La participation du public aux recherches à la suite d’échauffourées et de débordements a connu une mutation fondamentale sous l’effet de la persistance numérique et des moteurs de reconnaissance faciale par intelligence artificielle, alors que la base légale de l’art. 211 CPP est demeurée inchangée depuis 2011. Les auteur·e·s analysent le droit positif au regard des principes de précision et de proportionnalité, démontrent les conséquences probatoires d’une base légale insuffisante et développent des propositions de lege ferenda relatives aux conditions, aux modalités d’application et à la compétence d’ordonnance d’un avis de recherche public. (xf)

L’incendie catastrophique de Crans-Montana a eu pour corollaire juridique de susciter un débat sur la finalité et l’usage de la détention provisoire. L’auteur replace ce débat dans son contexte et présente son étude empirique approfondie de la pratique suisse en matière de détention provisoire. Il y relève des tendances préoccupantes et formule des propositions concrètes de solutions et de réformes. (xf)

La nouvelle loi fédérale sur la gestion durable des entreprises (AP-LGDE) comporte également des normes entièrement nouvelles en matière de responsabilité et de surveillance. S’agissant de la responsabilité, deux modèles sont en balance : avec ou sans disposition spécifique en matière de responsabilité à l’égard des devoirs de diligence prévus. la compatibilité avec les réglementations de l’UE est largement assurée : le swiss finish est, à juste titre, resté absent. La surveillance fait l’objet d’une réglementation exhaustive et est intégrée à l’Autorité fédérale de surveillance en matière de révision. Dans l’ensemble, l’avant-projet ne comporte guère de surprises, mais des corrections demeurent nécessaires sur des points de détail. (xf)

Les rapports contractuels ne sont pas seulement déterminés par les intérêts des parties, mais également par leur aménagement contractuel. Une importance particulière revient à l’incitation qu’un contrat crée au respect ou à la violation des obligations qu’il consacre. Lorsqu’une rédaction de contrat inconsidérée rend économiquement avantageuse la rupture, le risque d’un comportement en ce sens s’en trouve accru. À l'inverse, les pénalités ou les dommages forfaitaires (« liquidated damages ») convenus contractuellement renforcent la loyauté contractuelle. Le présent article examine les formes et la qualification juridique selon le droit matériel suisse, complété par des éléments de droit comparé et des recommandations pour leur rédaction contractuelle efficace. (xf)

TF – Les instruments expressément prévus dans l’assurance-invalidité pour corriger le revenu d’invalide déterminé selon les salaires statistiques de l’ESS (selon les articles 26 et 26bis alinéa 3 du Règlement sur l’assurance-invalidité, RAI) ne sont pas applicables dans le cadre de l’assurance-accidents. Comme il n’existe pas de lacune proprement dite dans la loi, en vertu du principe de la séparation des pouvoirs, le Tribunal fédéral ne peut pas procéder à une application par analogie. (Arrêt 8C_254/2025)

TF – Le Tribunal fédéral rejette le recours formé contre la réglementation de la Ville de Zurich visant à limiter le nombre d’appartements loués pour de courtes durées (soit pour une durée de moins d’un an), tels que les appartements d’affaires. La révision partielle correspondante du règlement communal des constructions et des zones ne viole ni le droit fédéral ni le droit cantonal et est compatible avec la liberté économique et la garantie de la propriété. (Arrêt 1C_401/2024)

Les versions révisées de la loi sur la surveillance des assurances et de l’ordonnance sur la surveillance sont entrées en vigueur le 1ᵉʳ janvier 2024. Elles ont introduit d’importants changements pour le marché des intermédiaires. Deux ans et demi plus tard, la FINMA dresse le bilan lors d’un symposium organisé à Berne devant les professionnels du secteur. Elle constate des progrès encourageants en matière de protection des clients, mais souligne aussi que de nombreuses personnes exercent encore leur activité sans droit. Quelque 12’000 intermédiaires d’assurance non liés sont autorisés par la FINMA.

À l’avenir, les symboles nazis ne pourront plus être utilisés dans l’espace public. Les contrevenants s’exposeront à une amende. Lors de sa séance du 19 juin 2026, le Conseil fédéral a pris acte des résultats majoritairement positifs de la procédure de consultation et approuvé le message concernant une nouvelle loi spéciale. L’interdiction sera ultérieurement étendue à d’autres symboles extrémistes.

Le Conseil fédéral entend alléger la charge administrative des entreprises dans différents domaines et renforcer ainsi la place économique suisse. Lors de sa séance du 19 juin 2026, il a ouvert deux consultations concernant plusieurs simplifications d’ordre fiscal.

Le 24 juin 2026, le Conseil fédéral a adapté plusieurs ordonnances en vue d’introduire de nouvelles règles concernant les emballages, les déchets et le littering. Ces modifications favorisent l’économie circulaire, renforcent le recyclage et introduisent des amendes nationales sanctionnant le littering.