L’intelligence artificielle générative transforme profondément les formes de commission de la cyberviolence. Les deepfakes et manipulations identitaires assistées par IA permettent désormais d’imiter des personnes avec une vraisemblance trompeuse, d’usurper leur identité et de les inscrire contre leur gré dans des contextes sexualisés. La présente contribution examine cette nouvelle forme de cyberviolence à travers le prisme des deepfakes à caractère sexuel non consentis. Elle analyse les mécanismes de protection consacrés en Suisse au niveau du droit civil, du droit pénal et du droit de la protection des données, met en lumière les lacunes existantes et présente un aperçu de droit comparé des évolutions en la matière en Europe. La question centrale est celle de la protection future de l’autodétermination sexuelle et de l’intégrité identitaire numérique. (xf)

En avril 2026, le Conseil fédéral a ouvert la consultation sur l’avant-projet de loi fédérale sur la gestion d’entreprise durable (AP-LGDE), en tant que contre-projet indirect à la deuxième initiative sur la responsabilité des entreprises. L’avant-projet vise à aligner le droit suisse sur les obligations de diligence et de reporting en matière de durabilité prévues par l’Union européenne, sans toutefois aller au-delà. Le présent article examine les devoirs de diligence proposés dans l’avant-projet sous l’angle d’un level playing field, au sens de conditions de concurrence équitables pour les entreprises suisses, ainsi que d’un éventuel Swiss Finish, et formule des améliorations ponctuelles. (xf)

L’intelligence artificielle pénètre de plus en plus les entreprises et transforme les processus de travail, notamment dans le domaine des ressources humaines. Outre des opportunités telles que l’accroissement de l’efficacité et l’appui à la décision, les déploiements d’IA dans le cadre du rapport de travail, qu’il soit officiel ou officieux, comportent des risques, notamment en matière de protection des données, de droit du travail et de responsabilité. Le présent article démontre pourquoi les employeurs doivent instaurer des règles claires, des formations et des mécanismes de contrôle pour minimiser ces risques. L’auteure analyse, sous un angle pratique, les défis juridiques et organisationnels et formule des recommandations d’action pour un usage de l’IA conforme au droit dans le rapport de travail. (xf)

Le présent article démontre que le succès des négociations en capital-risque dépend étroitement du niveau d'expérience de l’entrepreneur. Les entrepreneurs débutants, en raison de connaissances marchandes moindres, de réseaux moins solides et d’une absence d’expérience des négociations, se trouvent fréquemment en position de faiblesse. Un conseil uniforme est dès lors insuffisant ; il convient plutôt d’assurer un accompagnement ciblé et adapté aux circonstances. Une démarche structurée peut contribuer à atténuer les asymétries d'information et à obtenir des résultats plus équilibrés. À cet effet, l’auteure élabore un cadre pratique à l’usage de l’avocat-conseil. (xf)

TF – Les réglementations en matière de salaire minimum des villes de Zurich et Winterthour sont admissibles. Le Tribunal fédéral admet les recours des deux villes et annule les arrêts du Tribunal administratif du canton de Zurich. Les règlements communaux sur le salaire minimum sont compatibles avec le droit cantonal. (Arrêts 2C_28/2025 et 2C_30/2025)

Dès le 1ᵉʳ juillet 2026, les assureurs seront autorisés à adresser une information ciblée aux assurés sur des prestations médicales plus avantageuses, le choix de formes particulières d’assurance appropriées ou des mesures de prévention. Lors de sa séance du 5 juin 2026, le Conseil fédéral a modifié en ce sens l’ordonnance sur la surveillance de l’assurance maladie (OSAMal). La modification vise par ailleurs à permettre aux cantons d’encaisser la compensation des primes payées en trop à la place des assurés dont la prime est entièrement prise en charge par les finances publiques.

Le Conseil fédéral a décidé lors de sa séance du 5 juin 2026 de réviser l’ordonnance sur les émoluments dans le domaine statistique, modernisant ainsi en profondeur les règles applicables aux prestations de l’Office fédéral de la statistique (OFS) et des autres producteurs de statistiques de la Confédération.

L’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA a à nouveau examiné de nombreuses analyses des risques de blanchiment d’argent et complète sa communication sur la surveillance 05/2023 en ajoutant de nouvelles observations et expériences, tant pour les banques que pour les établissements selon la LEFin. Elle a constaté des progrès, mais a aussi relevé qu’il existait encore un potentiel d’amélioration.

Afin d’améliorer la prise en charge des soins palliatifs spécialisés, le Département fédéral de l’intérieur augmente, sur mandat du Conseil fédéral, les contributions versées pour ces prestations par l’assurance obligatoire des soins. Lors de sa séance du 12 juin 2026, le Conseil fédéral a décidé d’adapter l’ordonnance sur l’assurance-maladie en fonction.

Lors de sa séance du 12 juin 2026, le Conseil fédéral a fixé l’entrée en vigueur de plusieurs actes législatifs visant à renforcer le dispositif de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme. La révision de la loi sur le blanchiment d’argent ainsi que la nouvelle loi sur la transparence des personnes morales entreront en vigueur le 1ᵉʳ octobre 2026.

La compilation contient, pour juin 2026, toutes les consultations en cours de la Chancellerie fédérale, des départements du DFAE, du DFI, du DFJP, du DDPS, du DFF, du DETEC, du DEFR et des commissions parlementaires ; chaque consultation ainsi que les documents correspondants sont accessibles directement par des liens internet.