La remise aux patients et aux consommateurs de substances soumises aux règles de la Loi fédérale sur les stupéfiants (LStup) fait l’objet de règles strictes, mais aussi très variables, et ce en fonction de divers critères pas toujours faciles à identifier. L’article répertorie ces différentes voies d’accès, tout en critiquant la complexité qui en résulte.

Dans « Jusletter » du 18 mai 2026, dix auteurs ont publié une tribune commune pour s’opposer à certaines voix qui, dans le contexte du débat actuel sur les « Accords bilatéraux III », invoquent un conflit entre le protocole d’amendement de l’accord sur la libre circulation des personnes conclu avec l’Union européenne et l’art. 121a al. 4 Cst. Le présent article met en évidence les faiblesses de l’argumentation des auteurs et explique l’interprétation donnée par l’auteur lors de l’audition publique de la Commission des institutions politiques du Conseil des États du 27 mars 2026, selon laquelle l’art. 121a al. 4 Cst. interdit les nouveaux droits d’immigration même lorsqu’ils concernent un groupe de personnes numériquement restreint. (xf)

Le 17 juin 2026, des acteurs majeurs du secteur des technologies juridiques se sont réunis à Zurich autour du thème « L’IA au service de la pratique juridique et la souveraineté numérique à l’ère des bouleversements mondiaux ». L’intelligence artificielle fait désormais partie intégrante du quotidien juridique. Dans les cabinets d’avocats, les tribunaux, les administrations et les services juridiques, elle ne cesse de gagner en importance. L’« AI Legal Research Challenge » a permis de mettre en évidence la fiabilité et les performances dont font désormais preuve les outils de recherche juridique. (xf)

Grâce à son étude sur le rapport entre la philosophie de Ludwig Wittgenstein avec le langage, l'esprit et le droit, Yquem Zberg a posé un jalon important : il sait présenter au lecteur intéressé la philosophie, parfois difficile d'accès, de Wittgenstein dans le contexte qu'il a lui-même choisi, et la rendre compréhensible. (xf)

TF – Le Tribunal fédéral admet partiellement le recours d’une femme qui a été arrêtée provisoirement lors d’une manifestation non autorisée en mai 2020 à Lucerne. La fouille corporelle avec déshabillage de l’intéressée et sa mise en détention pour la nuit constituent un traitement dégradant. Le Tribunal fédéral lui accorde une indemnité de 1’000 francs à titre de réparation du tort moral. (Arrêt 2C_603/2025)

TF – Le Tribunal fédéral rejette les recours déposés contre l’interdiction de vendre des cigarettes électroniques jetables, en vigueur dans le canton du Valais depuis 2025. L’interdiction cantonale est compatible avec le droit fédéral et ne constitue pas une atteinte disproportionnée à la liberté économique. (Arrêts 2C_264/2025, 2C_290/2025 et 2C_291/2025)

L’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) transpose sa circulaire sur le risque de liquidité des banques et des maisons de titres en une nouvelle ordonnance. Elle satisfait ainsi à l’exigence du niveau normatif adéquat au sens de l’art. 7 al. 1 de la loi sur la surveillance des marchés financiers.

L’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA publie une communication sur la surveillance relative à l’informatique quantique. Elle y présente les résultats d’une enquête sur les opportunités et les risques liés à l’informatique quantique ainsi que des mesures permettant de réduire les cyberrisques découlant d’ordinateurs quantiques performants.

La Suisse et l’Autriche ont signé le 30 juillet 2026 à Vienne un protocole modifiant la convention en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune (CDI). Ce protocole met en œuvre les normes minimales en matière de CDI et adapte la CDI ponctuellement aux besoins des États contractants développés depuis la dernière révision de la CDI par le protocole de modification de 2009.

La présente compilation recense les lois et arrêtés fédéraux, les ordonnances du Conseil fédéral et des départements ainsi que des articles isolés entrés en vigueur en août 2026. Les différentes lois et modifications peuvent être directement consultées par les liens internet.