les accords conclus avec l’UE. (xf)
Résumé
TF – Le Tribunal fédéral confirme sa jurisprudence selon laquelle 18 grammes de cocaïne (pure) permettent de retenir une infraction grave à la loi sur les stupéfiants en raison de la quantité de drogue pouvant mettre en danger la santé de nombreuses personnes. Il rejette le recours formé par une prévenue du canton de Bâle-Ville auprès de laquelle 66 grammes de cocaïne avaient été saisis et qui requérait un changement de pratique. (Arrêt 6B_942/2025)
Résumé
TAF – La loi sur la transparence reste en principe applicable dans le cadre des nouvelles règles de transparence dans le domaine du financement de la vie politique. Telle est la conclusion du Tribunal administratif fédéral. (Arrêts A-6253/2024, A-6279/2024)
Résumé
Lors de sa séance du 6 mai 2026, le Conseil fédéral a fixé au 1er juin 2026 l’entrée en vigueur des modifications de la loi sur l’asile (LAsi) en matière de sécurité et de fonctionnement des centres fédéraux pour requérants d’asile (CFA). Ces modifications concernent les tâches et les compétences du Secrétariat d’État aux migrations (SEM) à l’intérieur des CFA. Elles font suite aux recommandations du rapport Oberholzer sur la sécurité dans les centres pour requérants d’asile.
Résumé
Lors de sa séance du 6 mai 2026, le Conseil fédéral a décidé de fixer au 12 juin 2026 l’entrée en vigueur de l’ordonnance sur l’interopérabilité des systèmes d’information Schengen-Dublin. Les systèmes d’information de l’UE pourront ainsi être consultés de manière plus efficace. La sécurité de la Suisse et de l’ensemble de l’espace Schengen en sera renforcée.
Résumé
L’aperçu de la jurisprudence porte sur les arrêts du Tribunal fédéral destinés à la publication dans le Recueil officiel ainsi que sur les arrêts rendus par la Cour européenne des droits de l’homme dans les affaires suisses. La période passée en revue va du 17 mars au 16 avril 2026.