Vingt ans après l’entrée en vigueur de l’art. 28b CC, la protection contre la violence domestique fait toujours l’objet d’adaptations législatives. En dépit du perfectionnement des moyens de droit civil, pénal et de police, des lacunes subsistent, notamment s’agissant de la continuité du passage entre les mesures temporaires et les mesures durables. Ces dernières années, les cantons ont sensiblement renforcé les possibilités offertes par le droit de police ; les disparités demeurent toutefois marquées. La présente contribution comporte notamment un tableau synoptique des voies de protection juridiques et pratiques dans l’ensemble des cantons alémaniques. (xf)

La présente contribution poursuit la série consacrée à l’avant-projet de loi fédérale sur la gestion d’entreprise durable (AP-LGDE), inaugurée dans la Jusletter du 15 juin 2026 par l’étude des obligations de diligence. Elle comporte une analyse des dispositions régissant le reporting en matière de durabilité et la transparence relative à la mise en œuvre des obligations de diligence prévues par l’AP-LGDE, qu’elle compare avec les dispositions en vigueur des art. 964a-c et 964l CO, ainsi qu’avec les exigences du droit de l’UE en matière d’information sur la durabilité (CSRD). (xf)

Le passage d’un accord-cadre horizontal à une approche verticale n’a apporté à la Suisse aucune véritable garantie juridique. Ni l’absence de prescriptions ni les exceptions expressément convenues ne sauraient garantir une autonomie durable, car c’est en fin de compte la CJUE qui statuerait sur l'interprétation, le comblement des lacunes et la portée de ces dispositions. Les préambules, les exigences d'homogénéité et le principe de l'égalité des conditions de concurrence posent problème, car ils pourraient servir de portes d'entrée à une extension dynamique du droit du marché intérieur de l'UE.

TF – Les quelque 140 recours en lien avec des procédures d’asile, pendants à fin novembre 2025 au Tribunal administratif fédéral depuis plus que 50 mois, révèlent un problème structurel au sein du Tribunal. C’est ce que constate le Tribunal fédéral dans le cadre de deux dénonciations à l’autorité de surveillance. Le Tribunal administratif fédéral est invité à présenter au Tribunal fédéral la stratégie qu’il entend adopter, respectivement la gestion des affaires pendantes mise en place pour diminuer le nombre d’anciens cas. (Arrêts 12T_3/2025 et 12T_4/2025)

La Confédération renforce la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme par l’institution du registre de transparence qui réunit les informations sur les ayants droit économiques des personnes morales. Ce nouveau registre fédéral centralisé identifie toutes les personnes qui contrôlent une entreprise. Avant son exploitation ordinaire, l’Office fédéral de la justice (OFJ) teste à partir du 16 juin 2026 l’infrastructure technique et les différents processus dans le cadre d’un projet pilote.

Les versions révisées de la loi sur la surveillance des assurances et de l’ordonnance sur la surveillance sont entrées en vigueur le 1ᵉʳ janvier 2024. Elles ont introduit d’importants changements pour le marché des intermédiaires. Deux ans et demi plus tard, la FINMA dresse le bilan lors d’un symposium organisé à Berne devant les professionnels du secteur. Elle constate des progrès encourageants en matière de protection des clients, mais souligne aussi que de nombreuses personnes exercent encore leur activité sans droit. Quelque 12 000 intermédiaires d’assurance non liés sont autorisés par la FINMA.

Le Conseil fédéral renforce la gouvernance de Movetia, l’agence nationale pour la promotion des échanges et de la mobilité dans le domaine de la formation. À cette fin, il a révisé l’ordonnance sur la coopération et la mobilité internationales en matière de formation (OCMIF) le 19 juin 2026.

Lors de sa séance du 19 juin 2026, le Conseil fédéral a mis en consultation le projet de modification de la loi sur le travail au noir. Avec ce projet, il entend renforcer la lutte contre le travail au noir et les autres types d’abus. Dans cette optique, intensifier la coopération entre les autorités cantonales s’avère également essentiel.

Le 19 juin 2026, le Conseil fédéral a approuvé les modifications de l’ordonnance sur le service civil (OSCi) et de l’ordonnance sur le traitement des données dans le système d’information automatisé du service civil. Ces modifications créent les bases juridiques nécessaires à l’introduction d’un nouveau concept de formation des civilistes. Cela s’accompagnera d’une augmentation de 7,5 % du tarif de base des contributions versées par les établissements d’affectation pour chaque jour de service et d’un renforcement des exigences relatives à l’exécution du service civil. En outre, des optimisations ciblées seront mises en œuvre. Les modifications entreront en vigueur le 1ᵉʳ janvier 2027.